Le Conseil national donne son feu vert aux listes noires d'assurés maladie

Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi, en votations finales, les 21 objets finalisés lors de la session d'hiver. La gauche et les syndicats ont déjà annoncé qu'ils lanceraient un référendum contre la réforme AVS21.

Le camp rose-vert entend aussi attaquer la révision de l'impôt anticipé sur les intérêts et le droit de timbre de négociation. Le mouvement Mass-Voll, opposé aux mesures de lutte contre le coronavirus, examine s'il entend lancer un nouveau référendum contre la révision de la loi Covid-19.

Toutes les décisions sont soumises au référendum facultatif hormis les révisions d'ordonnance et celle du règlement du Conseil des Etats.

La Suisse doit se doter d'un réseau de pistes cyclables continu et sûr, comme l'a décidé le peuple à l'automne 2018. Le National a soutenu jeudi dans les grandes lignes le projet du Conseil fédéral, s'éloignant par endroits des sénateurs.

La nouvelle loi oblige les cantons à planifier et à réaliser des réseaux de voies cyclables, sans limiter leur marge de manœuvre. A la session d'automne, le Conseil des Etats a assoupli plusieurs dispositions pour leur laisser encore plus de lest. Les députés n'ont pas suivi.

Pour l'UDC et quelques PLR, la nouvelle loi exige beaucoup trop des cantons et des communes. Ils auraient voulu réduire les exigences liées à l'aménagement des voies pour vélos. Pas besoin, selon eux, que les pistes soient continues.

La gauche et les Vert'libéraux souhaitaient eux aller plus loin, en créant des voies principales et secondaires.

Aucune de leurs propositions n'a été acceptée. Les pistes cyclables devront en principe suivre un tracé direct et être interconnectées, continues, sûres et de qualité homogène. Un intérêt public manifeste ne devra par ailleurs pas être nécessaire à leur remplacement.

Droit de recours supprimé

Tout comme le Conseil des Etats, le National estime en outre, par 102 voix contre 84, que les organisations spécialisées ne doivent pas avoir le droit de recourir. "On ne peut pas recevoir de l'argent de l'Etat ou des cantons et avoir le droit de recourir. Il faut choisir son camp", a déclaré Frédéric Borloz (PLR/VD) pour la commission.

L'UDC a encore voulu biffer du projet l'information du public. La gauche et le PVL auraient eux souhaité accélérer la mise en oeuvre de la loi. Le délai pour établir les plans des réseaux de voies cyclables devrait être réduit de 5 à 3 ans, selon eux. Et celui pour les exécuter passer de 20 à 10 ans. Sans succès.

Le projet s'inspire de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre. Le coût des mesures est estimé à 1,1 million de francs qui grèveront le budget de l'Office fédéral des routes. Au vote final, le texte a été approuvé par 135 voix contre 50. Le Conseil des Etats replanchera sur le dossier.

La limitation de la vitesse à 30 km/h ne deviendra pas la règle dans les localités. Le Conseil national a rejeté jeudi par 105 voix contre 79 une initiative parlementaire de Gabriela Suter (PS/AG) visant à faire du 50 km/h une exception.

Pour l'Argovienne, baisser la vitesse autorisée dans les localités est un instrument efficace pour renforcer la sécurité. Il permet de réduire d'au moins de moitié le nombre de victimes d'accidents (actuellement plus de 1900 personnes par année). Cette mesure pourrait aussi faire baisser le bruit et augmenter la qualité de vie, selon elle.

>> Lire aussi : La population suisse est encore trop exposée au bruit du trafic

Plusieurs villes suisses ont limité la vitesse pendant la nuit et c'est une réussite, a rappelé l'initiante.

Pour les députés, l'initiative est contre-productive sur les routes très fréquentées. Une limitation de vitesse peut nuire à la fluidité du trafic et provoquer des embouteillages, particulièrement sur les axes où l'utilisation des transports publics est fréquente.

Il s'agit en outre d'une ingérence de la Confédération dans un champ de compétence des communes et des cantons, a rappelé Marco Romano (Le Centre/TI) au nom de la commission.

Le financement indirect de matériel de guerre prohibé ne sera pas interdit de manière plus explicite dans la loi. Le Conseil national a rejeté jeudi par 103 voix contre 84 une initiative parlementaire de Priska Seiler Graf (PS/ZH).

Aujourd'hui, les actes liés aux armes nucléaires, biologiques et chimique sont interdits par la loi, indépendamment du lieu de commission, ce qui inclut les actes commis à l'étranger par une personne de nationalité suisse ou résidant en Suisse. L'initiative voulait étendre cette interdiction à toutes les armes prohibées, c'est-à-dire aux mines antipersonnel et aux armes à sous-munitions.

Elle retire en outre le privilège accordé en vertu du traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) aux cinq Etats qui en disposent (Etats-Unis, Royaume-Uni, France, Russie et Chine). Priska Seiler Graf entendait aussi supprimer l'obligation de prouver une intention de contourner la loi.

Les députés ont toutefois estimé que cette initiative était trop complexe au niveau juridique et soulevait de trop nombreux problèmes de définition et de délimitation. Le secteur de l'industrie et des technologies de sécurité serait mis en danger en Suisse, a relevé Erich Hess (UDC/BE) au nom de la commission.

Le National a également craint que les nouvelles dispositions ne remettent en question les affaires compensatoires réalisées par la Suisse, notamment dans le cadre de l'acquisition de nouveaux avions de combat qui sont de potentiels vecteurs d'armes nucléaires.

La liste des organisations terroristes ne devrait pas être étendue. Le Conseil national a refusé jeudi par 128 voix contre 54 l'initiative parlementaire de Piero Marchesi (UDC/TI), visant à faire interdire le Conseil central islamique suisse (CCIS) et l'Association des savants musulmans (ASM).

Procéder à leur interdiction ne mettrait pas automatiquement fin à leurs activités, étant donné qu'elles pourraient les poursuivre en se reformant sous un autre nom, a souligné Pierre-Alain Fridez (PS/JU) au nom de la commission.

Par ailleurs, une telle décision doit se fonder sur une interdiction ou des sanctions prononcées par les Nations unies, a précisé Thomas Rechsteiner (Le Centre/AI) également pour la commission.

On ne peut pas tolérer des organisations qui aident à financer Al-Qaïda, a critiqué Erich Hess (UDC/BE). De plus, elles n'ont pas la même mentalité que les Suisses, a-t-il avancé.

Les cantons devraient pouvoir tenir des listes noires d'assurés en retard dans le paiement de leurs primes d'assurance maladie. Le Conseil national a approuvé par 98 voix contre 92 et 2 abstentions un projet en ce sens. L'objet retourne au Conseil des Etats.

Actuellement, seuls les cantons d'Argovie, de Lucerne, du Tessin, de Zoug et de Thurgovie utilisent les listes d'assurés en retard de paiement. Le gouvernement du canton de Saint-Gall les a abolies en décembre. Dix-neuf cantons y sont opposés. Depuis le début de l'année, plus aucun canton n'inclut les mineurs dans les listes.

Les personnes figurant sur ces listes ne peuvent être traitées qu'en cas d'urgence. Cette notion a été précisée dans la loi que les sénateurs avaient approuvée de justesse en juin.

Pas de modèle alternatif imposé

La Chambre du peuple a apporté quelques modifications à la version du Conseil des Etats. Pas question que les assurés en retard de paiement soient affiliés à un modèle d'assurance alternatif tel que celui du médecin de famille, par exemple. Et ils pourront toutefois changer d'assureur.

Par 108 voix contre 82, les députés souhaitent également que l'office des poursuites puisse régler les créances en cours au titre des primes lorsque le salaire de l'assuré est saisi.

Les enfants, eux, ne devront plus être tenus pour responsables des primes impayées par leurs parents et ne devront plus figurer sur les listes noires. Cette disposition vaudra également pour les jeunes adultes encore en formation.

>> Les précisions du 12h30 :

Keystone - Gaëtan Bally

Les actes criminels punis de l'emprisonnement à vie devraient devenir imprescriptibles, même après 30 ans. Suivant le National, et contre l'avis de sa commission compétente, le Conseil des Etats a donné suite jeudi par 21 voix contre 20 à une initiative en ce sens du canton de St-Gall.

Cela ne concernerait que l'assassinat. La commission estimait que relancer une procédure pénale des années après rouvre des plaies et que le but pénal est d'assurer la paix sociale, pas de mettre en prison.

Le plénum a plutôt suivi la minorité, qui trouvait au contraire que mener un procès équitable même 30 ans après contribue justement à la paix sociale.

Le Conseil des Etats a rejeté jeudi de justesse quatre initiatives cantonales demandant une participation de la Confédération aux pertes des hôpitaux et cliniques en raison de la pandémie.

Au printemps 2020, le Conseil fédéral a interdit aux hôpitaux et aux cliniques toutes interventions et thérapies médicales non urgentes. La mesure a engendré un manque à gagner important, en particulier pour les hôpitaux de soins aigus.

La planification des capacités hospitalières fait partie des tâches qui incombent aux cantons, a rappelé le rapporteur de commission Peter Hegglin (PLR/GL). Il a souligné que la Confédération avait pour l’instant assumé 80% des coûts liés à la pandémie.

La décision de ne pas donner suite aux initiatives cantonales est tombée par 21 voix contre 19 et deux abstentions. Le National doit encore se prononcer.

