Modifié le 31 juillet 2014 à 21:21

Dernier délai pour les banques suisses pour livrer des noms aux Etats-Unis

La justice américaine force les banques suisses à livrer des informations
La justice américaine force les banques suisses à livrer des informations 19h30 / 2 min. / le 31 juillet 2014
Les banques suisses de la catégorie 2 ont jusqu'à jeudi pour livrer les noms de leurs employés au Département de la justice américain, en lien avec des clients soupçonnés de fraude fiscale.

Le délai fixé par la justice américaine aux banques de catégorie 2 (voir ci-dessous) pour livrer les informations en lien avec leur clients américains, notamment le nom de certain de leurs collaborateurs, expire jeudi. Parmi les 100 banques inscrites dans ce programme, la plupart devraient respecter le délai, selon Bloomberg.

Le nombre total des noms transmis, ainsi que l'usage qui sera fait de ces données, reste cependant peu clair. Les employés concernés devaient être préalablement informés et avaient le droit de faire opposition à la transmission de leurs données.

Nombre d'oppositions inconnu

Les banques de la catégorie 2, comme la Banque cantonale vaudoise, où 200 employés sont touchés, ont refusé de communiquer combien de personnes ont fait opposition. Seule la Banque cantonale du Valais indique qu'il s'agit de moins de 15 employés.

A ces données s'ajoutent les quelque 1000 noms de collaborateurs que Credit Suisse, en catégorie 1, doit encore fournir aux Etats-Unis, provoquant l'inquiétude de certains employés.

ats/fisf

Publié le 31 juillet 2014 à 15:00 - Modifié le 31 juillet 2014 à 21:21

Certains document accessibles en ligne

L'ancienne employée de Credit Suisse qui a fait opposition à l'envoi de données supplémentaires a été surprise de découvrir que certains documents transmis par la banque auparavant avaient été publiés en ligne sur le site du Sénat américain (voir sous "exhibits").

Les banques divisées en 4 catégories

En vertu d'un accord passé entre la justice américaine et la Suisse, les banques suisses se divisent en 4 catégories. La première est constituée des 14 banques déjà sous enquête aux Etats-Unis, comme Credit Suisse.

Les 106 établissements inscrits en catégorie 2 ne sont pas encore visés par la justice américaine, mais ont de bonnes raisons de croire qu'ils ont contribué à de l'évasion fiscale. Ils se sont engagés à transmettre des informations avant le 31 juillet.

La catégorie 3 est constituée des banques qui peuvent attester qu'elles ne se sont pas livrées à des activités illégales. La catégorie 4 ne regroupe que les banques sans clients américains.

Droit à une copie des documents

Une ancienne employée de Credit Suisse pourra obtenir une copie des documents ayant été transmis à la justice américaine. Elle a obtenu gain de cause devant la justice genevoise.

Credit Suisse lui avait d'abord parlé de "quelques dizaines de données" envoyées, avant d'augmenter plusieurs fois leur nombre, qui a finalement dépassé 1600. Pour l'avocat de cette employée, il est important de connaître les données transmises, pour pouvoir décider de faire opposition ou non en connaissance de cause.

Credit Suisse a fait recours contre cette décision et une décision identique d'un tribunal zurichois, devant le Tribunal fédéral, qui devrait se prononcer à l'automne.