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Feu vert politique du G20 à l'accord sur la taxation des multinationales

La présidente de la la Banque centrale européenne Christine Lagarde arrive à Venise pour participer au G20. [Luca Bruno - Keystone]
Le G20 a acté la réforme fiscale de l'OCDE sur les multinationales : interview de Xavier Oberson / Forum / 4 min. / le 10 juillet 2021
Les grands argentiers du G20, réunis depuis vendredi à Venise, ont donné samedi leur feu vert à l'accord sur la taxation des multinationales, qui instaure un impôt mondial d'"au moins 15%" sur les bénéfices des plus grandes entreprises.

Les participants ont salué un accord "historique sur une architecture fiscale internationale plus stable et plus équitable". Ils ont également adressé un appel aux pays récalcitrants, la déclaration ayant été signée jusqu'à présent par 131 des 139 membres du groupe de travail de l'Organisation de développement et de coopération économique (OCDE), qui réunit pays avancés et émergents.

Plusieurs membres de l'OCDE ayant conclu un accord de principe le 1er juillet manquent en effet toujours à l'appel, comme l'Irlande ou la Hongrie. L'Irlande pratique depuis 2003 un taux de 12,5%, très faible par rapport aux autres pays européens, ce qui lui a permis d'accueillir le siège européen de plusieurs géants de la technologie comme Apple ou Google.

Ueli Maurer défend les petits pays

L'accord a suscité un concert de réactions enthousiastes, de la secrétaire américaine au Trésor Janet Yellen qui a appelé le monde "à agir rapidement pour finaliser" la réforme, au commissaire européen à l'Economie Paolo Gentiloni qui a évoqué une "victoire pour l'équité fiscale".

Il "n'y a plus de retour en arrière possible", s'est félicité le ministre français de l'Economie Bruno Le Maire, appelant désormais à "mettre effectivement en oeuvre la réforme de la fiscalité internationale d'ici 2023".

Le ministre des Finances Ueli Maurer a participé à la réunion, de même que le président de la Banque nationale suisse Thomas Jordan. Il a demandé que les intérêts des petits pays d'innovation soient dûment pris en compte (lire encadré).

Le conseiller fédéral a aussi souligné l'importance de perspectives de politique économique viables à long terme. Outre un soutien en liquidités, des politiques économiques et des réformes structurelles solides sont également nécessaires, a-t-il dit.

Taxer les géants du numérique

Le premier pilier de l'accord consiste à réaffecter une part de l'impôt sur les bénéfices payé par les multinationales aux pays dits "de marché", c'est-à-dire ceux où elles réalisent leurs activités. L'impôt ne sera donc plus dû uniquement là où leurs sièges sociaux sont installés. Les entreprises qui réalisent plus de 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires mondial et dont la rentabilité est supérieure à 10% sont en ligne de mire.

Son objectif est d'éviter que les multinationales, et surtout les Gafa (Google, Amazon, Facebook et Apple), qui ont largement profité de la pandémie de Covid-19 et des confinements, paient des impôts dérisoires au regard de leurs revenus.

Le deuxième pilier correspond à l'instauration d'un taux d'impôt effectif minimum "d'au moins 15%" sur les bénéfices des multinationales dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 750 millions d'euros. Un Etat pourra taxer les profits étrangers d'une de ses entreprises nationales qui aurait été imposée à l'étranger à un taux inférieur à ce taux minimum, afin de compenser l'écart.

>> Lire aussi: Accord "historique" à l'OCDE sur un nouveau système de taxation des multinationales

Mise en oeuvre dès 2023

Ce big-bang fiscal, dont les règles devraient être peaufinées d'ici octobre prochain, doit être mis en oeuvre dès 2023. Attention toutefois: les négociations n'ont pas encore été finalisées sur plusieurs exemptions demandées par de nombreux pays pour conserver certains de leurs avantages fiscaux.

