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Les achats par téléphone ou internet plus faciles à révoquer
Les consommateurs qui passent commande par téléphone ou internet devraient bientôt disposer de 14 jours pour annuler les contrats passés. Le Conseil fédéral a donné son feu vert vendredi.
Les consommateurs seront davantage protégés face aux achats passés par téléphone ou sur Internet. Le Conseil fédéral a donné un avis favorable vendredi à l'instauration d'un délai de révocation de 14 jours pour les contrats conclus à distance.
L'idée est basée sur une initiative parlementaire de Pierre Bonhôte (PS/NE). La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a adopté en novembre une révision du code des obligations en ce sens.
Délai doublé
Toujours plus de personnes concluent des contrats par téléphone ou Internet. Elles ont besoin d'être mieux protégées pour ce type de transaction, car elles peuvent être prises au dépourvu ou mises sous pression et n'ont généralement pas la possibilité d'examiner l'objet en question avant de conclure le contrat.
Le droit actuel prévoit uniquement un délai de révocation de sept jours en cas de démarchage à domicile. Un délai de révocation de 14 jours est par ailleurs conforme à la réglementation qui s'appliquera dans l'Union européenne dès juin.
ats/cab
Publié
Portée limitée
La révision ne permettra pas de révoquer des transactions entre consommateurs ou entre fournisseurs.
Le consommateur ne pourra révoquer que les prestations coûtant plus de 100 francs.
Il ne sera pas possible de contester certaines marchandises (denrées alimentaires notamment) ou certains services fournis à date déterminée (hébergement, location de véhicules).
Pas de droit de révocation non plus pour les téléchargements via Internet ou le réseau de téléphonie mobile.
Une révocation entraînera en outre des obligations pour le consommateur comme rendre ou renvoyer, en principe à ses frais, la marchandise.