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Les sanctions financières ne devraient plus être déductibles des impôts

Filiales zurichoises d'UBS (gauche) et Credit Suisse (droite) sur la Paradeplatz. [Walter Bieri - Keystone]
Filiales zurichoises d'UBS (gauche) et Credit Suisse (droite) sur la Paradeplatz. [Walter Bieri - Keystone]
Les banques ne devraient plus pouvoir déduire de leurs impôts les sanctions financières qui leur sont imposées. Le Conseil fédéral a annoncé mercredi avoir transmis un projet revu au Parlement.

La collectivité n'a pas à payer les pots cassés des amendes infligées par les Etats-Unis aux banques ayant encouragé l'évasion fiscale, s'étaient fâchés les parlementaires.

Avec le projet soumis au Parlement mais contesté par le PLR et l'UDC, les entreprises ne pourront plus déduire des impôts les sanctions financières à caractère pénal (amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives de nature financière).

Il vise à clarifier une législation à l'interprétation controversée. Actuellement, seules les amendes fiscales, qui ne peuvent pas être déduites de l'assiette de l'impôt, font l'objet d'une disposition expresse.

Copie revue

Le Conseil fédéral a renoncé à empêcher la déduction des frais de procès dans le cadre d'une procédure pénale qui a abouti à une condamnation.

Il tient en revanche, malgré les critiques, à interdire la déductibilité des autres dépenses qui permettent la commission d'infractions ou en constituent la contrepartie convenue, comme la location de locaux commerciaux.

ats/jvia

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Tour de vis sur les commissions occultes

Les commissions occultes versées à des particuliers ne pourront plus non plus être considérées comme des charges justifiées par l'usage commercial et déduites de l'impôt.

Ces versements constituent en effet depuis le 1er juillet une infraction poursuivie d'office, à l'exception des cas peu graves. Le Parlement en a décidé ainsi dans la révision du code pénal visant à davantage combattre la corruption.