Le G20 devrait aussi soutenir l'initiative du FMI d'augmenter l'aide aux pays les plus vulnérables, sous la forme d'une nouvelle émission de droits de tirage spéciaux (DTS) d'un montant de 650 milliards de dollars, et demander "sa mise en oeuvre rapide d'ici fin août".

>> Les précisions du 19h30 sur ce projet de taxation:

Un projet de réforme de la taxation des multinationales est lancé [RTS]
Un projet de réforme de la taxation des multinationales est lancé / 19h30 / 2 min. / le 9 avril 2021

afp/fgn/vic

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Des gagnants et des perdants

Les grandes économies (Etats-Unis, Allemagne, France, etc.), terres d'origine d'une grande partie des multinationales, devraient être les principales gagnantes de cette réforme fiscale et récupérer une manne non négligeable du futur impôt mondial, au détriment des paradis fiscaux, perdants, du moins à court terme. Selon l'OCDE, la fixation d'un taux minimum de 15% rapporterait 150 milliards d'euros par an de recettes fiscales supplémentaires.

Le Conseil d'analyse économique (CAE), organisme chargé de conseiller le gouvernement français, a calculé que l'impôt minimum rapporterait à court terme près de 6 milliards d'euros par an à la France, 8,3 milliards d'euros à l'Allemagne et près de 15 milliards d'euros aux Etats-Unis. Ces montants se réduiront toutefois avec le temps si les pays à fiscalité réduite augmentent leur taux pour se rapprocher du taux minimum.

Irlande, Pays-Bas et Suisse touchés dans l'immédiat

L'Irlande, qui a attiré Apple et Google à coup de fiscalité quasi nulle, le Luxembourg, les Pays-Bas mais aussi la Suisse pourraient y perdre dans l'immédiat. "Au-delà de l'impact sur les finances publiques, il est clair que la réforme pourrait affecter les économies et l'emploi de ces pays, notamment si les multinationales relocalisent leurs profits et leurs investissements", souligne ainsi l'économiste au cabinet Oxford Economics Ricardo Amaro.

Selon lui, en 2018, environ un tiers des profits des multinationales américaines en Europe étaient situés aux Pays-Bas, en Irlande et au Luxembourg, alors qu'ils ne comptaient que pour 5% de leur chiffre d'affaires européen.

Un accord qui profitera aux pays riches?

Les ONG spécialisées dans l'analyse de l'optimisation fiscale des entreprises, comme Oxfam, dénoncent le fait que l'accord conclu à l'OCDE profitera essentiellement aux pays riches. "Les pays les plus pauvres vont toucher moins de 3% des recettes supplémentaires générées par le taux minimum de 15%, alors qu'ils représentent plus du tiers de la population mondiale", relève Oxfam. L'accord conclu jeudi dernier a pourtant progressé par rapport à ce qui était prévu initialement.

L'impôt minimal n'élimine pas la concurrence fiscale, selon l'OCDE

La réforme prévue de l'imposition des bénéfices des entreprises n'élimine pas la concurrence fiscale, estime le négociateur en chef de l'OCDE Pascal Saint-Amans, mais elle fixe des limites. La Suisse en profitera, selon lui.

"Les nouvelles règles visent à créer un équilibre afin que les petits pays soient protégés des grands pays et vice versa", explique Pascal Saint-Amans dans un entretien diffusé samedi par la Neue Zuercher Zeitung. L'objectif est de rétablir la stabilité du système fiscal international, ajoute-t-il.

Si la Suisse devait refuser d'adapter le taux minimal lors d'une votation, elle devrait en assumer les conséquences, avertit le directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE. Elle profite particulièrement de la mondialisation, remarque-t-il. "Lorsque les pays se mettent d'accord sur des règles communes, ils le font pour éviter des initiatives individuelles."

Selon lui, si la Suisse accepte ces règles et les respecte, elle bénéficiera des avantages et de la sécurité juridique qui y sont associés. "Si, par contre, la Suisse les rejette, elle doit en assumer les conséquences". Cela signifie que les autres États souverains pourraient prendre des mesures pour se protéger.