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La justice européenne dit non à la surveillance d'emails par un employeur

Un homme devant un ordinateur dans un bureau. [Daniel Naupold - DPA/Keystone]
La justice européenne dit non à la surveillance d'emails par un employeur / Le 12h30 / 1 min. / le 5 septembre 2017
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a sanctionné mardi la surveillance des courriels privés par un employeur en Roumanie pour licencier un de ses salariés en 2007.

Les juges de l'instance suprême de la CEDH statuant en appel ont considéré que "les autorités nationales (roumaines) n'ont pas correctement protégé le droit de (l'employé) au respect de sa vie privée et de sa correspondance et n'ont donc pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu", précise la décision adoptée par 11 voix contre 6.

La décision de la Grande Chambre constitue une revirement de la position de la CEDH et est appelée à faire jurisprudence pour les 47 membres du Conseil de l'Europe, dont la Suisse.

Débouté en Roumanie

La CEDH avait été saisie par l'ancien employé, un ingénieur roumain de 38 ans. Son employeur l'avait licencié en 2007 après avoir constaté, en surveillant ses communications électroniques, qu'il avait utilisé la messagerie de la société à des fins personnelles, en infraction du règlement intérieur.

L'ingénieur avait dénoncé l'espionnage de ses communications par son employeur, s'estimant victime d'une violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Les tribunaux roumains l'avaient débouté. Ils avaient jugé que la conduite de l'employeur avait été raisonnable, et que la surveillance des communications avait constitué le seul moyen d'établir qu'il y avait infraction disciplinaire. La CEDH avait confirmé cette approche en janvier 2016. L'ancien employé avait alors fait appel.

L'ingénieur "pas informé de l'étendue de la surveillance"

Les juges de la Grande Chambre ont jugé que l'ingénieur "n'avait pas été informé de la nature et de l'étendue de la surveillance opérée par son employeur ni de la possibilité que celui-ci ait accès au contenu même de ses messages".

Ils ont par ailleurs considéré que les tribunaux roumains "n'ont pas déterminé quelles raisons spécifiques avaient justifié la mise en place des mesures de surveillance" et ne se sont pas prononcés sur "la possibilité pour l'employeur de faire usage de mesures moins intrusives pour la vie privée et la correspondance de (l'employé)."

>> Information traitée dans les flashs info de la RTS

ats/tmun

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