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Tous les ménages devraient être remboursés de la TVA sur la redevance

Un téléspectateur a obtenu le remboursement de la TVA sur d'anciennes factures de redevance radio-tv. [Christian Beutler - Keystone]
La TVA sur la redevance radio-TV devrait être remboursée à tous les ménages / Le 12h30 / 1 min. / le 14 novembre 2018
La TVA perçue entre 2010 et 2015 sur la redevance radio-TV devrait être remboursée à tous les ménages. Le Département fédéral de la communication (DETEC) va préparer une base légale en ce sens.

Ce remboursement devrait être effectué par le biais d'un crédit sur la facture de redevance établie par le futur organe de perception, Serafe, indique mercredi le DETEC. Tous les ménages y auront droit même ceux qui ne se sont pas manifestés activement pour être remboursés. Cela couvrira les années 2010 à 2015.

Sur cette période, les ménages ont payé environ 170 millions de francs de TVA sur la redevance de réception. Selon les estimations actuelles, ils devraient toucher environ 50 francs. Il appartiendra au Parlement de se prononcer sur le montant final. La décision du DETEC répond à une motion de Sylvia Flückiger (UDC/AG).

Seulement depuis 2010

Elle fait également suite à un arrêt du Tribunal fédéral publié mercredi. Les juges de Mon Repos ont admis partiellement un recours de l'Office fédéral de la communication. Les demandes de remboursement de la TVA sur la redevance radio-TV sont prescrites pour la période précédant le 1er janvier 2010.

ats/ebz

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