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Le Bundesrat allemand refuse l'accord fiscal avec la Suisse

Une vue de la séance plénière du Bundesrat allemand du vendredi 23 novembre, à l'issue de laquelle l'accord Rubik a été refusé.  [Tobias Schwarz - Reuters]
Une vue de la séance plénière du Bundesrat allemand du vendredi 23 novembre, à l'issue de laquelle l'accord Rubik a été refusé. [Tobias Schwarz - Reuters]
Le Bundesrat, la chambre des Länder allemands, a rejeté vendredi l'accord fiscal Rubik avec la Suisse. Le traité pourrait toutefois être repêché par la commission de médiation.

L'accord fiscal entre l'Allemagne et la Suisse n'a pas trouvé de majorité vendredi matin à Berlin lors du vote au Bundesrat, la chambre des Länder. Berne mise maintenant sur un compromis qui pourrait être trouvé en décembre, alors que l'accord devrait entrer en vigueur début 2013.

L'opposition constituée en Allemagne par le parti social-démocrate (SPD) et le Verts a refusé l'accord, estimant qu'il favorise les fraudeurs du fisc. Le Bundestag avait, lui, accepté le texte le 25 octobre dernier grâce à la coalition rassemblant l'Union chrétienne-démocrate (CDU) et le Parti libéral-démocrate (FDP).

Le texte négocié entre Berne et Berlin prévoit de prélever en Suisse et de remettre au fisc allemand un impôt forfaitaire entre 21 et 41% sur l'argent non déclaré des contribuables allemands. Les propriétaires des comptes resteraient anonymes et les revenus futurs du capital seraient ensuite imposés en Allemagne.

Le "non" de vendredi ne marque pas forcément un abandon définitif de l'accord. Le traité pourrait être repêché par la commission de médiation, organe appelé à trancher les désaccords entre les deux Chambres en Allemagne. Si elle est convoquée, cette commission pourrait rendre sa recommandation le 12 décembre, même si la date définitive n'est pas encore fixée.

Eveline Widmer-Schlumpf mise sur la médiation

Le Département fédéral des finances prend acte du rejet  de l'accord par le Bundesrat (Lire le communiqué officiel du DFF). La Suisse reste disposée à oeuvrer conjointement avec l'Allemagne à l'aboutissement du processus de ratification relève le DFF. Car côté suisse, rien ne s'oppose à la ratification, le Parlement ayant approuvé l'accord en juin dernier et la demande de référendum n'ayant pas abouti.

La présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf précise que, quoiqu'il advienne, la Suisse mettra en vigueur au 1er janvier prochain les accords conclus avec la Grande-Bretagne et l'Autriche sur l'imposition à la source. Par ailleurs, la Suisse mène actuellement des négociations avec l'Italie et la Grèce concernant des accords du même genre. D'autres Etats européens et extra-européens s'intéressent également à ce modèle.

Déception des banquiers suisses

L'Association suisse des banquiers se dit déçue du rejet. A ses yeux, la chambre haute allemande "manque une belle opportunité d'adopter une solution équitable, optimale et durable pour toutes les parties concernées et de mettre ainsi un terme au différend fiscal". En revanche, l'ASB constate "avec satisfaction que le refus de l'accord fiscal n'est pas lié à des raisons objectives, mais résulte uniquement de considérations de politique intérieure"

"Indépendamment de cette décision, la place financière suisse poursuit sans relâche son repositionnement, fermement décidée à n'accepter et ne gérer désormais que des avoirs fiscalement conformes", selon le  communiqué.

Quant à economiesuisse, la principale organisation faîtière de l'économie, elle déplore elle aussi le rejet de l'accord. Et si le refus est confirmé par la suite, "l'Allemagne portera la responsabilité de l'échec". Il faudra alors appliquer le régime d'assistance administrative ordinaire, tel que prévu par la convention de double imposition entre les deux pays.

agences/pym

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Réactions politiques

Le président du PDC Christophe Darbellay regrette la décision allemande, "car cet accord aurait été la meilleure solution" pour les deux pays, a-t-il indiqué. "La campagne électorale des socialistes en Allemagne, soutenus par les socialistes suisses", a pesé dans ce refus, a-t-il ajouté

Pour les socialistes suisses, les dés sont jetés: "Même si le traité devait être repêché ces prochains jours par la commission de médiation, ce type d'accord ne manquera pas de conduire notre pays dans une impasse", a déclaré le chef du PS Christian Levrat dans un communiqué.

Il plaide pour l'échange automatique d'informations, qui finira selon lui par "s'imposer inéluctablement".