Les cantons ne devraient pas pouvoir légiférer sur le congé parental ou le congé paternité sur leur territoire. Après le Conseil des Etats, le National a refusé jeudi par 104 voix contre 81 de donner suite à une initiative du canton du Jura en ce sens.

Le droit en vigueur permet déjà une certaine flexibilité pour les cantons. Il existe une marge de manœuvre, pour autant qu’ils n’empiètent pas sur le droit fédéral, a rappelé Simone de Montmollin (PLR/GE) au nom de la commission.

Mais l'introduction d'un congé paternité ou d'un congé parental pour les personnes dont le rapport de travail est régi par le droit privé est du seul ressort de la Confédération.

Pour le Jura, les cantons devraient avoir la compétence d'introduire ce type de congés. Plusieurs cantons, comme le Tessin, ont déjà pris les devants avec des propositions plus généreuses, mais ils s'exposent à d'éventuels recours devant les tribunaux.

Les dirigeants des entreprises de la Confédération ne devraient pas toucher des revenus mirobolants. Malgré le rejet du Conseil des Etats, le National veut plafonner leur salaire à un million de francs.

"Le projet est une évidence", a pointé Nadine Masshardt (PS/BE). "Les salaires des chefs des grandes entreprises n'ont plus aucun rapport avec les prestations fournies", a relevé Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE). Les entreprises concernées sont en partie étatiques et bénéficient en partie d'un financement étatique, a souligné quant à elle Barbara Steinemann (UDC/ZH).

Pour le PLR en revanche, rejoint par une partie du Centre, le projet est excessif et manque de recul. "Il est également inadéquat, car il veut traiter de la même manière des entreprises différentes", a critiqué Kurt Fluri (PLR/SO).

Sept entreprises ciblées au départ

Le projet découle d'une initiative déposée en 2016. Le texte ciblait initialement les sept plus grandes entreprises liées à la Confédération (CFF, Ruag, La Poste, la Suva, Swisscom, Skyguide et la SSR). Lors de leur premier examen, les députés ont décidé de soumettre aux mêmes règles les autres entreprises de la Confédération n'ayant pas de législation spéciale, comme Swissmedic ou les Ecoles polytechniques fédérales.

Le salaire de leurs dirigeants ne devrait pas dépasser celui d'un conseiller fédéral, soit un million de francs tout compris.

Les députés ont approuvé le projet par 151 voix contre 39. Il retourne à la Chambre des cantons.

Le budget 2022 de la Confédération accusera un déficit de 2,319 milliards de francs, soit 236 millions de plus que prévu par le gouvernement. Le Parlement exige toutefois que la Confédération économise 21 millions de francs dans son personnel.

Les deux Chambres se sont affrontées jusqu'au bout sur cette coupe transverse proposée par les sénateurs pour ralentir l'augmentation des charges dans ce domaine. Cette économie a été maintenue par la conférence de conciliation.

Le Conseil des Etats a approuvé cette proposition jeudi en début de matinée par 27 voix contre 11. Le National a suivi par 119 voix contre 69. Le PS et les Vert-e-s s'y sont opposés.

Rallonge importante pour le rail

Le budget 2022 présenté par le gouvernement tablait sur 78,642 milliards de francs de recettes et 80,725 milliards de dépenses. Les Chambres se sont montrées plus généreuses, prévoyant 236 millions de francs de dépenses supplémentaires (257 millions en plus et 21 millions d'économies).

Elles ont en particulier approuvé une rallonge de 233 millions de francs pour le fonds d'infrastructure ferroviaire. Députés et sénateurs ont également alloué des moyens supplémentaires à l'agriculture.

Les Chambres ont en revanche refusé toutes les autres augmentations réclamées par la gauche et soutenues par les Vert'libéraux. Le National a en particulier dit non au doublement du "milliard de cohésion".

>> Plus de détails : Le budget 2022 de la Confédération est bouclé, des économies exigées dans le personnel fédéral

Les cantons et le Parlement devraient être impliqués le plus tôt possible dans la réalisation des travaux de déploiement des réseaux mobiles 5G.

Le Conseil des Etats a adopté jeudi un postulat demandant d'impliquer les cantons et les commissions parlementaires fédérales avant que les très hautes fréquences ne soient utilisées (5G millimétrique).

Le texte vise à garantir une information adéquate à la population. Il s'agira aussi de prendre en compte les résultats des recherches sur les répercussions des ondes millimétriques sur la santé et l'environnement.

Les sénateurs ont en revanche tacitement refusé de donner suite à trois initiatives de Genève, du Jura et de Neuchâtel. Ces cantons demandent d'édicter un moratoire sur la 5G millimétrique, dans l'attente d'une vue d'ensemble de l'exposition de la population au rayonnement.

Le National doit encore se prononcer sur les trois initiatives cantonales.

L'Office fédéral de météorologie (MétéoSuisse) devrait bénéficier d'un crédit d'engagement de 34,3 millions de francs pour assurer son bon fonctionnement et en particulier sécuriser sa puissance de calcul.

Le National a donné jeudi son feu vert sans opposition. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les personnes frappées d'une décision d'expulsion ne devraient plus pouvoir changer de nom. Le Conseil des Etats a soutenu jeudi par 28 voix contre 13 une motion de Thomas Minder (Ind/SH).

Depuis 2013, il est plus facile de changer de nom, a pointé le Schaffhousois. Régulièrement, des délinquants ayant fait l'objet d'une condamnation et même des personnes frappées d'une décision d'expulsion usent de ce droit pour s'offrir un nouveau départ.

Le Conseil fédéral reconnaît le problème. Il est prêt à préparer un projet de loi dans le sens de la motion, a indiqué Karin Keller-Sutter. La ministre de Justice et Police rappelle toutefois qu'une telle interdiction doit toujours être subordonnée au respect des droits fondamentaux de la personne concernée, en raison de l'importance du nom sous l'angle du droit de la personnalité.

Le Conseil national doit encore se prononcer.

Le Conseil national a rejeté mercredi l'initiative contre l'élevage intensif par 111 voix contre 60 et 19 abstentions. Il a également refusé tout contre-projet qui permettrait d'ouvrir un débat moins clivant sur le sujet. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

L'initiative populaire vise à interdire l'élevage intensif en Suisse dans les 25 ans. Elle veut ancrer des normes bio dans la Constitution en matière de protection des animaux. Enfin, elle demande à la Confédération de réguler les importations d'animaux et de produits d'origine animale pour protéger l'agriculture suisse.

Le texte n'a largement pas fait l'unanimité au National. Seuls les Verts et quelques socialistes l'ont défendu sans réserve. La droite considère elle cette initiative comme une nouvelle "croisade" contre l'agriculture suisse.

Pas de contre-projet

Le Conseil fédéral prévoit d'inscrire le bien-être animal dans la Constitution. Il pose trois exigences, à savoir un hébergement respectueux des animaux, des sorties régulières à l'extérieur et des conditions d'abattage respectueuses.

Mais pour la droite, le contre-projet gouvernemental ne résout rien. Il imposerait de nouvelles exigences à la production nationale sans aucune obligation pour la viande importée.

Le National n'est pas entré en matière sur le contre-projet direct par 107 voix contre 81. Une proposition des Vert'libéraux pour élaborer un contre-projet indirect n'a pas eu plus de chances.

>> Le compte rendu du 19h30 sur les débats :

La Chancellerie n'a pas besoin de modifier l'intitulé des initiatives pour leur attribuer un titre neutre. Par 157 voix contre 28, le National n'a pas donné suite mercredi à une initiative de Damien Cottier (PLR/NE) en ce sens.

Le Neuchâtelois souhaite attribuer un numéro ou une date par exemple afin d'assurer la libre formation de l'opinion. Même s'il n'induit pas en erreur, un titre orienté peut jouer sur des émotions. Cette tendance s'est accrue ces dernières années, selon l'élu PLR. Ceci ne favorise pas un débat démocratique serein et fondé sur les faits.

"Le marketing doit être réservé à la campagne mais ne doit pas figurer dans le titre de l'objet en votation", a renchéri Kurt Fluri (PLR/SO). Pour les référendums, on soumet aujourd'hui déjà des intitulés neutres, a-t-il ajouté.

Mais pour Gerhard Pfister (Centre/ZG), ce serait une ingérence trop rigide dans les droits populaires. Si la Chancellerie avait la compétence de "neutraliser" les titres des initiatives, elle aurait un rôle politique, ce qui affaiblirait son rôle, a-t-il ajouté. Pour la majorité, c’est aux opposants à l’initiative qu’il appartient de mettre en évidence le côté éventuellement trop racoleur d’un titre.

Le système d'élection pour le Conseil national ne devrait pas changer. Le National a rejeté mercredi par 105 voix contre 84 une initiative des Vert'libéraux qui souhaitent introduire le scrutin biproportionnel.

Avec la méthode actuelle d'attribution des sièges aux différents partis politiques, les voix n'ont pas toutes le même poids et la volonté populaire subit une distorsion, critique le groupe PVL dans son initiative. Ce système privilégie les grands groupements. Les mandats obtenus sont plus importants que la part d'électeurs ayant effectivement voté pour eux.

Double Pukelsheim

Le PVL propose donc d'introduire la méthode dite du scrutin biproportionnel ou double "Pukelsheim". La répartition des sièges se ferait en deux phases, d'abord au niveau des partis puis au niveau des arrondissements électoraux.

