Modifié le 16 mars 2015 à 21:52

"Le travail n'est pas terminé" pour lutter contre la fraude fiscale

Jacques de Watteville.
La Suisse sort du purgatoire de la liste grise de l'OCDE Forum / 5 min. / le 16 mars 2015
Même si la la loi suisse est "en conformité" avec les critères de l'OCDE en matière de lutte contre la fraude fiscale, le travail n'est pas terminé, a déclaré Jacques de Watteville à la RTS.

Cette mise "en conformité"  a été possible grâce aux "améliorations" apportées depuis 2011 sur le secret bancaire et l'échange d'informations, a précisé lundi le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.

Interrogé dans l'émission Forum, Jacques de Watteville, secrétaire d'Etat aux questions financières internationales s'est dit satisfait de cette étape très importante. Il a toutefois relevé que le travail n'était pas terminé.

L'Organisation pour la coopération et le développement économique autorise donc Berne à entrer dans la deuxième phase de surveillance: celle de l'application effective des nouvelles normes.

>> Lire également La Suisse fait un pas de plus vers l'irréprochabilité fiscale

La Suisse, mauvais élève du club des pays riches, n'avait pas donné satisfaction en 2011 et a donc fait l'objet d'un nouvelle évaluation, dont les résultats ont été publiés lundi.

"Si la Suisse est restée coincée, c'est qu'elle n'avait pas complètement fait ses devoirs", a pour sa part relevé Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.

>> Ecouter l'interview de Pascal Saint-Amans

Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
Peter Schneider - Keystone
Forum - Publié le 16 mars 2015

lan

Publié le 16 mars 2015 à 18:09 - Modifié le 16 mars 2015 à 21:52

Début de la phase 2 au second semestre 2015

L'examen de la phase 2 débutera au second semestre 2015.

Seront alors évaluées "sa réaction aux décisions, aux facteurs sous-tendant les recommandations et aux recommandations elles-mêmes formulées dans le rapport, ainsi que la mise en application concrète du cadre juridique et réglementaire par les autorités compétentes".

L'échange automatique de données fiscales est considéré comme l'arme la plus efficace contre la fraude, puisqu'il lève de facto le secret bancaire et met fin à l'arbitraire pouvant régner dans la coopération entre administrations fiscales.