Modifié le 06 juin 2014 à 14:17

L'accord fiscal FATCA avec Washington entre en vigueur le 30 juin

L'accord FATCA a été signé le 14 février 2013 à Berne par le secrétaire d'Etat Michael Ambühl et l'ambassadeur américain Don S. Beyer.
L'accord FATCA a été signé le 14 février 2013 à Berne par le secrétaire d'Etat Michael Ambühl et l'ambassadeur américain Don S. Beyer. [Peter Schneider - Keystone]
La Suisse devra transmettre les données des contribuables américains au fisc des Etats-Unis dès le 30 juin, date de l'entrée en vigueur de l'accord FATCA, annoncée vendredi par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral a mis vendredi en vigueur la loi d'application de l'accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance) dès le 30 juin.

La Suisse devra ainsi transmettre les données des contribuables américains au fisc des Etats-Unis dès la fin du mois.

Le texte permet à Berne de mettre un terme au conflit fiscal qui l'oppose à Washington, mais uniquement pour la taxation future des comptes américains. FATCA sera mis en oeuvre à l'échelle internationale le 1er juillet.

Passé des banques à règler

La loi règle le transfert des données bancaires selon un système proche de l'échange automatique. Avec le modèle retenu, le feu vert du titulaire du compte sera nécessaire. Mais, à défaut, les données seront transmises de manière anonymisée.

Avec ce traité, la Suisse assure l'avenir. En revanche, le passé des banques suisses qui ont encouragé des clients américains à frauder le fisc américain n'est toujours pas entièrement réglé, hormis le cas des grandes banques UBS et Credit Suisse.

ats/jvia

Publié le 06 juin 2014 à 07:39 - Modifié le 06 juin 2014 à 14:17

Délai supplémentaire pour la catégorie 2

Le département américain de la Justice a accordé jeudi un mois supplémentaire aux banques suisses de catégorie 2 soupçonnées d'avoir aidé les riches Américains à frauder le fisc pour fournir les informations demandées. La date limite est désormais le 31 juillet.

Sur son site internet, le département justifie sa décision par la difficulté de certaines banques à vérifier si un compte a été déclaré ou non aux services fiscaux américains, l'Internal Revenue Service.

FATCA en vigueur à fin juin

Le Conseil fédéral a mis vendredi en vigueur dès le 30 juin la loi d'application de l'accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance). La Suisse devra transmettre les données des contribuables américains au fisc des Etats-Unis.

Le texte permet à Berne de mettre un terme au conflit fiscal qui l'oppose à Washington. Mais uniquement pour la taxation future des comptes américains. Le FATCA sera mis en oeuvre à l'échelle internationale le 1er juillet.