Dans un premier temps, lors de la répartition principale, toutes les voix obtenues par les partis au niveau national sont additionnées puis partagées selon un certain diviseur. Les 200 sièges du Conseil national sont ensuite distribués entre les partis. Dans un deuxième temps, lors de la répartition secondaire, les sièges obtenus par un parti sont répartis dans les arrondissements électoraux, soit les 26 cantons.

Cette méthode est plus équitable pour les petits partis. Chaque voix aurait le même poids, quelle que soit la taille du parti et du canton. Cette méthode garantit une représentation proportionnelle aussi exacte que possible. Sept cantons connaissent déjà ce principe sur leur territoire: le Valais, Zurich, Argovie, Nidwald, Uri, Schwyz et Zoug.

Les partis bien ancrés dans un seul canton en pâtiraient

Ne plus tenir compte des frontières cantonales lors du décompte des voix est problématique, estime Damien Cottier (PLR/NE) au nom de la commission. Un parti peut être bien ancré dans un canton, comme le POP à Neuchâtel ou la Lega au Tessin, et être presque absent dans un autre. Si les chiffres sont corrigés au niveau national, ce parti pourrait perdre un siège. Ces conséquences sont difficilement acceptables pour les électeurs.

Pour Balthasar Glättli (Vert-e-s/ZH) il faut au contraire prévoir une compensation à l'échelle nationale pour régler le problème de la taille très inégale des arrondissements électoraux au niveau fédéral.

Un Conseil du climat ne devrait pas voir le jour en Suisse. Le National a rejeté mercredi par 136 voix contre 33 une initiative parlementaire des Vert-e-s.

Un organe spécifique affaiblirait la position du Parlement, dont les membres, contrairement à ceux du nouvel organe, sont élus démocratiquement et disposent d’une vraie légitimité, a avancé Damien Cottier (PLR/NE) au nom de la commission. Par ailleurs, pourquoi un organe spécifique devrait être créé pour la question climatique, et non pas pour d'autres problématiques.

Les instruments de démocratie directe qui existent en Suisse offrent de multiples possibilités de participer aux processus décisionnels.

Deuxième Parlement

Concrètement, le Conseil du climat aurait été une sorte de deuxième Parlement. Assisté par des scientifiques, l'institution aurait dû élaborer des mesures visant à protéger le climat et à instaurer une plus grande justice climatique, selon le texte.

Composé de 200 personnes choisies au hasard, le Conseil du climat aurait été ouvert à toute personne de plus de 16 ans, de nationalité suisse ou ayant un domicile fixe dans le pays. Une représentation équilibrée des sexes, des âges, des langues, des niveaux de formation, des différentes localités et des personnes issues de la migration aurait été garantie.

Le Parlement ne pourra pas se prononcer sur des mesures prises par le Conseil fédéral en temps de crise. Le National a rejeté mercredi par 135 voix contre 51 une initiative d'Alfred Heer (UDC/ZH) en ce sens.

Le Conseil fédéral est habilité à décider seul dans les situations d'urgence, lorsque la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure sont menacées. Le droit de nécessité a effet pendant six mois au plus sans aucun contre-pouvoir. Pour l'élu UDC, cette situation est problématique du point de vue de l'Etat de droit.

II demandait une approbation des mesures par deux tiers des Chambres. Cette décision ne devait pas avoir d'effet sur la durée de validité des mesures, limitée à six mois. Si les mesures ne sont plus adéquates, le Parlement devait aussi avoir la possibilité de les abroger à tout moment à la majorité simple.

Une procédure trop lente

Mais pour Damien Cottier (PLR/ZH), cette procédure serait trop lente pour répondre à des impératifs de crise. Il faudrait attendre que l'Assemblée se réunisse pour prendre une décision. Cela prend du temps. Le Conseil fédéral ne serait plus en mesure de remplir son mandat constitutionnel d'agir rapidement dans les situations d'urgence.

Le Parlement a en outre des instruments pour s'opposer à des décisions du gouvernement. Il peut exiger un projet de loi par une motion ou en rédiger un lui-même.

L'armée doit pouvoir disposer d'un commandement dédié à la cybersécurité et d'un cyberbataillon. Le Conseil national a soutenu mercredi à la quasi-unanimité le projet du gouvernement de modifier la loi sur l'armée et son organisation.

Pour répondre aux menaces actuelles, le Conseil fédéral prévoit de transformer dès 2024 la base de l'aide au commandement en commandement Cyber. Celui-ci devra organiser les capacités militaires clés dans les domaines de la cyberdéfense, de la cryptologie et de la guerre électronique, des prestations informatiques, de l'aide au commandement et de l'image de la situation, a expliqué la ministre de la Défense Viola Amherd.

La volonté de mettre un accent particulier sur la cyberdéfense, à travers la création d'un commandement Cyber et la mise sur pied d'un cyberbataillon, a été particulièrement saluée.

Par ailleurs, les effectifs de l'armée dans le domaine de la cyberdéfense seront augmentés. L'instruction sera complétée par un stage auprès de partenaires externes. L'armée bénéficiera des capacités ainsi acquises.

La Confédération devra diminuer de 21 millions de francs ses dépenses de personnel l'an prochain. La conférence de conciliation a accepté cette réduction, proposée par les sénateurs dans le cadre du budget 2022 pour ralentir l'augmentation des charges dans ce domaine.

Les deux Chambres doivent encore se prononcer sur cette proposition jeudi. Les partisans de cette économie, UDC et PLR en tête, ont rappelé tout au long du débat que la Confédération engage chaque année 500 employés en plus. Jugeant cette croissance trop forte, ils entendaient donner un "signal" au Conseil fédéral. La réduction correspond à 120 postes de moins.

Le budget 2022 présenté par le gouvernement tablait sur 78,642 milliards de francs de recettes et 80,725 milliards de dépenses. Les Chambres se sont montrées plus généreuses, portant le déficit à 2,319 milliards.

A côté des 21 millions d'économies dans le personnel, elles ont prévu 257 millions de francs de dépenses supplémentaires.

L'économie pourra toujours compter sur un soutien ciblé au cas où le coronavirus entraîne de nouvelles fermetures ou restrictions. Le Parlement a prolongé jusqu'à fin 2022 plusieurs dispositions de la loi Covid-19. Les tests redeviendront partiellement gratuits.

La plupart des mesures de soutien de la loi Covid-19 se terminent en décembre 2021. Les Chambres fédérales ont estimé qu'il fallait donner de la sécurité aux acteurs économiques au vu de la situation sanitaire très imprévisible. Le dispositif d'aide est ainsi prolongé jusqu'à la fin de 2022, mais ne sera activé qu'en cas de nécessité.

Le Parlement a ainsi prolongé le parapluie de protection pour les grandes manifestations supracantonales, les mesures spéciales prévues pour le chômage et les indemnités en cas de réduction de l'horaire du travail.

Les allocations pour perte de gain Covid-19 pourront aussi continuer à être versées jusqu'à fin de l'année prochaine s'il y a interruption ou limitation de l'activité lucrative. Les soutiens aux cantons qui prennent des mesures pour les cas de rigueur pourront également être reconduits si nécessaire. Les forains ne sont pas oubliés.

Les femmes travailleront jusqu'à 65 ans avant de prendre leur retraite. Des compensations accompagneront cette hausse. La réforme AVS21 adoptée par le Parlement n'est pas du goût de la gauche qui a d'ores et déjà annoncé un référendum. Le peuple aura le dernier mot.

La dernière réforme de l'AVS remonte à 1997. Avec le vieillissement de la population, l'assurance a besoin de 26 milliards de francs d'ici 2030 pour garantir le niveau de ses prestations et assurer son équilibre financier. La réforme mise sous toit combine un ensemble de mesures.

L'âge de référence de la retraite des femmes sera progressivement harmonisé avec celui des hommes. La hausse se fera en quatre étapes de trois mois chacune, l'année suivant l'entrée en vigueur de la réforme. Cette mesure permettra à l'AVS d'économiser 10 milliards de francs sur dix ans.

Pour atténuer les effets pour les femmes proches de la retraite, un régime de compensation est mis en place. La période de transition couvre neuf années. Si la réforme entre en vigueur en 2023, les compensations iront aux femmes nées entre 1960 et 1968.

>> Voir le sujet du 12h45 :

Deux nouveaux procureurs généraux extraordinaires de la Confédération ont été élus mercredi par l'Assemblée fédérale. Hans Maurer et Ulrich Weder seront chargés de poursuivre l'enquête sur les relations entre l'ancien procureur général de la Confédération Michael Lauber et Gianni Infantino (FIFA).

Ulrich Weder, ancien procureur en chef du Ministère public du canton de Zurich compétent pour les infractions de violence grave, a obtenu 189 voix sur 192 bulletins. Hans Maurer, ancien procureur en chef du Ministère public I du canton de Zurich, a été élu par 188 voix sur 192 bulletins.

En septembre, Hans Maurer et Ulrich Weder avaient remis un état des lieux de la procédure menée par l'ancien procureur général extraordinaire. Ils connaissent déjà bien l’affaire.

>> Ecouter le sujet du 12h30 :

Keystone - Peter Klaunzer

La Confédération ne doit pas économiser 21 millions dans son personnel. Le National a une nouvelle fois refusé mardi, par 103 voix contre 83, cette coupe proposée par le Conseil des Etats pour ralentir la progression des dépenses. Une conférence de conciliation devra trancher.

