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Accord "historique" à l'OCDE sur un nouveau système de taxation des multinationales

L'OCDE s'engage pour plus de justice sociale. Les explications du journaliste Gaspard Kühn. [RTS]
L'OCDE s'engage pour plus de justice sociale. Les explications du journaliste Gaspard Kühn. / 19h30 / 2 min. / le 1 juillet 2021
Cent trente pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dont la Suisse, sont parvenus jeudi à un accord sur une réforme de la taxation des multinationales, prévoyant notamment la mise en place d'un impôt minimum sur les bénéfices d'au moins 15%.

"Après des années de travaux et de négociations intenses, ce paquet de mesures historique garantira que les grandes entreprises multinationales paient leur juste part d'impôts partout dans le monde", a déclaré Mathias Cormann, le secrétaire général de l'OCDE qui pilote ces négociations, cité dans un communiqué.

La déclaration commune, qui se base sur l'accord conclu au G7 début juin, prévoit aussi de répartir de manière "plus équitable" les bénéfices entre les pays où sont installés les sièges des entreprises et ceux où elles réalisent effectivement leur activité, même sans présence physique. Ce volet vise notamment les géants du numériques.

>> Lire aussi: Accord "historique" au G7 Finances sur un impôt minimum sur les sociétés

"Un jour historique"

La secrétaire au Trésor américain Janet Yellen a salué "un jour historique pour la diplomatie économique", tandis que son homologue allemand Olaf Scholz a évoqué un "pas colossal vers une plus grande justice fiscale".

Pour le ministre français de l'Economie Bruno Le Maire, il s'agit de "l'accord fiscal international le plus important conclu depuis un siècle".

"Ce plan à deux piliers sera d'une aide précieuse aux États qui doivent mobiliser les recettes fiscales nécessaires pour rétablir leurs budgets et leurs finances publiques tout en investissant dans les services publics essentiels, les infrastructures et les mesures requises pour que la reprise post-Covid soit forte et durable", a souligné l'OCDE dans son communiqué.

Les participants aux négociations se sont donnés jusqu'au mois d'octobre prochain pour "parachever les travaux techniques" et pour préparer "un plan de mise en oeuvre effective en 2023".

A noter qu'un petit groupe de pays, dont l'Irlande et la Hongrie, très réticents à la proposition d'accord qui était en négociation, n'ont pas signé la déclaration conclue ce jour, selon la liste fournie par l'Organisation.

L'Irlande, qui applique actuellement un taux de 12,5% lui permettant d'attirer de nombreuses multinationales, a refusé de signer le communiqué, a fait savoir son ministre des Finances, justifiant cette décision par la proposition d'un taux minimal d'imposition des entreprises de 15%. Paschal Donohoe a toutefois ajouté que Dublin soutenait l'accord dans ses grandes lignes et allait poursuivre le dialogue avec l'objectif de "trouver une issue que l'Irlande peut soutenir".

Réserve de la Suisse

Quant à la Suisse, elle adhère aux lignes directrices de l'accord mais maintient toutefois ses "grandes réticences" et pose ses conditions, a indiqué le Département fédéral des finances (DFF) dans un communiqué. Elle demande notamment que les intérêts des petits pays innovants soient dûment pris en compte dans la formulation finale des règles. Les pays membres doivent en outre appliquer les nouvelles règles de manière uniforme et, pour ce qui concerne l'impôt minimal, la solution adoptée doit être équilibrée au niveau du taux d'imposition et de l'assiette fiscale.

>> Lire aussi: Après l'accord du G7 sur un impôt minimal de 15%, "la Suisse devra s'adapter"

Les entreprises potentiellement concernées en Suisse avaient souligné l'importance d'un accord multilatéral, précise le DFF. De nombreux pays avaient annoncé qu'ils feraient cavalier seul si une solution de l'OCDE échouait.

Parallèlement aux travaux de l'OCDE, le DFF soumettra au Conseil fédéral d'ici au premier trimestre 2022, des propositions qui viseront à garantir l'attrait de la place économique du pays et seront acceptées au niveau international, indique encore le département.

afp/fgn

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Robert Danon: "Une révolution de la fiscalité internationale"

Selon Robert Danon, professeur de droit fiscal à l'Université de Lausanne, le nouveau système de taxation des multinationales est "une révolution de la fiscalité internationale".

"Les choses avancent plus vite que prévu. Depuis la réunion du G7, il y a une traction beaucoup plus forte pour ce projet. Le calendrier est très ambitieux, on parle d'une entrée en force en 2023", déclare le spécialiste vendredi dans La Matinale.

>> L'interview de Robert Danon dans La Matinale:

Vers un taux d'imposition minimum sur les sociétés dans le monde? Interview de Robert Danon (vidéo) [RTS]
Vers un taux d'imposition minimum sur les sociétés dans le monde? Interview de Robert Danon (vidéo) / L'invité-e d'actualité / 8 min. / le 2 juillet 2021