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Echappatoire offerte par le Conseil fédéral pour les actions au porteur

Le Conseil fédéral a décidé d'offrir une échappatoire pour les actions au porteur.  [Gaetan Bally - Keystone]
Echappatoire offerte par le Conseil fédéral pour les actions au porteur / Le 12h30 / 1 min. / le 22 novembre 2018
Les actions au porteur sont au coeur du message publié jeudi par le Conseil fédéral sur la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur les normes de transparence dans le domaine fiscal.

Les actions au porteur – ces actions détenues anonymement – ne seront plus autorisées pour les sociétés non cotées en bourse, selon le projet de loi proposé par le Conseil fédéral.

Face aux nombreuses critiques lors de la consultation, notamment de la droite, le gouvernement a en effet adouci le projet. Il offre une échappatoire pour les actions au porteur. Au lieu de les transformer en actions nominatives, les sociétés pourront les garder sous forme de titres intermédiés, c'est-à-dire détenus par un intermédiaire.

Le Conseil fédéral renonce aussi à deux points décriés: les sociétés ne seront pas obligées de disposer d'un compte dans une banque suisse, afin de lutter contre le blanchiment d'argent. Et les intermédiaires financiers ne seront pas autorisés à consulter les listes des actionnaires et des ayant-droits tenues par les sociétés.

L'USAM critique

Berne reconnaît que ces deux mesures ne répondent pas entièrement aux exigences du Forum mondial, qui oeuvre à l'application des normes de transparence et d'échange de renseignements dans le domaine fiscal. Mais à la place, l'Administration fédérale des contributions vérifiera l'existence de ces listes d'actionnaires.

De son côté, l'Union suisse des arts et métiers (USAM), reproche au Conseil fédéral de ne pas tenir parole. Dans un communiqué, elle rappelle que les prescriptions concernant les actions au porteur ont été renforcées encore récemment. En 2014, le Parlement avait élaboré un projet qui assurait au moins l’existence des sociétés anonymes avec actions au porteur. Celles-ci ont alors dû procéder à des adaptations dont les coûts se sont élevés à plusieurs milliers de francs par entreprise.

Eviter la liste noire de l'OCDE

Le Conseil fédéral espère que cette loi pourra entrer en vigueur d'ici octobre 2019, mais la discussion attendue au Parlement lors de la session d'été 2019, promet d'être animée. Cette nouvelle loi est cependant nécessaire si la Suisse veut obtenir une note suffisante pour ne pas figurer sur une liste noire de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Delphine Gendre/lgr

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