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La Cour européenne saisie au sujet de la loi française sur le renseignement

La loi a provoqué de nombreuses manifestations lors de son acceptation par le Parlement français. [Citizenside/Christophe Bonnet - AFP]
La loi a provoqué de nombreuses manifestations lors de son acceptation par le Parlement français. [Citizenside/Christophe Bonnet - AFP]
L'association française de la presse judiciaire (APJ) a annoncé samedi avoir saisi la justice européenne contre une loi controversée sur le renseignement entrée en vigueur le jour même en France.

L'APJ "a déposé une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)" contre cette loi qui "porte atteinte aux droits et libertés des journalistes, dont le sacro-saint secret des sources", a indiqué l'association sur son site.

"Ingérence secrète"

Cette action intervient le jour même de l'entrée en vigueur de la loi, qui vise à encadrer l'activité des services spécialisés et leur donne des moyens supplémentaires face aux nouvelles technologies (écoutes, pose de caméra ou de logiciel-espion, installation de dispositifs pour collecter les données de connexion). Le Conseil constitutionnel français a validé cette loi fin juillet.

Pour l'APJ, "l'ingérence secrète que prépare le gouvernement, par le biais d'écoutes téléphoniques ou de recueil en masse de données, aura pour conséquence d'affecter le droit à l'information de notre société démocratique". Les journalistes "pourront être victimes de ces violations sans même qu'ils en soient informés", ajoute l'association.

afp/fisf

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