Modifié le 22 septembre 2014 à 20:28

La réforme de la fiscalité des entreprises enterre les statuts spéciaux

La conseillère fédérale en charges des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf, a dévoilé lundi à Berne la 3e réforme de la fiscalité des entreprises.
La réforme "entreprises 3" mise en consultation à Berne Forum / 16 min. / le 22 septembre 2014
La Confédération devra économiser au moins un milliard de francs pour faire face à la troisième réforme de l'imposition des entreprises, dont le projet a été mis en consultation lundi.

La ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf a mis en consultation lundi jusqu'en janvier 2015 son projet de 3e réforme de l'imposition des entreprises, qui doit s'appliquer dès 2019.

Face à la pression de l'OCDE et de l'UE, les statuts spéciaux pour les sociétés seront remplacés par des "licence boxes", qui offrent un taux d'impôt réduit aux entreprises exploitant des brevets.

En plus, les cantons pourront baisser leur taux d'imposition du bénéfice. Ce taux devrait reculer en moyenne de 21,8% à 16%.

Plus d'inspecteurs et moins de dépenses

Avec cette réforme, la Confédération devrait perdre 1,7 milliard de francs. Un milliard sera destiné aux cantons comme compensation. Et 180 millions iront aux cantons "pauvres".

La somme la plus lourde sera soldée via des coupes. Mais Berne compte sur 300 millions d'entrées supplémentaires grâce à plus de 70 nouveaux inspecteurs fiscaux (300 actuellement). En outre, un nouvel impôt sur les gains en capital provenant des titres devrait rapporter 300 millions par an.

ats/bri

Publié le 22 septembre 2014 à 15:12 - Modifié le 22 septembre 2014 à 20:28

La réforme convainc globalement

La 3e réforme de l'imposition des entreprises "démontre la volonté du Conseil fédéral de fermer les niches fiscales", indiquent les socialistes. La menace de nouvelles pertes fiscales est pourtant bien réelle, s'inquiète cependant le PS, qui n'écarte pas la possibilité de lancer un référendum si les erreurs commises lors de la 2e réforme sont répétées.

Pour le Parti libéral-radical, la réforme est urgente. En plus, les pertes fiscales ne doivent pas être financées par de nouveaux impôts.

Le PBD est sceptique sur l'impôt sur les gains de capitaux, car il entraînerait une imposition plus lourde des personnes physiques.

Le PDC et UDC rejettent eux aussi ce nouvel impôt. L'UDC pense aussi que le Conseil fédéral aurait dû attendre que les exigences de l'OCDE soient mieux définies.

Economiesuisse salue une "prise de position claire" du gouvernement, qui garantira le maintien de centaines de milliers d'emplois et de milliards de recettes fiscales.

Pour l' Union syndicale suisse , il n'est pas admissible que les cantons qui ont octroyé des privilèges de manière exagérée reçoivent de l'argent de la Confédération pour corriger leurs erreurs.

Comment seront concernés les cantons?

Concernant le milliard de la Confédération à répartir, Genève devrait en recevoir 129,1 millions, Vaud 107,7 millions, Berne 73 millions, Fribourg 24,1 millions, le Valais 18,5 millions, Neuchâtel 15,7 millions et le Jura 4 millions.

La disparition des statuts spéciaux frappera en premier lieu ceux qui en bénéficient le plus (dont Genève, Vaud et Neuchâtel pour la Suisse romande). La "licence box" ne devrait pas compenser les pertes fiscales dans les deux cantons lémaniques.

Le canton de Vaud devrait aussi se retrouver pénalisé avec les nouvelles règles pour la péréquation financière.