Cette mesure créerait de l'insécurité au sein de l'administration fédérale, a déclaré Sarah Wyss (PS/BS) au nom de la commission. Pour Daniel Brélaz (Verts/VD), l'hypothèse la plus probable serait une coupe linéaire dans tous les départements, ce qui est "par définition absurde".

Sécurité et cyberdéfense

Les augmentations prévues à l'avenir concernent essentiellement le domaine de la sécurité et de la cyberdéfense, il ne faut prendre aucun risque dans ces domaines, a ajouté Heinz Siegenthaler (Centre/BE).

Le gouvernement examine déjà soigneusement tous les postes de travail, a de son côté plaidé le ministre des finances Ueli Maurer. Il serait possible de réduire les dépenses de 3 pour mille, mais cela reviendrait à "désavouer" le travail de l'administration, a-t-il ajouté.

Avec cette réduction, UDC et PLR entendent donner un "signal". La Confédération engage en moyenne 500 employés en plus chaque année, a répondu Peter Schilliger (PLR/LU). Il doit être possible de ralentir cette hausse, notamment grâce à des gains en efficience ou la numérisation. La coupe proposée correspond à 120 places, a-t-il précisé.

Les enfants nés en Suisse n'obtiendront pas automatiquement la nationalité helvétique. Le Conseil des Etats a rejeté par 29 voix contre 13 une motion de Paul Rechsteiner (PS/SG) demandant l'instauration d'un droit du sol.

"Plus d'un quart de la population suisse ne dispose pas du passeport suisse", a pointé le motionnaire. Ces personnes se voient refuser le droit de vote. "Nombre d'entre elles sont pourtant nées, ont grandi et ont fait leur scolarité ici. Elles font partie de notre société." Or acquérir la nationalité suisse est souvent très difficile, même pour les personnes de la "deuxième génération", a-t-il poursuivi.

Les conditions pour obtenir la nationalité suisse sont exigeantes, a reconnu Heidi Z’graggen (Centre/UR). Elles ont toutefois été assouplies ces dernières années et sont acceptées par la population. "Instaurer un droit du sol reviendrait à s'éloigner grandement du droit de citoyenneté historique helvétique." La tradition doit être prise en compte, a-t-elle insisté.

Actuellement, seules les personnes bien intégrées peuvent obtenir la nationalité suisse, a souligné la ministre de Justice et Police Karin Keller-Sutter. Les cantons et les communes sont compétents en la matière. Avec un droit du sol, ils n'auraient plus rien à dire. De plus, même les touristes de passage pourraient obtenir la nationalité suisse, comme c'est le cas aux Etats-Unis.

La conseillère fédérale a encore rappelé qu'aucun pays européen n'accorde un droit du sol absolu. Il est toujours accompagné de condition, comme une durée de séjour minimale des parents ou la nécessité qu'au moins un parent soit né dans le pays.

>> Les précisions de Forum :

L'élevage intensif ne devrait pas être interdit en Suisse. Une claire majorité se dessine au Conseil national pour rejeter l'initiative populaire en ce sens. Les lois sur la protection des animaux sont déjà assez strictes. Seuls les Verts militent à 100% pour.

L'initiative vise à interdire l'élevage intensif en Suisse dans les 25 ans. Elle veut ancrer des normes bio dans la Constitution en matière de protection des animaux. Enfin, elle demande à la Confédération de réguler les importations d'animaux et de produits d'origine animale pour protéger l'agriculture suisse.

"On a affaire à un texte extrême, car l'élevage de masse n'existe pas en Suisse", a relevé Fabio Regazzi (Centre/TI) pour la commission. Les consommateurs ont, selon lui, déjà le choix entre des labels relatifs aux modes de production de l'animal.

A l'opposé, plusieurs élus des Verts ont dénoncé les mauvaises conditions de détention des animaux dans certaines exploitations. Dans les élevages comptant plus de 12'000 poulets d'engraissement, bon nombre sont malades; un porc de plus de 100 kilos dispose de seulement un mètre carré sur un sol en béton, a rappelé Regula Rytz (Verts/BE).

Un contre-projet?

Plusieurs élus voudraient opposer un contre-projet à l'initiative qu'ils jugent insatisfaisante. Mais l'UDC, le PLR et le Centre n'en veulent pas. La volonté de changement est nulle, a regretté Jürg Grossen (PVL/BE). Il y a pourtant matière à améliorer la situation, a plaidé le Bernois qui redoute une campagne haineuse avec des photos choc si l'on ne vote que sur l'initiative.

Le Conseil fédéral propose lui un contre-projet direct. Il soutient l'objectif général de l'initiative, mais rejette le texte, car la législation sur la protection des animaux interdit déjà l'élevage intensif. Avec son contre-projet, il propose d'inscrire le bien-être animal dans la Constitution et de l'étendre à tous les animaux.

Le débat reprendra mercredi. Il reste encore 47 orateurs qui ont demandé la parole.

Le texte "Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif) " a été lancé par la présidente de la Fondation Franz Weber, Vera Weber, le conseiller national Bastien Girod (Verts/ZH), Sentience Politics et Greenpeace.

>> Les précisions du 19h30 :

Le Conseil fédéral devrait créer une base de données sur les décisions de justice en matière d'entretien lors des divorces. Le Conseil des Etats a soutenu mardi par 23 voix contre 15 une motion d'Eva Herzog (PS/BS) , qui s'inquiète de la détérioration de la situation financière de nombreuses femmes.

Suivant les récentes évolutions juridiques, la disparition de l'entretien après un divorce entraîne une détérioration de la situation financière de nombreuses personnes concernées, et notamment des femmes, fait valoir la motionnaire. Les conséquences sont une inégalité économique dans les couples divorcés, une baisse du revenu disponible, une hausse du risque de pauvreté et un plus grand recours à l'aide sociale.

Les tribunaux manquent de données sur les décisions de justice en matière d'entretien. Avec cette motion, on créerait une base de données adéquate, selon Mme Herzog. Les microdonnées qui seront collectées contiendront des informations sur l'existence, le montant et la durée des contributions d'entretien fixées par les tribunaux dans les catégories que sont l'entretien entre époux, l'entretien après le divorce et l'entretien de l'enfant.

Créer une base de données aussi exhaustive serait une surcharge de travail pour la Confédération et les cantons. Il faudrait peut-être un nouveau système informatique, une nouvelle base légale. Tout cela coûtera beaucoup d'argent, a fait valoir la ministre de la Justice Karin Keller-Sutter, sans succès.

Le Conseil national devra encore se prononcer.

Les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et les institutions d'utilité publique seront exemptées de TVA jusqu'à un chiffre d'affaires de 250'000 francs. Le National s'est rallié mardi à la solution du Conseil des Etats, légèrement plus généreuse que ce qu'il avait prévu à l'origine.

Aujourd'hui, les organisations sportives ou culturelles à but non lucratif dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150'000 francs ne sont pas assujetties à la TVA. L'initiative parlementaire d'Olivier Feller (PLR/VD) entendait relever le seuil à 200'000 francs.

Les sénateurs ont tenté de repousser la barre à 300'000 francs. Face au refus du National, ils sont revenus à un seuil de 250'000 francs. Les députés ont donné leur feu vert tacite. Cet assouplissement concernera plus d'une centaine d'associations et institutions d'utilité publique. Le ministre des finances Ueli Maurer a estimé que ces quatre ans de travaux n'apportaient pas grand chose.

Les caisses de pensions, les assurances et les investisseurs professionnels devraient pouvoir souscrire à un nouveau type de fonds de placement, ne requérant aucune autorisation de la FINMA. Le National a éliminé mardi la dernière divergence avec le Conseil des Etats.

Le projet veut renforcer l'attractivité du marché suisse des fonds de placement et simplifier la réglementation actuelle. Il vise aussi à ramener en Suisse les opérations qui ont été délocalisées à l'étranger.

Renforcer la compétitivité

La loi comblera une lacune. Elle permettra de renforcer la compétitivité de la place financière helvétique par rapport à ses concurrentes étrangères. Un tel type de fonds existe depuis longtemps au Luxembourg.

Ce nouveau type de fonds, le "limited qualified investor fund" (L-QIF), n'aura pas besoin de l'approbation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), à condition qu'il ne soit pas ouvert au grand public. Actuellement, tous les placements collectifs suisses sont soumis à approbation ou à autorisation.

Par 134 voix contre 54, le National veut que la Confédération intervienne auprès des cantons pour définir les capacités nécessaires de prise en charge des patients et planifier des réserves pour affronter les pics d'activité.

Il faut financer des surcapacités dans ce secteur pour se préparer à l'année prochaine, a soutenu Pierre-Yves Maillard (PS/VD) pour la commission.

Le conseiller fédéral en charge de la Santé Alain Berset estime que la loi Covid n'est pas le bon instrument pour régler cette question. La loi est en effet limitée à 12 mois, alors que l'objectif visé nécessite un plus long terme.

La Chambre du peuple n'est pas non plus d'accord avec les sénateurs sur les contrats conclus avec les fabricants de vaccins. La Confédération devrait les publier pour gagner en transparence. La décision est tombée par 109 voix contre 77.

Cela ne nuit pas aux négociations que le Conseil fédéral mène avec les entreprises, car les clauses de confidentialité sont garanties, estime la majorité.

