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"Le contre-projet est plus facile à mettre en pratique que le texte Minder"

Le Fribourgeois Jean-François Rime s'engage contre l'initiative Minder en tant que conseiller national UDC et président de l'USAM. [Peter Klaunzer - Keystone]
Le Fribourgeois Jean-François Rime s'engage contre l'initiative Minder en tant que conseiller national UDC et président de l'USAM. [Peter Klaunzer - Keystone]
Représentant des PME en tant que président de l'USAM (Union suisse des arts et métiers), le conseiller national UDC fribourgeois Jean-François Rime est membre du comité "Non à l'initiative Minder". Il soutient le contre-projet du Parlement, plus souple et adapté à la réalité économique selon lui.

Jean-François Rime, 62 ans, est membre de l’UDC et conseiller national pour le canton de Fribourg. Patron de l’une des plus grandes scieries de Suisse (Despond SA, établie à Bulle), il est aussi président de l’USAM (Union suisse des arts et métiers) et membre d’economiesuisse. Il fait partie du comité « Non à l’initiative Minder ».

RTSinfo: en tant que représentant des PME, pourquoi vous engagez-vous contre l’initiative Minder, qui concerne les seules entreprises cotées à la Bourse suisse ?

Jean-François Rime: Je m’engage pour deux raisons. D’abord en tant que conseiller national UDC. Mon parti s’oppose à ce texte. Ensuite, comme président de l’USAM, dont les membres se sont prononcés à 90% contre l’initiative. J’estime que l’une des clés du succès de l’économie suisse, particulièrement en cette période difficile, est la bonne complémentarité entre les grandes entreprises et les PME du pays. Toucher aux premières affecterait inévitablement les secondes.

Ne pensez-vous pas que l’initiative s’attaque à un véritable problème, les rémunérations excessives ?

C’est évident qu’il y a eu des excès, personne ne le conteste. Je pense ici par exemple à l’ancien président du conseil d’administration de UBS, Marcel Ospel, qui a bénéficié de bonus énormes, alors qu’il a connu des échecs dans sa fonction. Il est cependant important de rappeler qu’aussi bien le contre-projet que l’initiative s’attaquent à ces dérives. L’une et l’autre ont comme objectif de redonner du pouvoir aux actionnaires.

Dans ce cas, pourquoi ne pas accepter l’initiative ?

Le contre-projet indirect est le fruit d’un long travail du Parlement, d’une sérieuse réflexion. Il répond, certes tardivement, à la rage de la population contre des abus manifestes. Il reprend les points principaux de l’initiative, tout en évitant d’être trop détaillé et difficile à mettre en pratique. Quand Thomas Minder dit que le contre-projet ne reflète que 34% de l’initiative, c’est faux. Concernant les points essentiels, le contre-projet s’inspire en grande partie de l’initiative.

Est-ce vraiment le cas concernant les rémunérations à la tête d’une multinationale ?

Tout à fait. Aussi bien l’initiative que le contre-projet obligent l’assemblée générale (AG) à se prononcer chaque année sur le montant global des indemnités du conseil d’administration (CA).

Par contre, pour les rémunérations de la direction générale, l’initiative demande aussi un vote contraignant, ce qui n’est pas le cas du contre-projet.

C’est très bien ainsi. En effet, pour les cadres de haut niveau, il faut avoir une certaine flexibilité. Imaginez qu’il faille changer de directeur général en cours d’année. Dans le cas de l’initiative, il faut convoquer une nouvelle AG s’il y a une modification de son salaire par rapport au précédent CEO. C’est compliqué et cela n’a pas de sens.

Que pensez-vous de l’interdiction formelle de toute indemnité de départ et prime d’arrivée inscrite dans l’initiative ?

A ce sujet, le texte du contre-projet me convient. Il demande que de telles pratiques nécessitent l’approbation de l’AG à hauteur de deux tiers des voix exprimées. Ce n’est pas une mauvaise solution. On ne pourra y recourir que dans des cas exceptionnels. Je souligne aussi qu’il n’est pas normal que ce genre de détails figure dans notre Constitution. Ce n’est pas son rôle d’être aussi précise. Enfin, c’est notre système politique qui engendre ce genre de conséquences (ndlr : le recours à l’initiative).

