Modifié le 06 juillet 2018 à 19:00

En France, les défenseurs des migrants pourront invoquer la "fraternité"

Condamné, l'agriculteur Cédric Herrou avait attaqué deux articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers.
En France, le Conseil constitutionnel abolit le "délit de solidarité" Forum / 9 min. / le 06 juillet 2018
Les défenseurs des migrants en France ont obtenu une importante victoire vendredi. La Cour constitutionnelle a affirmé qu'une aide désintéressée au "séjour irrégulier" des étrangers ne peut pas être considérée comme illégale.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle que "la devise de la République française est Liberté, Égalité, Fraternité" et que la loi fondamentale se réfère à cet "idéal commun".

Il consacre ainsi le "principe de fraternité" comme l'un des grands principes du droit français. De ce principe découle "la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national", selon la décision.

Cédric Herrou, symbole de l'aide aux migrants

Le Conseil constitutionnel, qui vérifie la conformité des lois à la Constitution, donne au législateur jusqu'au 1er décembre 2018 pour modifier en conséquence certaines lois françaises. Il répondait à une demande de Cédric Herrou, devenu en France le symbole de l'aide aux migrants.

Condamné en appel en août à quatre mois de prison avec sursis pour avoir aidé des migrants à la frontière franco-italienne, cet agriculteur réclamait l'abolition du "délit de solidarité", expression utilisée pour dénoncer les poursuites de ceux qui viennent en aide à des clandestins en France.

>> Lire: Quatre mois de prison avec sursis pour avoir aidé des migrants en France

Deux Suisses en attente de procès

Cédric Herrou et un autre militant de la vallée de la Roya avaient attaqué deux articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers devant le Conseil constitutionnel. Ce dernier a décidé de sortir du champ des poursuites possibles toute aide humanitaire au "séjour" comme à la "circulation" des migrants. En revanche, "l'aide à l'entrée irrégulière" reste sanctionnée.

Deux militants suisses et une italienne sont également poursuivis en France pour avoir aidé des migrants à passer illégalement la frontière. Fin mai, leur procès très médiatisé avait été renvoyé au 8 novembre dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel sur le "délit de solidarité".

>> Lire: Les deux Suisses qui ont aidé des migrants à entrer en France sont libres

Contexte très tendu en Europe

La décision du Conseil constitutionnel français intervient dans un contexte politique très tendu sur la question migratoire, en France et en Europe.

Le sort des migrants secourus en mer par des bateaux affrétés par des ONG a fait l'objet d'échanges acides ces dernières semaines entre pays européens, le nouveau gouvernement italien, incluant l'extrême droite, leur refusant désormais l'accès à ses ports.

Alors que le sort des migrants parvenus en Allemagne a failli faire chuter le gouvernement de la chancelière Angela Merkel, le Premier ministre autrichien Sebastian Kurz, dont le pays vient de prendre la présidence tournante de l'UE, veut mieux contrôler les flux migratoires.

afp/dk

Publié le 06 juillet 2018 à 18:29 - Modifié le 06 juillet 2018 à 19:00

Réactions contrastées en France

Le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb a salué la décision du Conseil constitutionnel, tout en estimant qu'il serait disproportionné d'étendre les exemptions existantes "à l'entrée irrégulière sur le territoire français".

Cette décision "valide la réforme du délit de solidarité" votée à l'Assemblée, se sont félicités plusieurs responsables de la majorité et de gauche.

À l'inverse, à droite, des députés Les Républicains regrettant que le Conseil constitutionnel "se substitue au législateur", ont dénoncé une décision qui "affaiblit manifestement la lutte contre l'immigration de masse".