Dans le cadre de cette 4e révision de la loi Covid, les deux Chambres se sont déjà mises d'accord sur le volet économique. Elles ont prolongé jusqu'à la fin 2022 plusieurs dispositions de soutien comme le parapluie de protection pour les grandes manifestations supracantonales ou les allocations pour perte de gain Covid.

Le Conseil des Etats a approuvé par 43 voix contre 1 l'accord entre la Suisse et l'Italie sur l'imposition des travailleurs frontaliers transalpins. Berne conservera 80% des impôts à la source prélevés sur les revenus des frontaliers qui travailleront en Suisse à l'avenir.

Les "nouveaux" frontaliers, à savoir ceux qui arriveront après l'entrée en vigueur du traité, sont aussi soumis à l'imposition ordinaire en Italie qui doit, le cas échéant, éliminer la double imposition.

Une disposition transitoire s'applique aux personnes qui travaillent ou ont travaillé dans les cantons des Grisons, du Tessin ou du Valais entre le 31 décembre 2018 et la date de l'entrée en vigueur du nouvel accord.

Ces frontaliers restent soumis à l'imposition en Suisse exclusivement. Jusqu'à la fin de l'année fiscale 2033, la Suisse versera une compensation financière aux communes limitrophes italiennes correspondant à 40% de l'impôt à la source qu'elle perçoit.

Au nom de la commission, Pirmin Bischof (Centre/SO) a salué les améliorations apportées par cet accord, notamment la fin de ces rétrocessions fiscales, à partir de 2033. Il s'est aussi félicité de l'augmentation de la charge fiscale des nouveaux travailleurs frontaliers, de la réciprocité de certaines dispositions et d'une définition claire de la notion de "travailleur frontalier".

Dans la foulée, les sénateurs ont tacitement adopté une motion du National demandant une intervention du Conseil fédéral afin de clarifier la convention entre la Suisse et l'Italie sur les doubles impositions (CDI). L'auteur du texte, Marco Romano (PDC/TI), dénonce les agissements du fisc italien envers les banques suisses.

La Confédération devrait réduire de 21 millions de francs ses dépenses de personnel. Le Conseil des Etats a confirmé lundi, pour la deuxième fois, sa volonté de ralentir la progression des charges dans ce domaine.

Les sénateurs ont maintenu leur décision par 25 voix contre 19. Jeudi, le Conseil national avait voté contre cette coupe transverse. L'objectif n'est pas de réduire le personnel fédéral, mais de réduire sa progression, a souligné Peter Hegglin (Le Centre/ZG) au nom de la commission.

Selon lui, il devrait être possible de réaliser cette économie grâce aux fluctuations de personnel. Cette mesure laisse une grande liberté de manoeuvre au Conseil fédéral, a renchéri Benedikt Würth (Centre/SG), elle ne vise pas un département en particulier.

Eva Herzog (PS/BL) a de son côté mis en garde contre des coupes "arbitraires", alors qu'Olivier Français (PLR/VD) a estimé que les "bons élèves" pourraient être sanctionnés au même titre que les mauvais élèves.

Le conseiller fédéral en charge des Finances Ueli Maurer a quant à lui reconnu qu'il n'est pas impossible de procéder à cette réduction. Une telle coupe ne permettrait toutefois aucune économie et n'est pas nécessaire. Le Conseil fédéral examine déjà soigneusement tous les postes de travail, a-t-il dit.

La Chambre des cantons a en outre refusé d'inscrire comme dépenses extraordinaires les 57,5 millions destinés à l'acquisition de médicaments et de prestations vaccinales, comme le souhaite le National. Cela permettrait de les exclure du frein aux dépenses.

Le projet retourne au Conseil national.

L'éventuelle double nationalité des parlementaires doit être rendue publique. Le Conseil des Etats a éliminé la dernière divergence avec le National sur un projet visant plus de transparence.

Le texte fait suite à une initiative parlementaire de Marco Chiesa (UDC/TI) déposée en 2018. Selon lui, la double nationalité présente des avantages pouvant influer les parlementaires concernés. Cette information doit être publique, au même

titre que les liens d'intérêts que les parlementaires doivent déjà annoncer, comme les activités professionnelles ou les liens avec différents organes ou commissions.

Concrètement, les nationalités figureront dans les notices biographiques publiées sur Internet. Les parlementaires ne seront par ailleurs plus obligés d'y indiquer leur adresse postale. Une adresse électronique suffira. Les sénateurs ont tacitement accepté ce compromis des députés.

En 2018, le Parlement avait rejeté une autre initiative de Marco Chiesa visant à interdire la double nationalité pour les membres du gouvernement. La question de la double nationalité chez les conseillers fédéraux avait suscité le débat lors de l'élection de 2017 au Conseil fédéral. L’actuel ministre des affaires étrangères, Ignazio Cassis, avait de lui-même abandonné sa nationalité italienne.

La Suisse adhérera d'ici 2030 à l'observatoire international SKAO. Le Conseil des Etats a donné son feu vert à l'unanimité pour augmenter de 24,7 millions le crédit d'engagement déjà autorisé de 8,9 millions de francs.

Le Square Kilometre Array Observatory (SKAO) est un projet de radiotélescope qui aura une surface collectrice d'approximativement un kilomètre carré. Déployé en Afrique du Sud et en Australie, il est piloté depuis Jodrell Bank, au Royaume-Uni. Sept Etats sont déjà impliqués. Un consortium de 50 chercheurs suisses est coordonné par l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne.

La solde des soldats suisses doit être adaptée au pouvoir d'achat actuel. Le Conseil des Etats a soutenu par 24 voix contre 21 une motion du National.

La solde n'a pas changé depuis 1987. Le texte, déposé par David Zuberbühler (UDC/AR), demandait de la faire passer de 5 francs à 7,50 francs pour un soldat.

La solde a surtout une valeur symbolique, a rappelé Werner Salzmann (UDC/BE) au nom de la commission. Les personnes en service sont indemnisées au moyen des allocations pour perte de gain. Une augmentation enverrait toutefois un signal positif aux militaires. Sinon, il faudrait songer à moyen terme à supprimer la solde.

Le Conseil national se prononce lundi sur l'importation de fourrure. Dans une motion, le conseiller national socialiste Matthias Aebischer veut interdire celles qui impliquent des méthodes cruelles de détention, de piégeage et de mise à mort des animaux.

Le Conseil fédéral, qui rejette cette proposition, mise avant tout sur l'information transparente du consommateur.

>> Les précisions de Marie Giovanola dans La Matinale :

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>> L'interview de Matthias Aebischer :

Keystone - Peter Schneider

Les Chambres fédérales ne sont toujours pas d'accord sur les compensations au relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans. Le Conseil des Etats a repris le modèle du National en le modifiant légèrement. Sa solution est légèrement plus coûteuse.

Mardi, le National s'est rallié au Conseil des Etats pour prévoir une période transitoire de neuf ans pour les femmes concernées. Il a adopté un modèle proposant d'une part un supplément à vie pour celles qui prendront leur retraite dès l'âge de référence et des conditions plus avantageuses pour celles qui la prendraient de manière anticipée. Les deux mesures ne sont pas cumulatives.

Jeudi, le Conseil des Etats a repris grosso modo les grandes lignes de cette solution, mais il diverge sur deux points: le montant des suppléments à octroyer et le taux de réduction de rente en cas de perception anticipée.

Modèle progressif-dégressif

Alors que le modèle du National occasionnerait un coût de 3,252 milliards de francs de 2024 à 2032, celui du Conseil des Etats atteindrait 3,290 milliards de francs. Les deux solutions remplissent la condition qu'avait posée le Conseil fédéral, à savoir qu'au moins un tiers des économies réalisées grâce au relèvement de l'âge de la retraite (10 milliards) soit utilisé pour les compensations.

Dans le détail, le Conseil des Etats propose un supplément mensuel un peu plus élevé. Il propose 160 francs pour les femmes avec un revenu annuel déterminant jusqu’à 57'360 francs (contre 140 francs au Conseil national), 100 francs jusqu’à 71'700 francs (90 francs) et 50 francs dès 71'701 francs (40 francs).

Le modèle progressif-dégressif échelonné durant les neuf ans est acquis. Concrètement, les femmes recevront une fraction du supplément les premières années, le supplément complet les quatrième et cinquième années et à nouveau une réduction les quatre dernières années.

Le National refuse de serrer la vis aux organisations d'utilité publique bénéficiaires d'exonération fiscale. Par 98 voix contre 84 et 9 abstentions, il a rejeté jeudi une motion du Conseil des Etats, exigeant un renforcement des contrôles.

"Des organisations ont par le passé investi des sommes d’argent considérables dans des projets politiques", a déclaré Michaël Buffat (UDC/VD) au nom de la commission. Une fois qu’une organisation d’utilité publique a obtenu une exonération fiscale, les cantons compétents ne vérifient ensuite plus que superficiellement, voire ne vérifient pas du tout, qu’elle en remplit toujours les conditions.

Une intensification des contrôles est justifiée. La mesure ne créera pas de monstre bureaucratique, a assuré le Vaudois. Elle fera juste la transparence sur le sujet.

