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Berne ne légiférera pas sur le téléchargement

Téléchargements de musique sur un ordinateur. [AFP]
Téléchargements de musique sur un ordinateur. [AFP]
Le cadre juridique actuel est suffisant contre les violations de droits d'auteur sur Internet. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures législatives contre le recul des recettes dont se plaint l'industrie du disque, du film et des jeux.

Les nouveaux modes de consommation ne devraient pas avoir d'impact négatif sur la création culturelle suisse, a communiqué mercredi le Département fédéral de justice et police.


Le Conseil fédéral a adopté mercredi un rapport qui répond à un postulat du Conseil des Etats (déposé par la députée vaudoise Géraldine Savary, PS), qui s'inquiétait pour la création culturelle suisse.


Difficile de distinguer le légal de l'illégal

Le texte brosse un tableau de la situation actuelle: les enquêtes existantes montrent que jusqu'à un tiers des plus de 15 ans en Suisse téléchargent gratuitement de la musique, des films et des jeux. Il semble aussi que la majorité des internautes ne sait pas quelles offres sont légales et lesquelles ne le sont pas malgré les nombreux articles parus dans les médias et les campagnes d'information.


La part du revenu disponible dépensée par les consommateurs dans ce domaine reste stable. On observe cependant des transferts au sein de ce budget. Ainsi, les utilisateurs de sites de partage continuent d'investir dans le secteur du divertissement les économies qu'ils réalisent en téléchargeant des contenus sur Internet, mais au lieu d'acheter des CD et des DVD, ils s'offrent des billets de concert et de cinéma et des produits de merchandising.


Pas nécessaire de prendre des mesures en Suisse

Ce sont surtout les grandes sociétés de production étrangères qui pâtissent de ces nouvelles habitudes de consommation et qui doivent s'y adapter. Comme le montrent les transferts dans le budget divertissement esquissés dans le rapport, les craintes de voir cette évolution avoir un impact négatif sur la création culturelle suisse sont infondées.


Le Conseil fédéral arrive donc à la conclusion qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures législatives.


ap/ats/mej


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