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Les capsules d'Ethical Coffee restent provisoirement interdites en Suisse

Selon le PDG d'Ethical Coffee Company, Coop a rompu un accord qui le liait à ECC en vertu du droit suisse. [Jean-Christophe Bott - Keystone]
Selon le PDG d'Ethical Coffee Company, Coop a rompu un accord qui le liait à ECC en vertu du droit suisse. [Jean-Christophe Bott - Keystone]
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'Ethical Coffee Compagny contre des mesures provisionnelles. La commercialisation en Suisse des capsules compatibles avec les machines Nespresso reste provisoirement interdite.

Ethical Coffee Company (ECC) reste sous le coup de l'interdiction provisoire qui l'empêche de commercialiser en Suisse des capsules de café compatibles avec les machines Nespresso.

Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté son recours contre des mesures provisionnelles. Dès la commercialisation de ses capsules, vendues en 2011 par les magasins du groupe Casino, puis par la chaîne Media Markt, ECC a dû affronter des mesures provisionnelles d'interdiction prononcées par la justice vaudoise à la demande des sociétés Nestlé et Nespresso.

Echanges entre canton et Confédération

Annulant un premier veto tombé en septembre 2011, le TF avait précédemment renvoyé la balle au Tribunal cantonal (TC) et approuvé un recours d'ECC.

Il avait conclu que le TC devait, "s'agissant d'une question controversée et décisive", demander une expertise sommaire afin d'établir si la forme des capsules est "techniquement nécessaire".

Saisi d'un nouveau recours contre des mesures provisionnelles subséquentes, datées du 21 août 2012, le TF s'oppose à leur levée. Il rappelle que, selon la justice vaudoise, "rien n'entame en l'état la vraisemblance de la validité de la marque tridimensionnelle".

Procès toujours pendants

ECC a aussi fait valoir que dans d'autres procédures similaires opposant des vendeurs de capsules à café aux sociétés Nestlé et Nespresso, la justice n'a pas interdit la commercialisation. Un argument écarté par le TF, qui rappelle qu'il ne peut revoir la décision que sous l'angle restreint de l'arbitraire.

Dans l'attente des résultats d'une expertise sur la validité de la marque, le bras de fer qui l'oppose à ECC devant la justice vaudoise est toujours pendant. Il en va de même du procès identique entre Denner et Nespresso, qui attend de trouver son dénouement devant la justice saint-galloise.

ats/lgr

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"Techniquement nécessaire"

La société Fust, filiale de Coop a pu vendre des capsules de café compatibles avec les machines Nespresso, selon une décision prise l'an dernier par le Tribunal de commerce du canton de Vaud, qui avait levé avec effet immédiat des mesures provisionnelles.

Réclamant l'exclusivité sur ses capsules de café, Nespresso se prévaut de la protection accordée aux marques tridimensionnelles. Un privilège qui ne peut cependant être accordé que si la forme n'est pas "techniquement nécessaire".