>> Les explications des enjeux du vote dans La Matinale :

Keystone - Alessandro della Valle

Emmenés par la gauche et le PVL, les députés ont toutefois refusé le texte. Il n'y a aucune raison de soupçonner que les cantons n'assument pas leurs obligations, selon eux. De plus, les organisations n'ont pas l'interdiction d'avoir des activités politiques, a relevé Kathrin Bertschy (PVL/BE). Ces dernières doivent seulement être secondaires.

Les organisations doivent pouvoir s'engager, aussi politiquement, pour les droits de leurs membres, a abondé le ministre des finances Ueli Maurer. "Cela fait partie de leur rôle." L'approche du texte serait en outre excessive et irréaliste, a-t-il poursuivi. Des milliers d'organisations devraient être contrôlées. Et les fonctionnaires de l'administration être responsables de définir les limites de l'utilité publique.

Le conseiller fédéral note encore que la discussion revient souvent après les votations. La motion a en effet été déposée peu après l'engagement de certaines organisations et églises dans les campagnes sur la loi sur la chasse ou l'initiative pour les multinationales responsables.

Pour compenser la baisse du taux de conversion, un supplément de rente LPP sera prévu. Mais seulement pendant 15 ans et pas pour tout le monde, a décidé mercredi le Conseil national dans la réforme du 2e pilier. La gauche a rejeté le projet sous cette forme et menace d'un référendum.

Le taux de conversion sera abaissé de 6,8% à 6%. Ce point n'était pas vraiment contesté. Le capital constitué par le rentier lors de son activité professionnelle aboutira ainsi à une rente plus petite. Un capital de 100'000 francs donnera droit à une rente de 6000 francs au lieu de 6800 francs.

Génération transitoire

Pour compenser cette perte, une "génération transitoire" touchera un supplément de rentes. Ce supplément se déploiera durant 15 ans après l'entrée en vigueur.

Mais tous les rentiers n'y auront pas droit, demande le Conseil national dans son modèle, qui s'écarte clairement de celui proposé par le Conseil fédéral et les partenaires sociaux. Au vote, la majorité de la Chambre a choisi de suivre la commission de la sécurité sociale par 125 voix contre 64.

Supplément réduit

Ainsi, une personne de la première "cohorte" de rentiers après l'entrée en vigueur obtiendrait un supplément de 2400 francs. Le coup de pouce sera réduit à 1800 francs pour les cinq années suivantes et à 1200 francs pour les cinq années d'après.

Le modèle retenu tiendrait toutefois compte des prestations surobligatoires de la caisse de pension. Si la rente prévue selon le règlement de sa caisse de pension est plus élevée que le minimal légal, le supplément sera réduit.

Ainsi, une personne de la première cohorte, dont la rente minimale légale est de 4700 francs, obtiendrait un supplément de 2400 francs, soit un total de 7100 francs. Si le règlement de sa caisse de pension prévoit une rente plus élevée que 4700 francs, le supplément sera réduit de la différence et la rente totale ne pourra pas dépasser 7100 francs.

Selon ce modèle, seuls 35 à 40% des rentiers bénéficieraient d'un supplément. Et cette proposition coûterait 800 millions de francs par an, contre 1,7 milliard pour le projet du gouvernement.

Modèle solidaire

Le projet du Conseil fédéral prévoit lui de verser un supplément de rente à tout le monde. S'il propose les mêmes montants que le National pour le supplément, il veut aussi aller au-delà des quinze premières années et fixer par la suite chaque année le montant du supplément pour les nouveaux rentiers.

Les déductions d'impôts sur les cotisations au 3e pilier ne seront pas augmentées. Le National a refusé mercredi par 112 voix contre 80 cette tentative de la droite lors des débats sur la réforme du 2e pilier.

Selon cette proposition, le montant des déductions des cotisations versées au 3e pilier aurait été revu à la hausse. "Une possibilité notamment pour les jeunes qui veulent déjà épargner pour les vieux jours", a dit Philippe Nantermod (PLR/VD).

"Vous allez faire un cadeau fiscal aux riches, à nouveau", a lancé Pierre-Yves Maillard (PS/VD). Seuls 10 à 15% des personnes imposables peuvent se permettre de verser le montant maximum annuel autorisé pour le 3e pilier, 6500 francs.

"Cette proposition n'a pas fait l'objet d'une consultation", a rappelé le ministre des assurances sociales Alain Berset. Elle toucherait les cantons, soit des pertes de 340 millions de francs. "On peut discuter cela à une autre occasion, mais pas dans ce projet."

La Confédération mettra près de 80 millions de francs pour la construction d'infrastructures sportives de 2022 à 2027. Après les sénateurs, le National a approuvé mercredi cette enveloppe réhaussée de 13 millions par rapport à ce qu'avait demandé le gouvernement.

Le Conseil fédéral avait prévu 67 millions. Mais le Conseil des Etats a complété la liste des installations à soutenir, à savoir une piscine couverte à Berne, une salle d'unihockey à Schiers (GR) et le centre sportif à Kerenzerberg (GL). Ces trois projets nécessitent un soutien de 5,5 millions francs supplémentaires. Une décision qui n'a pas été contestée par le National.

Un crédit doublé pour d'autres infrastructures

En revanche, quelques voix dissonantes se sont fait entendre concernant le crédit destiné aux autres installations sportives d'importance nationale. Les sénateurs ont décidé de le faire passer à 15 millions de francs au lieu des 7,67 millions initialement prévus.

Doubler la somme n'est pas raisonnable alors que les finances fédérales sont déjà fortement sollicitées par la pandémie, selon Andreas Gafner (UDC/BE). L'objectif est de constituer une réserve suffisante pour une interprétation plus flexible des crédits, a contré Marie-France Roth Pasquier (Centre/FR) pour la commission. Cela permet de ne pas avoir de demandes supplémentaires en cours de période.

Les députés ont finalement accepté la hausse de ce poste par 137 voix contre 42. Pour disposer d'installations sportives de qualité, il faut les soutenir, a rappelé la ministre des sports Viola Amherd, précisant que cela bénéficiait autant au sport d'élite qu'au grand public.

Les tests Covid seront à nouveau partiellement gratuits. Le Conseil national s'est tacitement rallié mercredi au compromis proposé par le Conseil des Etats sur leur prise en charge.

Le National voulait à l'origine le retour de la gratuité pour tous les tests. Mais le Conseil des Etats a jugé le coût exagéré, un constat partagé par les députés. Une telle mesure entraînerait une dépense hebdomadaire de quelque 80 millions de francs.

Certains tests restent payants

La solution restrictive du Conseil des Etats permet de diviser par deux ce montant. Les tests PCR individuels et les tests rapides destinés à l'usage personnel, ainsi que les tests sérologiques détectant les anti-corps dans le sang, pourront rester payants. La Confédération règle les modalités en collaboration avec les cantons.

Le Conseil fédéral avait décidé début octobre de cesser de payer les tests, arguant que la collectivité n'avait pas à prendre en charge des coûts élevés. Il avait maintenu plusieurs exceptions sans limite de temps pour les moins de 16 ans, les personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales et celles qui ont des symptômes.

Le Parlement s'approche d'un accord sur les compensations au relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans. Mardi, le National a adopté un projet prévoyant une période transitoire de neuf ans. La Chambre des cantons se prononcera jeudi.

Les Chambres ont décidé de relever l'âge de la retraite des femmes à 65 ans. Les femmes qui seront les premières concernées par cette hausse obtiendront un supplément de rente à vie. Mais les Chambres n'ont jusqu'à présent pas réussi à se mettre d'accord sur les modalités.

Mardi, le National s'est prononcé sur un compromis entre ce qu'il avait décidé au début des débats et la solution plus généreuse préconisée par le Conseil des Etats. Il s'agit d'un "modèle équilibré" qui reprend les neuf cohortes de femmes concernées et assouplit les conditions pour celles qui veulent prendre la retraite anticipée, a déclaré pour la commission Philippe Nantermod (PLR/VS).

Opposition des Vert.e.s

Les Vert.e.s ont répété leur opposition catégorique à cette réforme AVS tant que l'âge de la retraite des femmes est relevé à 65 ans. Ils ont promis de lancer le référendum. "Une femme sur dix vit dans la pauvreté à la retraite et on leur dit de travailler une année de plus, c'est inadmissible", a déclaré Léonore Porchet (Vert.e.s/VD).

Le ministre des assurances sociales Alain Berset a salué lui la volonté de rapprochement des deux Chambres. La solution remplit les critères qui lui semblent importants. A savoir qu'il faut au moins qu'un tiers des économies réalisées grâce au relèvement de l'âge de la retraite soit réinvesti dans les compensations, que neuf générations de femmes en profitent et que le supplément soit versé en dehors du système de rente afin que toutes les femmes puissent en bénéficier.

>> Les explications du 19h30 :

>> L'éclairage à Berne d'Esther Mamarbachi :

Le Conseil national accepte mardi d'entrer en matière sur la réforme du 2e pilier. Mais droite et gauche vont s'affronter sur le modèle de compensation des rentes. Le ministre Alain Berset a appelé à tenir compte de l'avis des partenaires sociaux.

Le projet du gouvernement prévoit une baisse du taux de conversion, et les Suisses ne devraient pas toucher une rente moins élevée. Ce point n'est pas contesté.

Le modèle proposé par le Conseil fédéral prévoit que la réduction de la rente sera compensée de manière échelonnée pour toutes les personnes qui partent en retraite durant les quinze premières années suivant l'entrée en vigueur. Il est le fruit d'un compromis entre les syndicats et l'Union patronale suisse.

