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L'UE saisit la justice contre la réforme de la Cour suprême polonaise

Des Polonais réunis devant le bâtiment de la Commission européenne à Varsovie pour protester contre la politisation de la Cour suprême, le juin 2018. [Adam Guz - keystone]
Des Polonais réunis devant le bâtiment de la Commission européenne à Varsovie pour protester contre la politisation de la Cour suprême, le juin 2018. [Adam Guz - keystone]
La Commission européenne a saisi lundi la justice européenne contre la Pologne. Bruxelles estime que la réforme de sa Cour suprême porte atteinte à l'indépendance du système judiciaire polonais.

La nouvelle loi polonaise sur la Cour suprême, qui abaisse l'âge de départ de ses juges de 70 à 65 ans, "est incompatible avec le droit de l'Union", a indiqué l'exécutif européen pour justifier la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

La Commission a assorti sa saisine d'une demande de "mesures provisoires" à la Cour, "consistant à rétablir la Cour suprême polonaise dans sa situation antérieure au 3 avril 2018, date d'adoption de la nouvelle législation litigieuse".

Une procédure accélérée demandée

Bruxelles a aussi demandé à la CJUE de mener "une procédure accélérée" permettant une "décision définitive dans les plus brefs délais" dans cette affaire, qui fait l'objet d'une procédure d'infraction ouverte au début de l'été.

La réforme en question "risque de contraindre 27 des 72 juges siégeant à la Cour suprême à prendre leur retraite", a souligné la Commission.

afp/tmun

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Deuxième saisine sur le dossier polonais

Il s'agit de la deuxième saisine de la CJUE par l'exécutif européen concernant les récentes réformes judiciaires du gouvernement polonais, dirigé par les conservateurs nationalistes du parti Droit et Justice (PiS), après une saisine en décembre 2017 contre sa réforme des juridictions de droit commun.

Ces procédures d'infraction sont menées en parallèle d'une procédure plus lourde et plus exceptionnelle, dite de l'article 7 du traité sur l'UE. Cette dernière a été déclenchée par la Commission européenne, estimant qu'il y avait globalement "un risque clair de violation grave" de l'état de droit en Pologne.