Modifié le 18 février 2016 à 16:04

La France adopte un accord sur la fraude fiscale avec la Suisse

Les accords visent à "prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu", indique le Parlement français.
Les accords visent à "prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu", indique le Parlement français. [LIONEL BONAVENTURE - AFP]
Deux accords fiscaux, l'un avec la Suisse, l'autre avec Singapour, ont été définitivement adoptés jeudi par la France. Ils visent à améliorer l'échange de renseignements bancaires et fiscaux.

Les deux textes de loi, adoptés à l'unanimité au Sénat, autorisent "l'approbation de conventions", signées en 2014 et 2015. Ils visent à "prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu", indique un communiqué du Parlement français.

Selon le ministère français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, l'accord avec Berne "reflète l'amélioration des échanges d'informations avec la Suisse".

Demandes groupées rendues possibles

Le texte portant sur l'accord franco-suisse permettra au fisc français d'adresser à Berne des demandes d'assistance administrative sur "des groupes de contribuables". Il n'aura pas à fournir, comme précédemment, leurs noms et adresses, a précisé le ministère des Finances.

"Pour les informations bancaires, l'État n'aura pas à connaître et donc à désigner l'établissement bancaire qui détient les éléments recherchés", explique Bercy.

ats/grin

Publié le 18 février 2016 à 15:57 - Modifié le 18 février 2016 à 16:04

Près de 5 milliards de francs déjà récupérés

Le Service de traitement des déclarations rectificatives, créé en 2013, a permis d'encaisser 1,9 milliard d'euros (2,1 milliards de francs) de recettes fiscales supplémentaires en 2014, et 2,65 milliards (2,9 milliards de francs) en 2015.

Selon Bercy, quelque 45'000 demandes ont été enregistrées à ce stade par la cellule, concernant à 91% des avoirs détenus en Suisse.

Accord avec Singapour

Le second texte, qui porte sur le développement des échanges commerciaux avec Singapour, comporte également des dispositions visant à prévenir la fraude. Il met notamment fin "aux situations de non-imposition".