Modifié le 09 novembre 2016 à 18:57

L'Etat français condamné pour des contrôles "au faciès"

L'État français a été définitivement condamné pour des contrôles "au faciès", par la Cour de Cassation.
L'État français a été définitivement condamné pour des contrôles "au faciès", par la Cour de Cassation. [Gonzalo Fuentes - Reuters]
La plus haute juridiction administrative en France a condamné mercredi l'Etat pour des contrôles d'identité "au faciès", une première saluée par les militants qui dénoncent depuis des années une pratique discriminatoire.

La Cour de cassation, qui se penchait pour la première fois sur cette question, a condamné définitivement l'Etat dans trois dossiers. La cour a estimé qu'un contrôle d'identité discriminatoire constituait une "faute lourde" qui engageait la responsabilité de l'État et a précisé la façon dont la discrimination doit être prouvée.

"C'est une grande victoire", a salué l'avocat Félix de Belloy, qui a défendu en première instance et en appel les treize hommes à l'origine de cette bataille judiciaire. "On sort de plusieurs décennies de non-droit en matière de contrôle d'identité."

Un combat qui remonte à 2013

L'affaire avait commencé en 2013 lorsque treize hommes d'origine africaine ou nord-africains s'étaient lancés dans un combat judiciaire, dénonçant des contrôles injustifiés, parfois associés à des palpations, des insultes ou du tutoiement.

afp/ther

Publié le 09 novembre 2016 à 18:29 - Modifié le 09 novembre 2016 à 18:57

Marche à suivre pour prouver une discrimination

La Cour de cassation a indiqué la façon dont la discrimination doit être prouvée: la personne s'estimant victime d'un contrôle d'identité doit apporter au juge des éléments qui laissent présumer l'existence d'une discrimination et c'est ensuite à l'administration de démontrer, soit l'absence de discrimination, soit une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs.