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Un rapport de force déséquilibré empêche les locataires de faire valoir leurs droits, selon l'Asloca

Réunie en assemblée générale à Berne samedi matin, l'ASLOCA a adopté un projet d'initiative populaire pour davantage de logements à loyers modérés. [Laurent Gillieron]
Ce large sondage mandaté par l'Asloca démontre que les locataires pâtissent d'un rapport de force déséquilibré avec leurs bailleurs. / Le Journal horaire / 40 sec. / le 26 décembre 2021
De nombreuses et nombreux locataires n'utilisent pas les instruments légaux auxquels ils auraient droit. Selon une enquête de l'Asloca relayée dimanche par les journaux du groupe Tamedia, seules 6% des personnes interrogées osent contester un loyer.

C'est Le Matin Dimanche et la SonntagsZeitung qui se font l'écho de ce sondage de l'Association suisse des locataires (Asloca), mené par l'institut Sotomo entre mi-août et mi-octobre auprès de 18'000 locataires à travers la Suisse, soit la plus large enquête menée par l'association.

Selon celle-ci, plus de 70% des locataires ont eu un problème dans leur relation de bail. Le déséquilibre des forces entre les parties locataires et bailleresses mène à ce que les locataires ne se défendent souvent pas, malgré la possibilité légale, déplore l'Asloca dans un communiqué.

En outre, trois quarts des sondés disent avoir eu des difficultés à trouver un logement adéquat et abordable.

Droits peu revendiqués

Ainsi, seules 6% des personnes interrogées disent avoir contesté leur loyer auprès de l'autorité de conciliation dans les 30 jours après la signature du bail, comme cela est permis. Pourtant, ce moyen de pression est souvent efficace. Dans 49% des cas, les locataires qui y ont eu recours ont eu total gain de cause, et 28% partiellement.

Par ailleurs, lorsque les taux hypothécaires de référence diminuent, les locataires peuvent demander une baisse de loyer. Or, lors de la baisse de mars 2020, 42% des sondés indiquent n'avoir rien exigé, alors qu'ils ou elles auraient pu parfois prétendre à une baisse de leur loyer de près de 3%.

>> Lire à ce sujet: Le taux d'intérêt de référence en baisse, les loyers pourraient suivre

Interrogée par Le Matin Dimanche, la secrétaire générale de l'Asloca Natalie Imboden estime que cela montre "que les instruments du droit du bail visant à protéger les locataires fonctionnent, mais sont trop peu utilisés".

Enjeu politique

Et pour cause: selon le sondage, deux personnes sur cinq craignaient qu'une telle demande ne déclenche un conflit avec le bailleur. Pour le président de l'Ascloca, le député socialiste genevois Carlo Sommaruga, cela est dû au rapport de force déséquilibré entre les deux parties. "C'est la preuve que la droite du Parlement fait fausse route en voulant réduire encore les moyens de défense des locataires", déclare-t-il au journal dominical.

>> L'interview de Carlo Sommaruga dans La Matinale:

Le conseiller aux Etats genevois Carlo Sommaruga. [Alessandro della Valle - Keystone]Alessandro della Valle - Keystone
Relations déséquilibrées entre propriétaires et locataires, itw Carlo Sommaruga / La Matinale / 1 min. / le 27 décembre 2021

À droite, on décrie une étude "orientée", dont les résultats seraient "biaisés" car basés sur des membres de l'Asloca et non un échantillon "représentatif des locataires". Interrogé par Le Matin dimanche, le député Olivier Feller (PLR/VD) rappelle que selon les sondages menés par les associations de propriétaires, "plus de 80% des locataires sont globalement satisfaits de leurs conditions de logement".

jop

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Grande adhésion pour une amélioration de la protection

Le droit du bail actuel exige que les locataires soient actifs pour faire valoir leurs droits, rappelle l'Asloca. Or, les locataires souhaitent en priorité que des améliorations juridiques s’appliquent automatiquement, ou instaurent un contrôle par des tiers. De cette manière, le risque pour le locataire de se mettre en danger individuellement face à son bailleur serait réduit.

Une répercussion automatique des baisses de loyer, la transparence du loyer précédent ou un contrôle du rendement de la partie bailleresse (contrôle des prix des loyers) suscitent par exemple une grande adhésion. Les propositions concrètes pour l’amélioration de la protection des locataires trouvent une grande acceptation auprès des personnes interrogées comme par exemple une meilleure protection contre les résiliations, notamment en cas de rénovation.

Méthode

Du 16 août au 11 octobre 2021, l'institut Sotomo a interrogé des locataires de logements et/ou de locaux commerciaux. Au total, 18’160 personnes ont répondu à toutes les questions.

Elles ont été invitées à participer à l’enquête principalement par e-mail, grâce au fichier de 167’000 adresses de l’Asloca. Un QR-code est également paru dans le magazine de l’association. Par conséquent, la plupart sont membres de l’Asloca.

Des mesures ont été prises pour éviter qu’une même personne ne remplisse plusieurs fois le questionnaire en ligne.

La majorité des personnes participantes louent un bien immobilier qu’ils ou elles habitent personnellement (17’709). Sur le panel, 653 louent également ou uniquement un local commercial, et 274 ne sont pas locataires.