Modifié le 21 avril 2020 à 09:20

Quelles indemnités pour les indépendants durant la crise?

Une rue marchande quasiment vide à Berne, ce mardi 24 mars 2020.
Une rue marchande quasiment vide à Berne, ce mardi 24 mars 2020. [Anthony Anex - keystone]
PME et indépendants sont de plus en plus nombreux à se trouver au bord du gouffre depuis qu'ils ont dû fermer boutique. Des paquets de mesures de la Confédération visent à limiter les pertes. Tour d'horizon des indemnités auxquelles les indépendants ont droit à travers neuf questions.

1) J'ai dû fermer ma boutique et n'ai plus de revenus. Comment verser le salaire de mes employés?

Pour les entreprises qui doivent mettre au chômage technique des collaborateurs (RHT), vous pouvez solliciter des indemnités auprès du service juridique de l'Office cantonal de l'emploi (OCE). Ici, les liens pour les PME des cantons de Vaud, Genève, Valais, Fribourg, Berne, Neuchâtel et Jura, qui vous indiqueront la marche à suivre. Le canton de Genève a par ailleurs mis en place un "chatbot", capable de guider les entreprises dans cette démarche, afin de désengorger le Département du développement économique.

Le 20 mars, le Conseil fédéral a étendu le droit à l'indemnité aux travailleurs sous contrat à durée déterminée (CDD), aux apprentis, aux temporaires ou aux personnes occupant une position assimilable à celle de l'employeur, comme par exemple l'associé d'une Sàrl.

Les bénéficiaires seront indemnisés à hauteur de 80% de leur salaire, excepté les personnes occupant une position assimilable à celle de l'employeur, qui eux se sont vus fixer un montant forfaitaire de 3320 francs. (voir réponse à la question suivante).

A ce jour, plus de 118'000 entreprises ont déjà déposé une demande de RHT, pour environ 1,34 million de salariés. Soit 30% de la population active. A titre de comparaison, durant la crise financière de 2009, environ 5000 entreprises et 92'000 salariés se sont retrouvés au chômage partiel, au plus fort de la crise.

2) Je suis indépendant, sans employé. Puis-je demander l'indemnité en cas de RHT?

Non. Si vous ne cotisez pas à l'assurance-chômage (AC), vous ne pouvez pas obtenir d'indemnités RHT. En revanche, si vous êtes salarié de votre propre société (ex. Sàrl), vous cotisez à l'AC et pouvez donc demander l'indemnité. Pour l'obtenir, il faut évidemment que l'entreprise ait dû fermer sur décision des autorités.

Mais comme le relève l'avocat Cédric Portier dans les colonnes du Temps, il existe une clause à l'octroi temporaire de l'assurance-chômage pour les entrepreneurs et indépendants, fixant un plafond à ces indemnités: "un montant forfaitaire de 3320 francs est pris en compte comme gain déterminant pour un emploi à plein temps".

3) Je suis esthéticienne et ne peux travailler avec des clients en respectant les mesures d'hygiène de l'OFSP. Sans clients et sans revenus, que puis-je faire?

Vous êtes dans l'obligation de fermer votre salon, puisque votre service implique un contact physique. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d'une assurance perte de gain (APG), pour autant que vous ne perceviez pas déjà des prestations d'une autre assurance sociale ou privée.

L'indemnité se monte à 80% du revenu moyen brut de votre activité, avec un plafond à 196 francs par jour.

Pour bénéficier de ces prestations, une demande doit être faite au moyen d'un formulaire à envoyer à la caisse de compensation, auprès de laquelle vous payez vos cotisations d'assurances sociales.

>> Lire sur ce sujet: Les caisses de compensation mobilisées face aux pertes dues au coronavirus

A noter que les frontaliers travaillant en Suisse ont les mêmes droits et conditions d'octroi. En revanche, s'ils sont empêchés d'exercer leur activité pour d'autres raisons, comme la fermeture des frontières, ils ne peuvent prétendre à l'APG.

4) Je suis chauffeur de taxi et mes clients ont déserté. Mes revenus ont chuté de 85%. Puis-je bénéficier de l'assurance perte de gain (APG)?

Cette question a plongé de nombreux indépendants dans l'angoisse. Vous n'avez pas été frappé par l'interdiction d'exercer votre activité, mais avez vu vos revenus s'effondrer, conséquence indirecte de la lutte contre le coronavirus.

Il existe bien d'autres corps de métiers se trouvant dans le même cas de figure. Sur 330'000 indépendants en Suisse, 270'000 ne pouvaient pas bénéficier de l'indemnité pour perte de gain, car ils ne pratiquaient pas de professions directement touchées par une interdiction d'exercer.

L'aide de la Confédération s'est faite attendre, mais elle est enfin arrivée. Le Conseil fédéral a annoncé le 16 avril que l'allocation pour perte de gain Covid-19 sera élargie aux indépendants qui ne sont pas directement concernés par la fermeture des entreprises ou par l'interdiction de manifestations.

Il faudra que le revenu de l'activité lucrative soumis à l'AVS soit supérieur à 10'000 francs, mais ne dépasse pas 90'000 francs. Le montant maximal de l'allocation sera de 196 francs par jour, soit 5880 francs par mois, comme pour les autres ayants droit à l'APG Covid-19.

Vous pourrez demander rétroactivement l'indemnité à compter du premier jour du déclin de l'activité, mais au plus tôt à partir du 17 mars. Le droit prendra fin après deux mois, mais au plus tard avec la levée des mesures destinées à lutter contre la pandémie.

5) Je suis indépendant et pourrais continuer à travailler, mais je dois garder mes enfants.

