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La Suisse fait un pas de plus vers l'irréprochabilité fiscale

Le siège de l'OCDE, à Paris. [Charles Platiau - Reuters]
L'OCDE reconnaît les efforts suisses en matière de transparence fiscale / Le 12h30 / 1 min. / le 16 mars 2015
Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a annoncé lundi le passage de la Suisse en phase 2, ce qui signifie que son droit interne est désormais conforme aux normes internationales.

La loi suisse est estimée "en conformité" avec les critères de l'OCDE en matière de lutte contre la fraude fiscale grâce aux "améliorations" apportées depuis 2011 sur le secret bancaire et l'échange d'informations, a annoncé lundi le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.

 L'Organisation pour la coopération et le développement économique autorise donc Berne à entrer dans la deuxième phase de surveillance: celle de l'application effective des nouvelles normes.

La Suisse, mauvais élève du club des pays riches, n'avait pas donné satisfaction en 2011 et a donc fait l'objet d'un nouvelle évaluation, dont les résultats ont été publiés lundi.

Début de la phase 2 au second semestre 2015

Berne a adopté en 2013 une nouvelle loi sur l'assistance administrative internationale et mis à jour toute une série de conventions. Elle dispose désormais de mécanismes d'échange de renseignements avec 127 juridictions dont 92 conformes à la norme internationale mise en place par l'OCDE.

"Au vu des mesures qu'elle a prises pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport de 2011, la Suisse est en mesure de passer à la phase 2", explique l'OCDE dans le rapport, un examen qui débutera au second semestre 2015.

Seront alors évaluées "sa réaction aux décisions, aux facteurs sous-tendant les recommandations et aux recommandations elles-mêmes formulées dans le rapport, ainsi que la mise en application concrète du cadre juridique et réglementaire par les autorités compétentes".

afp/ptur

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