Non à l'arrosoir

Mais la majorité de droite de la commission de la sécurité sociale veut un autre modèle. Celui-ci tiendrait compte des prestations surobligatoires de la caisse de pension: si la rente prévue selon le règlement de la caisse de pension est plus élevée que le montant minimal légal de 4700 francs, le supplément sera réduit.

Tous les rentiers ne toucheraient donc pas un supplément. La majorité des caisses de pension vont déjà au-delà du minimum légal de 4700 francs. Il faut donc éviter un modèle "arrosoir", a lancé Benjamin Roduit (Centre/VS), au nom de la commission.

Au final, seuls 35 à 40% des rentiers en bénéficieraient: les travailleurs du domaine de la construction, de la restauration, les personnes à temps partiel, les femmes, a-t-il précisé.

>> Le suivi du débat dans le 12h30 :

Keystone - Peter Schneider

Mépris

"Mesdames et Messieurs des partis bourgeois, vous allez trop loin. Vous voulez faire reculer les prestations, vous n'êtes pas à la hauteur de l'Histoire et de vos prédécesseurs", a rugi Pierre-Yves Maillard (PS/VD).

Le critère choisi par la commission pour les compensations est totalement arbitraire. C'est un mépris pour les partenaires sociaux, y compris pour l'Union patronale suisse, assise à la table avec les syndicats. Il ne fait que reprendre les revendications des assureurs, a poursuivi le président de l'Union syndicale suisse.

Long chemin

Différents modèles sont sur la table. Il ne s'agit pas ici, au premier débat, au premier Conseil, d'annoncer le torpillage de la réforme et un référendum, lui a rétorqué Albert Rösti (UDC/BE). Et parler d'un compromis entre partenaires sociaux est discutable: plusieurs organisations patronales importantes, comme l'Union suisse des arts et métiers, n'y sont pas favorables.

Si quelqu'un pense pouvoir avoir une réforme sans les partenaires sociaux, "bonne chance!", lui a lancé le ministre de l'intérieur Alain Berset. Historiquement, les réformes de ce genre, complexes, n'ont aucune chance en votation s'ils ne sont pas à bord. "Cela ne veut pas dire que l'on ne peut rien toucher à ce modèle, le chemin est encore long".

La Chambre du peuple débute l'examen du projet.

>> Voir aussi le sujet du 12h45 :

Le Conseil fédéral n'aura pas à lever l'état de "situation particulière". Le National a rejeté mardi par 128 voix contre 42 une motion de l'UDC qui estimait qu'il était temps de revenir à la normalité.

Le Conseil fédéral a déclaré la Suisse en situation particulière en février 2020. "Cela fait 21 mois que nous faisons face à cette pandémie. Aujourd'hui, il n'est plus nécessaire de déléguer les décisions au Conseil fédéral", a déclaré Alfred Heer (UDC/ZH). Les entreprises, les cantons et les citoyens peuvent s'organiser eux-mêmes.

Mais pour le Conseil fédéral, la situation épidémiologique est encore préoccupante. Le nombre de nouvelles infections quotidiennes et d'hospitalisations reste important. Et le taux d'immunisation est encore trop bas en Suisse, a déclaré le ministre de la santé Alain Berset. Dans ce contexte, les conditions d'une situation particulière sont toujours remplies.

Le Conseil fédéral essaie de limiter dans toute la mesure du possible les restrictions. Mais pour l'instant, il est prématuré de lever la situation particulière. C'est la troisième fois que le Parlement rejette une motion UDC de la même teneur.

Un risque spécifique demeure sur la santé publique

Régi par la loi sur les épidémies, l'état de situation particulière est instauré si les organes d'exécution ordinaires n'arrivent pas à prendre des mesures appropriées dans certaines situations et s'il existe un risque spécifique pour la santé publique ou un risque de graves répercussions sur l'économie.

Il y a aussi situation particulière si l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a constaté la présence d'une urgence sanitaire de portée internationale menaçant la santé publique en Suisse. La situation particulière prend fin lorsque le Conseil fédéral estime avec les cantons qu'elle n'a plus lieu d'être prolongée. Pour le conseiller fédéral, ces critères sont actuellement remplis.

Le Conseil des Etats a approuvé mardi à l'unanimité une enveloppe de 364,3 millions de francs pour les bâtiments de la Confédération. Un montant de 91,8 millions doit permettre de remplacer le centre de natation de Tenero (TI).

Le remplacement du centre de natation du Centre sportif national de la jeunesse Tenero (CST) offrira des "conditions optimales, autant pour la pratique du sport amateur que du sport d'élite, en été comme en hiver", a expliqué Peter Hegglin (Centre/ZG) au nom de la commission. Il se fera par étapes, afin de ne pas engendrer de perturbation majeure du fonctionnement.

Un nouveau bâtiment doit en outre être construit pour 27 millions au Centre national du sport de Macolin (BE). Il regroupera l'hébergement et la formation. Il s'intègrera aux constructions existantes. Les capacités d'accueil pour le sport militaire et la promotion du sport d'élite de l'armée sont déjà limitées dans les bâtiments existants.

Les constructions civiles bénéficieront elles de 245,5 millions. Les travaux du centre administratif de Zollikofen (BE) prendront fin avec la construction d'un bâtiment de huit étages. La poursuite des travaux est devisée à 48,5 millions.

D'une capacité de 400 postes de travail, il permettra de parfaire la transition vers des formes de travail flexibles dans l'administration fédérale et d'atteindre les objectifs de réduction des coûts d'hébergement des postes de travail, selon le Conseil fédéral.

Deux autres projets de plus de 10 millions de francs sont encore prévus. Il s'agit du remplacement d'un bâtiment de restauration et de conférence pour Agroscope à Posieux (14,9 millions) et du remplacement d'un bâtiment d'hébergement du Centre sportif de Tenero (12,1 millions).

Les 170 millions restants sont destinés à des travaux d'entretien des bâtiments existants, a précisé le ministre des finances Ueli Maurer. Le Conseil national avait approuvé ces crédits en septembre.

Le Conseil des Etats ne veut pas de la gratuité pour tous les tests de dépistage. Par 33 voix contre 12, il n'a proposé qu'une prise en charge partielle dans le cadre de la révision de la loi Covid-19. Il veut notamment exclure les tests de convenance.

"La gratuité permet de détecter plus rapidement les foyers de contamination", a argué Charles Juillard (Centre/JU), qui admet qu'une telle mesure pourrait aussi être limitée dans le temps.

La décision devra à nouveau être examinée par le National, qui avait exigé la semaine dernière ce retour à la gratuité. La Chambre du peuple estime que ce dépistage répond aujourd'hui à une exigence de santé publique.

Le Conseil fédéral rejette, lui, la gratuité. Avec la proposition de compromis des Etats, les coûts seraient réduits de moitié pour la Confédération, mais s'élèveraient quand même à 41 millions de francs supplémentaires par semaine, a déclaré le ministre de la santé Alain Berset.

Le Conseil fédéral avait décidé début octobre de cesser de payer ces tests, arguant que la collectivité n'avait pas à prendre en charge des coûts élevés.

Les jeunes mères sont suffisamment protégées contre un licenciement après la naissance de leur enfant. Le Conseil des Etats a refusé par 27 voix contre 13 de donner suite à une initiative tessinoise. Le National doit encore se prononcer.

Le Tessin voudrait interdire de licencier une mère au cours de la première année de vie de son enfant, contre seize semaines actuellement. Au cours des douze premiers mois, les mères devraient également bénéficier d'un congé sans solde équivalent à une réduction maximale de 30% de leur taux d'occupation.

Pour les sénateurs, il n'y a pas lieu de renforcer la protection. Dans la grande majorité des cas, les mères trouvent un accord à l'amiable avec leur employeur, a déclaré Philippe Bauer (PLR/NE) au nom de la commission. A ses yeux, le projet constitue une attaque contre la liberté contractuelle et serait préjudiciable aux PME.

La gauche a défendu en vain le texte, dénonçant des chiffres "inquiétants". Au moins 3% des femmes reçoivent leur congé après leur maternité, cela correspondant à 2500 à 3000 personnes, a relevé Carlo Sommaruga (PS/GE).

Et beaucoup de jeunes mères démissionnent après y avoir été invitées par leur entreprise ou parce qu'elles n'ont pas pu réduire leur taux d'occupation.

>> Revoir le témoignage d'une femme licenciée après son congé maternité :

>> Lire aussi : "J'ai été licenciée après mon congé maternité"

L'impôt anticipé sur les intérêts et le droit de timbre de négociation sur certaines obligations seront supprimés. Au grand dam de la gauche qui a annoncé un référendum. Le dossier repart au Conseil des Etats, le National ayant laissé lundi une dernière divergence formelle.

La réforme, qui veut notamment exonérer les personnes morales domiciliées en Suisse et les investisseurs étrangers de l'impôt anticipé sur les placements suisses portant intérêts, est à bout touchant. Une dernière divergence formelle subsiste sur la date d'entrée en vigueur.

Manque à gagner d'un milliard

La gauche, qui dénonce un passe-droit pour la fraude fiscale, a d'ores et déjà annoncé sa volonté de lancer un référendum contre cette réforme. En cas de vote favorable du peuple, le National souhaiterait que la réforme puisse entrer en force dès le début 2023. Le Conseil des Etats devrait s'y rallier.