Et fixer la durée des mandats du CA à une année, comme le veut l’initiative, cela ne vous convient-il pas ?

Cela ne me pose pas vraiment problème. Mais c’est une contrainte inutile. En proposant une durée des mandats qui peut aller jusqu’à trois ans, le contre-projet se montre plus souple.

Il existe aussi des divergences quant aux votes des caisses de pension lors des AG.

L’obligation de devoir absolument voter lors des AG qui est contenue dans l’initiative est difficile à mettre en œuvre. Je pense entre autres aux caisses étrangères, à qui cela va poser des problèmes pratiques. Le contre-projet, tout en ne demandant pas un vote obligatoire, introduit aussi des changements majeurs. Il interdit toute représentation du droit de vote par un organe de la société ou un dépositaire. Par ailleurs, si quelqu’un comme Dominique Biedermann, conseiller reconnu pour les investisseurs institutionnels, soutient le contre-projet, cela indique bien que les intérêts des caisses de pension sont correctement pris en compte.

N’êtes-vous pas favorables à un régime de sanctions pénales renforcées comme le veut l’initiative ?

Un régime de sanctions pénales existe déjà, si des actes délictueux sont commis. Il faut souligner qu’au niveau économique, il est parfois difficile de faire la différence entre un acte illégal et un acte commis par incompétence. De plus, le contre-projet permet à l’AG de demander de restituer des revenus perçus indûment, ce que ne fait pas l’initiative. Et pour finir, que penser des cas où une caisse de pension ne se prononcerait pas dans l’intérêt de ses assurés ou ne voterait pas. Y’aura-t-il des sanctions pénales contre ses responsables car ils n’ont pas respecté la loi ? Il peut d’ailleurs être difficile de définir les intérêts des assurés, qui peuvent parfois être divergents.

Craignez-vous des conséquences négatives pour la place économique suisse en cas d’acceptation de l’initiative ?

Je pense qu’il y a un risque que des fonds de pension étrangers se détournent de la Bourse suisse pour investir dans des titres étrangers. Quant au risque de délocalisation de grandes entreprises, il est moins évident.

Que vous inspire la polémique autour des montants importants dépensés par economiesuisse (on parle de 8 millions de francs) pour contrer l’initiative Minder ?

Quand on voit le nombre d’articles au sujet de l’initiative, et en sa faveur, on peut estimer que Thomas Minder est loin d’être isolé dans sa campagne.

Propos recueillis par Ralph Berger

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Le texte soumis au vote le 3 mars prochain

Déposée en février 2008, l'initiative "contre les rémunérations abusives" est née de la volonté d'un entrepreneur schaffhousois Thomas Minder.

Son texte, soumis au peuple le 3 mars, veut empêcher les entreprises cotées en bourse de verser des rémunérations et indemnités de départ élevées aux cadres

L'initiative Minder prévoit à cet effet trois nouvelles dispositions: les rémunérations du conseil d'administration et de la direction devront être approuvées par les actionnaires, la durée du
mandat des membres du conseil d'administration sera limitée à une année, les "golden hello" et indemnités de départ seront elles interdites.

Des sanctions sont en outre prévues pour les contrevenants.

Le contre-projet indirect du Parlement

Si l'initiative Minder est rejetée, le contre-projet indirect du Parlement entrera en vigueur. Il est soutenu par le Conseil fédéral et les Chambres. Le Parlement ne donne toutefois aucune consigne de vote.

Le contre-projet prévoit que ce soit le conseil d'administration, et non les actionnaires, qui édictent les dispositions régissant les rémunérations. Il renonce en outre à l'aspect pénal et renforce les dispositions relatives à la restitution de rémunérations indues.

Au niveau fédéral, le PS, les Verts et le PEV (Parti évangélique) disent oui à l'initiative. Le PDC, le PLR, l'UDC et le PBD se prononcent contre l'initiative et pour le contre-projet.