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Accord sur un taux minimal de 15% pour la taxation mondiale des multinationales

L'accord concerne au premier chef les géants du numérique dont les activités traversent les frontières.
Accord sur un taux minimal de 15% pour la taxation mondiale des multinationales / Le Journal horaire / 1 min. / le 9 octobre 2021
L'OCDE a annoncé vendredi la conclusion d'un accord définitif sur une réforme de la fiscalité internationale établissant un taux minimum d'imposition sur les sociétés de 15%. L'accord entre 136 pays a été âprement négocié entre Etats ces derniers jours.

Cet accord, qualifié d'"historique" par la secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, et de "révolution fiscale" par le ministre français de l'Economie, Bruno Le Maire, a été accepté par 136 pays et juridictions qui représentent plus de 90% du produit intérieur brut mondial, a précisé l'organisation basée à Paris.

Après un accord politique annoncé en juillet, les pays impliqués dans les négociations ont entériné ses paramètres techniques.

L'accord vise à mettre un terme à la "course vers le bas" entamée il y a une quarantaine d'années par les Etats dans le but d'attirer des investissements et des emplois en ne taxant que faiblement les entreprises multinationales et en leur permettant de s'installer où bon leur semble.

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Fin de la "course vers le bas"

Entamées il y a quatre ans, les négociations ont connu une nouvelle impulsion grâce au soutien du président américain Joe Biden et aux coûts engendrés par la crise du coronavirus, qui ont creusé les déficits publics et contraint les Etats à chercher de nouvelles recettes.

Joe Biden s'est réjoui dans un communiqué que l'accord marque la fin de la "course vers le bas" pour les travailleurs et contribuables américains, qui ont payé "pendant des décennies le prix d'un système fiscal qui a récompensé les sociétés multinationales pour la délocalisation d'emplois et de bénéfices à l'étranger".

Outre le taux minimal d'imposition, l'accord permet aussi à chaque pays de taxer les bénéfices réalisés sur son territoire par les entreprises affichant plus de 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel et dont la rentabilité est supérieure à 10%, a-t-elle ajouté.

150 milliards de dollars collectés

Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'accord va permettre aux pays signataires de collecter chaque année 150 milliards de dollars (130 milliards d'euros) supplémentaires, qui échappaient jusqu'alors à l'impôt, tandis que le produit des taxes sur quelque 125 milliards de dollars de bénéfices sera reversé aux pays dans lesquels les multinationales réalisent leur chiffre d'affaires.

Les négociations menées dans tous les forums économiques ont permis de convaincre la plupart des pays réfractaires, dont l'Irlande, l'Estonie et la Hongrie qui ont finalement signé l'accord, comme la totalité des autres pays membres de l'OCDE et du G20.

En revanche, le Kenya, le Nigeria, le Pakistan et le Sri Lanka n'ont pas rejoint l'accord pour le moment, a précisé l'OCDE.

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Certains pays en développement qui souhaitaient un taux plancher plus élevé, ont estimé que leurs intérêts avaient été ignorés au profit de ceux de pays plus riches comme l'Irlande, qui a refusé de signer un accord prévoyant un impôt minimum supérieur à 15%.

Même imparfait, l'accord conclu vendredi devrait permettre d'empêcher les grands groupes de déclarer leurs bénéfices dans des pays à faible taux d'imposition, indépendamment de l'endroit où se trouvent leurs clients, un problème qui devenait de plus en plus pressant face aux géants du numérique dont les activités traversent les frontières.

Pas encore adopté formellement

Le texte va désormais être soumis aux ministres des Finances du G20, en vue d'une adoption formelle lors d'une réunion à Washington la semaine prochaine.

Les pays signataires devront ensuite le transcrire dans leur législation nationale pour le rendre juridiquement contraignant. Ils devraient aussi signer dans le courant de l'année prochaine une convention multilatérale afin de permettre l'entrée en vigueur du nouveau système fiscal mondial en 2023, a indiqué l'OCDE.

>> Réécouter dans Forum l'interview de Xavier Oberson, professeur ordinaire de droit fiscal suisse et international à l'Université de Genève:

La présidente de la la Banque centrale européenne Christine Lagarde arrive à Venise pour participer au G20. [Luca Bruno - Keystone]Luca Bruno - Keystone
Le G20 a acté la réforme fiscale de l'OCDE sur les multinationales : interview de Xavier Oberson / Forum / 4 min. / le 10 juillet 2021

Reuters/cab

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La position suisse

La Suisse souhaite que la mise en oeuvre de l'accord tienne compte "des petits pays économiquement solides", indique le Département fédéral des finances (DFF) vendredi dans un communiqué. La sécurité juridique doit également être assurée pour les entreprises visées par l'accord.

Depuis l'annonce d'un accord sur un système de taxation des multinationales, des points "importants" pour la Suisse ont pu être réglés, estime le DFF. Les nouveaux droits d'imposition pour les pays du marché seront modérés, et les mesures unilatérales d'imposition des services numériques devront être abandonnées.

Le DFF indique toutefois que la Suisse ne pourra pas introduire les nouvelles règles en 2023, comme le souhaite l'OCDE, car le calendrier arrêté par l'organisation "ne respecte pas assez les processus législatifs nationaux". Ce problème a été soulevé par le conseiller fédéral Ueli Maurer lors de la réunion ministérielle de l'OCDE mardi et mercredi à Paris. (ats)