Les parents d'enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité parce que la garde de leurs enfants n'est plus assurée peuvent obtenir une allocation pour perte de gain coronavirus. Pour les démarches, voir la réponse à la question 3.

6) J'ai demandé à ma femme de ménage de ne plus venir le temps de la pandémie. Est-ce qu'elle pourra bénéficier de l'APG ou du chômage partiel?

Les mesures prises par le Conseil fédéral n'empêchent pas le travail de l'économie domestique. Vous devez donc verser le salaire de votre employée comme si elle était venue travailler. Vous ne pouvez pas non plus lui demander de prendre des vacances ou de remplacer les heures. Le chômage partiel (RHT) ne peut pas être demandé, car la perte de travail est due à une décision personnelle de votre part.

Selon les dernières ordonnances du conseil fédéral, l'aide à la personne, la garde d'enfant ou le ménage à domicile peuvent se faire en suivant les recommandations d'hygiène et de distance sociale.

Plusieurs organisations cantonales offrants des services administratifs aux travailleurs domestiques et à leurs employés, comme Chèques-Emploi, ou Chèque-Service, disent avoir interpellé les autorités compétentes, notamment sur les questions d'hygiène et de distance sociale lorsqu'il s'agit d'aide à la personne.

L'indemnisation des travailleurs domestiques était à l'étude, notamment pour les cas où des membres de la famille sont à risque. Mais la question a été tranchée et rejetée le 8 avril. L'employeur reste donc dans l'obligation de payer son employé de maison, dans tous les cas.

>> Lire aussi: Les travailleurs domestiques pris à la gorge par le Covid-19

7) Je suis nounou à domicile, mais j'ai peur d'être contaminée. Ai-je le droit de refuser de travailler, en sachant que je ne peux pas garder mes distances avec un enfant de 12 mois? Et est-ce que j'ai le droit à une indemnité?

Non. Votre employeur n'est pas tenu de vous verser un salaire. L'économie domestique n'est pas pris en compte dans les ordonnances de lutte contre le Covid-19. Vous n'aurez donc le droit à aucune indemnité.

8) J'ai dû fermer mon bar. Je dois payer des fournisseurs, mais je manque de liquidités, vu la situation. Que faire pour éviter la faillite?

Pour l'heure, vous ne risquez pas la faillite. Les poursuites et faillites ont été suspendues jusqu'au 4 avril. Pour la question des liquidités, la Confédération a mis sur la table le 20 mars une enveloppe de 42 milliards de francs pour le monde économique. Ce paquet est destiné aux entreprises comme la vôtre qui rencontrent des problèmes de liquidités, afin qu'elles obtiennent des crédits bancaires.

Il suffit de vous adresser directement auprès de votre banque, qui pourra immédiatement autoriser un crédit allant jusqu'à 500'000 francs, à un taux d'intérêt nul. La demande de crédit sera disponible sur le site web covid19.easygov.swiss dès jeudi. Aucun examen ne sera nécessaire de la part de la banque. La Confédération se porte caution.

>> Lire sur ce sujet: La Confédération libère plus de 40 milliards pour soutenir l'économie

Pour les crédits de plus de 500'000 francs, le cautionnement est assuré à hauteur de 15% par la banque et de 85% par la Confédération. Le taux d'intérêts, communiqué mercredi 25 mars, est de 0,5% pour des crédits pouvant atteindre 20 millions de francs par entreprise.

Toutefois, de nombreux indépendants dans votre situation demandent, via des pétitions envoyées au Conseil fédéral, d'aller beaucoup plus loin, en octroyant un dédommagement selon un procédé non remboursable, afin d'éviter l'endettement. Mais le conseiller fédéral a balayé cet attente mercredi 1er avril, en affirmant qu'il serait "irréalisable" d'octroyer l'ensemble des indemnités sous la forme de contributions à fonds perdu.

>> Lire aussi: Les PME demandent à la Confédération une aide financière, non remboursable

9) Ma boutique d'habits a dû fermer. Est-ce que je dois continuer à payer le loyer?

La question des loyers se pose depuis le début de la crise. Le Conseil fédéral a finalement tranché en annonçant, le 8 avril, qu'il n'interviendra pas dans ce qui relève, selon lui, du doit privé.

Pour régler la situation, le Conseil fédéral a exhorté les locataires et les propriétaires à dialoguer et à trouver des "solutions constructives et pragmatiques" acceptables pour les deux parties.

Le seul geste en faveur des locataires accordé pour l'heure concerne le délai de paiement en cas de retard, tant pour le loyer que pour les charges, qui a été étendu de 30 à 90 jours, sur la période entre le 13 mars dernier et le 31 mai. Mais "il ne faudra déroger au droit ordinaire qu'en cas d'absolue nécessité", a précisé le conseiller fédéral Guy Parmelin.

N.B. Cet article ne prend pas en compte les diverses mesures cantonales. Il est mis à jour après chaque nouvelle annonce du Conseil fédéral.

Feriel Mestiri

Publié le 24 mars 2020 à 20:59 - Modifié le 21 avril 2020 à 09:20

Des mesures sur les taxes et les charges sociales

Les entreprises frappées par la crise ainsi que les indépendants dont le chiffre d'affaires a chuté ont la possibilité de différer provisoirement et sans intérêt le versement des contributions aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC). Si la masse salariale de l'entreprise a baissé significativement, les entreprises pourront également adapter le montant des acomptes versés au titre de ces assurances. L'examen du report des versements et de la réduction des acomptes incombe aux caisses de compensation AVS.

Des facilités sont prévues pour les entreprises dans le domaine fiscal notamment pour la TVA, certains droits de douane, des impôts spéciaux à la consommation. Cela vaut jusqu'au 31 décembre 2020. Aucun intérêt moratoire ne sera perçu.