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Les services de l'entreprise de livraison de repas eat.ch sont des activités postales

Les services de l'entreprise de livraison de repas eat.ch sont une activité postale. [Gaetan Bally - Keystone]
Les services de l'entreprise de livraison de repas eat.ch sont des activités postales / La Matinale / 1 min. / le 19 octobre 2021
L'entreprise de livraison de repas eat.ch doit s'enregistrer auprès de la Commission fédérale de la Poste (PostCom) d'ici novembre. Ses services relèvent d'activités postales au sens de la loi sur la Poste. L'entreprise, qui devra appliquer à son personnel des standards minimums légaux, va faire recours contre cette décision.

Un salaire minimum de 18,27 francs de l'heure, 44 heures de travail par semaine et des vacances payées: voilà les nouvelles règles que eat.ch devra appliquer dès novembre.

Ces standards minimums émanent d'une ordonnance de la Commission fédérale de la Poste (PostCom), entrée en vigueur en 2019. Ces exigences sont obligatoires pour tous les prestataires de services postaux, y compris pour l'entreprise de livraison de repas.

>> Lire aussi: Les livraisons de repas dans le collimateur du gendarme de La Poste

Un service coursier

Pour Postcom, eat.ch exerce donc une activité postale en Suisse sous la forme d'un service coursier. Peu importe le contenu des colis, dès qu'un client décide de se faire livrer, eat.ch doit assumer en tant qu’entreprise la responsabilité de livraison. Il s'agit donc d'une prestation de coursier classique.

Par conséquent, l'entreprise de livraison doit s'enregistrer auprès de la Commission fédérale de la Poste, étant contrainte de respecter les règles en vigueur au nom d'une concurrence équitable et durable entre tous les prestataires de services postaux.

>> Ecouter aussi l'interview d'Andreas Herren, chargé de communication de PostCom, dans La Matinale:

L'entreprise de livraison de repas eat.ch doit s'enregistrer auprès de la Commission fédérale de la Poste (PostCom) d'ici novembre. Ses services relèvent d'activités postales au sens de la loi sur la Poste. L'entreprise va faire recours contre cette décision. [GAETAN BALLY - KEYSTONE]GAETAN BALLY - KEYSTONE
Les services de l'entreprise de livraison de repas eat.ch sont une activité postale / Interview d'Andreas Herren / La Matinale / 1 min. / le 19 octobre 2021

eat.ch va déposer un recours

L'entreprise eat.ch va déposer un recours contre la décision de la commission auprès du Tribunal administratif fédéral, a indiqué sa porte-parole. Elle dispose de trente jours pour le faire. Elle considère qu'elle agit principalement comme une plateforme entre les restaurants et les consommateurs. Les restaurants livrent eux-mêmes les repas.

La porte-parole ajoute que dans les communes où eat.ch recourt à des coursiers, ceux-ci sont aussi payés lorsqu'ils ne livrent pas. Ils reçoivent partout plus que le salaire minimum cantonal le plus élevé, soit 23 francs de l'heure.

Syndicom salue la décision de la commission. Le syndicat attend de l'entreprise eat.ch qu'elle entame rapidement des négociations pour une convention collective afin de régler les conditions de travail de ses employés. Les coursiers à vélo disposent d'une convention collective de travail (CCT), rappelle Syndicom. Le syndicat Unia indique également qu'il compte concentrer ses efforts sur les futures négociations.

Fabrice Gaudiano/fgn

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