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La Cour de justice de l'UE invalide la loi hongroise anti-ONG

La loi anti-ONG voulue par Viktor Orban a été invalidée par la justice européenne [Marko Djurica - Reuters/File photo]
La Cour de justice européenne inflige un revers à Viktor Orban en invalidant la loi hongroise sur les ONG. / Le Journal horaire / 1 min. / le 20 juin 2020
Les restrictions imposées par la Hongrie au financement des ONG par des capitaux étrangers via une nouvelle loi ne sont pas conformes au droit de l'UE, a estimé jeudi la Cour de justice de l'Union Européenne. Elle les juge "discriminatoires et injustifiées".

Copiée sur la législation russe, cette loi brime les organisations de défense des droits de l'homme qui reçoivent des dons de l’étranger, celles-ci étant obligées de publier les noms de leurs donateurs et d’inscrire la mention "Financé par une institution étrangère" sur tous leurs documents.

Ces restrictions sont notamment en contradiction avec la liberté de circulation des capitaux, le droit au respect de la vie privée et la liberté d'association, a indiqué la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un communiqué. La Commission européenne avait saisi la justice de l'UE à l'issue d'une procédure d'infraction contre la Hongrie dans ce dossier, après l'adoption en 2017 par Budapest d'une loi sur la "transparence des organisations civiles recevant des dons en provenance de l'étranger".

>> Lire à ce sujet: La loi controversée sur les ONG adoptée par le Parlement en Hongrie

Loi anti-Soros

Selon ses détracteurs, cette loi vise le financier américain d'origine hongroise George Soros, qui a créé en 1984 la fondation Open society Foundations (OSF), bête noire du Premier ministre hongrois Viktor Orban.

La législation en question impose aux ONG bénéficiant de plus de 7,2 millions de forints (environ 22'000 francs) de financements étrangers par an de s'enregistrer en tant qu'"organisations bénéficiant d'un soutien de l'étranger" et de se présenter comme telles dans toutes leurs publications et sur leur site internet. Elles doivent notamment publier les noms des donateurs. Si elles ne respectent pas ces obligations, elles s'exposent à des sanctions.

Parce qu'elle "institue une différence de traitement entre les mouvement nationaux et transfrontaliers de capitaux", cette loi constitue une restriction à la liberté de circulation des capitaux, a tranché la Cour. Elle crée "un climat de méfiance à l'égard des associations et fondations" visées et peut dissuader des donateurs de fournir des aides, poursuit-elle.

Atteinte à la vie privée

La Cour a rejeté les arguments de la Hongrie sur la transparence, jugeant que les restrictions s'appliquent de manière indifférenciée et non uniquement sur les organisations susceptibles d'avoir une influence importante sur le débat public.

La CJUE considère aussi que la loi limite le droit à la liberté d'association en rendant plus difficile le fonctionnement des associations. Enfin, selon les juges, les obligations de déclaration et de publicité limitent le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que le droit à la protection des données personnelles.

ats/vic

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Jugement trop tardif?

Le jugement de la Cour de justice de l'Union européenne intervient trois ans après l’entrée en vigueur de la loi hongroise sur les ONG. Or, depuis son instauration, elle a déjà fait des dégâts. Certaines associations ont perdu des donateurs qui avaient peur d’être harcelés par le pouvoir si leurs noms étaient publiés. Des ONG ont égaelement dû licencier une partie de leur personnel.

Pendant trois ans, le gouvernement hongrois a traîné dans la boue les associations de défense des droits de l’homme et leur a aussi imposé une taxe de 25 %. Résultat, la Fondation "Société ouverte" créée par le philanthrope George Soros a préféré quitter la Hongrie pour s’installer à Berlin.

Florence La Bruyère