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Pas de législation nationale sur les chiens dangereux

Les sénateurs sont prêts à soumettre à autorisation la détention de chiens dangereux. [fotolia / cynoclub]
Les sénateurs sont prêts à soumettre à autorisation la détention de chiens dangereux. [fotolia / cynoclub]
Il n'y aura pas de si tôt une législation fédérale sur les chiens dangereux. Le Conseil national a enterré lundi le projet par 95 voix contre 81 et 7 abstentions. Il a refusé la proposition de la conférence de conciliation qui demandait de sacrifier les interdictions cantonales de molosses.

Le texte avait dans un premier temps passé tacitement la rampe dans l'après-midi faute de contre-proposition formelle. Mais les députés ont ensuite exigé de voter. Et le résultat du scrutin a scellé le sort de la loi.

Les oppositions sont aussi bien venues de droite que de gauche. Aux voix de ceux qui rejetaient dès le départ une législation nationale se sont additionnées celles de ceux qui ne voulaient pas de concession sur les interdictions cantonales.

Mieux vaut un texte valable dans tout le pays que pas de loi du tout et 26 solutions cantonales différentes, a plaidé en vain Oskar Freysinger (UDC/VS) au nom de la commission préparatoire. Pas question de pénaliser les cantons qui ont pris leur responsabilité. Il ne serait pas correct de les forcer à abroger leur réglementation simplement parce que la Confédération a tardé à légiférer, a répliqué Chantal Galladé (PS/ZH).

Deux visions

La Chambre du peuple confirme ainsi la ligne qu'elle a suivie jusqu'ici. Elle a toujours souhaité laisser les cantons prendre des mesures plus strictes que la loi fédérale. Onze ont déjà établi des listes de races potentiellement dangereuses. Certains, comme Genève et le Valais, ont décrété des interdictions. D'autres, comme Vaud ou Fribourg, ont introduit l'obligation d'un permis pour détenir un molosse (voir carte ci-contre).

Mais le Conseil des Etats n'a rien voulu savoir, estimant qu'il ne devrait y avoir qu'une seule législation dans tout le pays, sans exception cantonale. En contrepartie, les sénateurs étaient prêts à soumettre à autorisation la détention de chiens potentiellement dangereux. Une conférence de conciliation a donc dû trancher et elle s'est ralliée à la Chambre des cantons.

Article constitutionnel

Reste la question du nouvel article constitutionnel permettant à la Confédération de légiférer sur "la protection de l'être humain contre les blessures provoquées par des animaux gardés par l'être humain".

Cet article, qui doit servir de base légale à la loi, a déjà été adopté par les deux Chambres et est agendé aux votations finales de fin de session. Les parlementaires doivent désormais choisir entre enterrer aussi l'article ou le maintenir. S'il est accepté en votations finales, l'article devra être soumis en votation populaire.

Au début des travaux parlementaires, il était encore question de recourir à des interdictions de races. Cette solution a toutefois été abandonnée.

ats/lan

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Drame à l'origine du débat

La mort du petit Suleyman, déchiqueté par des pitbulls à Oberglatt (ZH) en 2005, est à l'origine de la volonté du Parlement de légiférer.

Le Conseil fédéral était alors réticent et aurait préféré laisser les cantons agir.

ce que la loi aurait dit

La solution finalement abandonnée aurait permis au gouvernement d'exiger que certaines bêtes ne soient sélectionnées que dans des élevages autorisés et enregistrés par les cantons.

Il aurait été interdit d'élever un canidé dans le but de le rendre agressif.

Les propriétaires auraient eu l'obligation de tenir leur chien en laisse dans les endroits "sensibles" comme les bâtiments publics, les cours de récréation ou places de jeu.

Les cantons auraient pu pourront décréter certains lieux zones interdites aux chiens.

La muselière aurait pu être déclarée obligatoire dans certaines zones.

Les détenteurs auraient en outre été tenus responsables des dégâts causés par l'animal et obligés de contracter une assurance de responsabilité civile.

Un chien qui a gravement blessé quelqu'un ou une autre bête aurait dû être dénoncé par son propriétaire aux autorités cantonales compétentes.

Celles-ci auraient dû alors ordonner un examen de l'animal, de même que s'il y a de sérieux indices que le propriétaire n'a plus son chien sous contrôle.

Suivant la gravité du cas, des mesures auraient été prescrites allant jusqu'à l'abattage du chien en passant par son placement dans un refuge.