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De nombreuses demandes fiscales françaises concernent des entreprises

L'Allemagne pourrait tabler sur une rentrée d'argent de 30 ou 40 milliards d'euros. [fotolia / elenar]
Un tiers des demandes fiscales de la France concernent des entreprises suisses / Audio de l'info / 2 min. / le 27 novembre 2012
Le nombre de demandes fiscales déposées par la France en Suisse a pris l'ascenseur depuis 2011. Des demandes traitées avec une certaine lenteur par Berne, puisque plus de 200 seraient actuellement en attente....au grand dam des Français. Or ce qu'on sait moins, c'est que plus d'un tiers de ces requêtes concernent des entreprises, ce qui explique peut-être en partie les blocages suisses.

Depuis l’engagement pris par la Suisse en 2009 de livrer des données bancaires sur des cas d’évasion fiscale présumée, le nombre de demandes d’entraide administrative française s’élève à 300. Or ces demandes ne portent pas uniquement sur le frontalier en délicatesse avec le fisc. Un grand nombre d' entreprises sont concernées, parfois même des multinationales, dont la holding ou une filiale sont en Suisse.

Selon certaines sources, un tiers des requêtes, tous pays confondus, visent des sociétés. Et pour l'administration fédérale des contributions, qui doit procéder à un examen préliminaire des demandes, elles ne sont pas simples à traiter.

Jean-Frédéric Maraia, avocat associé chez Schellenberg et Witmer, à Genève estime que « l’un des enjeux principaux en matière de fiscalité des entreprises est sans aucun doute la question des prix de transfert, c’est-à-dire les prix qui sont convenus au sein d’un groupe pour des opérations de vente, d’achat, de services, etc… Dans le cadre de ces prix de transfert, il y a des enjeux très importants, et c’est vraisemblablement sur ces objets-là que portent une partie des requêtes ».

Nombreuses questions en suspens

Concrètement la France veut savoir aujourd'hui si les bénéfices d'une société, mettons hexagonale avec ramification zougoise, n'échappent pas au fisc. Mais côté suisse, la vraie question est: quels renseignements peut -on ou doit-on transmettre? Donner le nom des actionnaires d’une société, est-ce une information fiscalement pertinente ? Les débats au sein de l’administration fiscale sont vifs.

Et selon Jean-Frédéric Maraia, les demandes vont se multiplier : « je pense qu’elles ont pas mal d’importance aujourd’hui et nul doute que les Etats vont de plus en plus utiliser le moyen de l’échange de renseignement afin de mieux établir le dossier de la société et pouvoir le cas échéant procéder à un ajustement ou un redressement fiscal».

C'est sûr, entre les critiques frontales de l'Union Européenne sur les régimes fiscaux des cantons, et les demandes plus discrètes d'entraide administrative, la pression sur les entreprises étrangères en Suisse ne va pas se relâcher.

Francesca Argiroffo

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