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Il sera plus difficile de contester la hausse de loyers dits abusifs

La nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral rend plus difficile la contestation de loyers abusifs pour les locataires. [RTS]
La nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral rend plus difficile la contestation de loyers abusifs pour les locataires. / 19h30 / 1 min. / le 15 novembre 2020
Vendredi, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence en matière de contestation du loyer initial. Il sera désormais plus difficile de contester la hausse de loyers dits abusifs et un rendement plus élevé sera garanti aux bailleurs.

C'est toute la définition de "loyer abusif" qui a été remise en question par le Tribunal fédéral. Dorénavant, les bailleurs pourront exiger davantage de leur investissement.

Concrètement, cette décision revalorise les rendements immobiliers. Jusqu'à présent, les propriétaires pouvaient obtenir de leurs biens 1,75%. Désormais, ce taux passera à 3,25% sans que cela soit considéré comme abusif.

Cette nouvelle jurisprudence se base sur un cas bien précis, celui d’un couple vaudois qui avait obtenu au tribunal des baux que son loyer passe de 2190 à 900 francs par mois pour un 4,5 pièces à Gland. La Haute Cour a jugé cette baisse excessive et a finalement fixé le loyer à 1400 francs.

Les propriétaires applaudissent

Pour Olivier Feller, secrétaire général de la Fédération romande immobilière interrogé dimanche dans le 19h30, c'est un véritable soulagement: "Il ne s'agit pas d'une victoire mais du constat objectif d'une situation qui se mettait à dysfonctionner. Avec cet arrêt, il ne sera plus possible d'imposer des loyers ridiculement bas qui dissuadent des propriétaires de faire des rénovations et notamment des rénovations énergétiques.

Le conseiller national PLR vaudois estime donc qu'un "certain équilibre est rétabli" et que "le Tribunal fédéral a bien travaillé".

>> L'interview d'Yvan Schmidt, consultant indépendant et expert en immobilier, dans Forum:

Yvan Schmidt, consultant indépendant et expert en immobilier. [RTS]RTS
Révision du mode de fixation des loyers: interview de Yvan Schmidt / Forum / 5 min. / le 16 novembre 2020

Une mauvaise nouvelle pour les locataires

Du côté de l'Asloca, l'Association de défense des locataires, c'est bien entendu la douche froide. "C'est une décision très politique du Tribunal fédéral", regrette Christian Dandres, membre du Comité Asloca Suisse.

Pour le conseiller national socialiste genevois, "ces dernières années, les rendements ont été très élevés pour les bailleurs, les taux d'intérêt hypothécaire baissent et aujourd'hui on construit un peu plus. Il est possible que dans certaines régions les loyers diminuent et donc le Tribunal fédéral vient pour bloquer ces baisses de loyers et garantir des rendements très élevés aux bailleurs".

Dans cette décision, l'intention du Tribunal fédéral est aussi de protéger par ce rendement supérieur les rentes des caisses de pension. Il bénéficiera toutefois aussi aux assurances et aux petits propriétaires qui possèdent la moitié du parc immobilier helvétique.

Pour Cesar Montalto, président de l’Asloca Vaud interviewé dans La Matinale lundi, cette nouvelle jurisprudence est la porte ouverte à une flambée des loyers:

>> Ecouter la réaction de César Montalto:

Les propriétaires s'organisent face à l'initiative de l'ASLOCA. [Salvatore Di Nolfi - Keystone]Salvatore Di Nolfi - Keystone
La réaction de César Montalto, président de l’Asloca Vaud / La Matinale / 45 sec. / le 16 novembre 2020

Philippe Lugassy/ther

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