La suppression de l'impôt anticipé entraînera à court terme une baisse unique des recettes d'un milliard de francs, selon le Conseil fédéral. Quant à la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses, elle entraînera une baisse de recettes estimée à 25 millions de francs.

Les produits suisses doivent être mieux protégés sur le marché chinois, et l'importation de contrefaçons chinoises doit cesser. Suivant le Conseil des Etats, le National a adopté par 126 voix contre 51 une motion en ce sens.

Malgré la signature d'un accord de libre-échange avec la Chine, la problématique demeure. "Les abus d'indication de provenance sont extrêmement nombreux et croissants", a relevé Nicolas Walder (Vert-e-s/GE) pour la commission. Des améliorations concrètes et durables sont nécessaires.

Pour une partie de la droite, le projet est "trop unilatéral". Une approche plus globale serait préférable pour éviter la confrontation avec un pays en particulier. Il ne s'agit pas de stigmatiser la Chine, mais de prendre des mesures contre un risque majeur et spécifique pour la Suisse, a contré le rapporteur de commission.

Egalement opposée au texte, la ministre de Justice et Police Karin Keller-Sutter estime elle que la demande de la motion est déjà remplie. Des améliorations ont été obtenues de Pékin. L'accord de libre-échange contient un article sur la protection des indications de provenance telles que "Swiss" ou "Switzerland".

Les parlementaires fédéraux devraient voyager en train plutôt qu'en avion. Le Conseil des Etats a accepté par 29 voix contre 9 un projet du National calqué sur la pratique imposée aux employés de la Confédération.

Le projet, issu d'une initiative parlementaire de Michael Töngi (Verts/LU), vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre. L'objectif est de limiter au maximum les vols courts.

Les députés ne pourront ainsi voyager en avion que si la durée du voyage en train est d'au moins six heures ou si cela entraîne une ou plusieurs nuits d'hôtel supplémentaires. Des exceptions seront possibles pour les députés ayant des problèmes pour se déplacer.

Le Conseil National a adopté par 144 voix contre 43 la proposition de l'UDC et des Verts en faveur d'un retour de la gratuité des tests Covid, contre l'avis du PLR et du Conseil fédéral.

L'UDC avait déjà déposé sans succès cette demande lors de la dernière session d'automne. Seul les Verts s'y étaient ralliés. Depuis, plusieurs partis ont changé de cap, a relevé Albert Rösti (UDC/BE), citant en particulier le PS.

>> Les précisions du 12h30 :

Keystone - Anthony Anex

Il faut revenir à la gratuité des tests, d'autant plus que la couverture vaccinale est en train de s'affaiblir, a abondé Léonore Porchet (Verts/VD). L'effet d'encouragement à la vaccination a été épuisé. Il reste un impératif de santé publique auquel les tests gratuits peuvent contribuer.

"Pas d'intérêt public" pour le PLR

Le PLR et les Vert'libéraux se sont retrouvés seuls contre cette mesure. Philippe Nantermod (PLR/VS) a souligné qu'il n'y a pas d'intérêt public à financer des tests pour des gens qui ne veulent pas se faire vacciner.

Le ministre de la Santé Alain Berset n'en voulait pas non plus, rappelant que les coûts des personnes asymptomatiques n'ont jamais été pris en charge par la Confédération. Cela conduira à des coûts considérables, a-t-il mis en garde. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

>> Voir le sujet du 12h45 :

A l'instar du Conseil des Etats, le National juge aussi nécessaire de prolonger jusqu'à fin 2022 certaines aides économiques prévues dans la loi Covid-19.

Les espoirs que quelques mesures de confinement ou quelques produits thérapeutiques nous sortent en quelques semaines de cette pandémie se sont définitivement envolés, a déclaré le rapporteur de commission Pierre-Yves Maillard (PS/VD) en ouverture du débat jeudi matin. Le PLR s'est aussi positionné pour une prolongation, mais avec quelques nuances.

L'UDC pour une date-butoir en juin 2022

Prenant acte du oui clair du peuple à la loi Covid-19 dimanche dernier, l'UDC a finalement mis de l'eau dans son vin et retiré sa demande de non entrée en matière. Le parti demande cependant un rapide retour à la normalité, avec une limite des soutiens fixée à juin 2022.

Au vote sur l'ensemble, le National a adopté le projet par 126 voix contre 38 et 25 abstentions. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

Pour certaines branches de l'économie, il est indispensable que toutes les aides, y compris celles qui concernent les cas de rigueur, soient repêchées par les Chambres fédérales.

>> Les précisions de La Matinale :

Keystone - Alessandro della Valle

Les organismes génétiquement modifiés (OGM) resteront interdits dans l'agriculture. Le Conseil des Etats a prolongé à la quasi-unanimité le moratoire jusqu'à fin 2025

Actuellement, la culture d'OGM n'est autorisée en Suisse qu'à des fins de recherche. Les essais en milieu confiné et la dissémination expérimentale sont admis sous certaines conditions.

Le moratoire sur l'utilisation de ces organismes dans l'agriculture est en vigueur depuis l'acceptation d'une initiative populaire en 2005. D'une durée de quatre ans, il a été déjà prolongé trois fois. La prochaine échéance est pour la fin de l'année.

Quasi tous les cantons et partis s'opposaient à une levée, tout comme les paysans, les organisations environnementales et la majorité de la population.

Les sénateurs ont toutefois prévu du bout des lèvres une exception. Il a fallu la voix du président de la Chambre pour faire pencher la balance: les organismes génétiquement modifiés auxquels aucun matériel génétique transgénique n'a été ajouté devraient être exemptés de l'interdiction. Leur mise en circulation à des fins agricoles, horticoles ou forestières sera soumise à certaines conditions.

>> Les précisions du 12h30 :

Fotolia - endostock

Le Conseil national a adopté mercredi le budget 2022 de la Confédération. Il a ajouté 273 millions de francs aux dépenses prévues par le Conseil fédéral. Il a en revanche refusé de doubler la contribution suisse à la cohésion de l'Union européenne.

Le budget présenté par le Conseil fédéral prévoit 78,642 milliards de francs de recettes et 80,725 milliards de dépenses. Le déficit se monte à 2,082 milliards de francs. Ce budget, qui respecte le frein aux dépenses, est "solide", a souligné Ueli Maurer.

Les perspectives à long terme ne sont toutefois pas roses, a averti le ministre des finances, mettant en garde contre l'augmentation de la dette. "Nous n'avons pas de marge de manoeuvre pour des dépenses inutiles", a-t-il averti. Il faudra mener une politique financière "très disciplinée".

Bonus pour l'infrastructure ferroviaire

Ces mises en garde n'ont pas empêché la Chambre du peuple de proposer quelques augmentations. Plusieurs députés ont souligné que la Suisse est faiblement endettée en comparaison internationale. L'endettement de la Confédération et des cantons s'élève à 28% du PIB, contre plus de 100% pour la zone euro.

Suivant le Conseil des Etats, les députés ont notamment accordé une rallonge de 233 millions de francs au fonds d'infrastructure ferroviaire.

Le National a accepté les autres augmentations décidées mardi par les sénateurs. Il est allé plus loin qu'eux en accordant 11,2 millions supplémentaires pour soutenir la transition vers la neutralité carbone. La Chambre des cantons avait décidé 5,6 millions.

Plusieurs mesures visant à soutenir les secteurs d’activité particulièrement touchés par la pandémie doivent être prolongées en 2022, estime le Conseil des Etats. L'UDC a été bien seule, lors du débat mercredi, pour demander un retour à la normalité plus rapide.

La chambre haute a finalement approuvé sans opposition les propositions de révision de la loi Covid-19 du Conseil fédéral.

La révision vise à proroger les instruments pour amortir le choc dans l'économie, la culture ou le sport. Les discussions se sont surtout focalisées sur les prestations de soutien dans le domaine professionnel.

Sénateurs plus généreux sur plusieurs points

Plusieurs propositions vont au-delà du projet du gouvernement. Les allocations pour perte de gain Covid-19 devraient ainsi continuer à être versées jusqu’à la fin 2022. Les sénateurs ont plaidé pour le maintien de l'aide aussi en cas de limitation de l'activité

Contrairement au gouvernement, la Chambre des cantons n'a pas voulu renoncer l'année prochaine à l'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Les mesures spéciales relatives aux indemnités chômage devraient aussi être prorogées.

Le Conseil des Etats souhaite en outre que le parapluie de protection pour les grandes manifestations d'importance supracantonale soit prolongé jusqu'à fin 2022. Sans cette assurance financière.

Par contre les aides au titre de cas de rigueur devraient cesser. Certains élus ont indiqué s'en remettre au National, qui débattera de la révision jeudi, pour corriger ce point.

La révision ne touche pas aux dispositions réglant le certificat sanitaire. Celles-ci sont déjà valables jusqu'à la fin de 2022.

La Suisse ne doublera pas sa contribution à la cohésion de l'Union européenne. Le Conseil national a refusé mercredi par 93 voix contre 84 une proposition visant à "donner un signal positif" à Bruxelles, après la rupture des négociations sur un accord-cadre.

La commission de politique extérieure de la Chambre du peuple avait proposé de faire passer la contribution de la Confédération de 953 millions de francs à près de deux milliards. Mais cette hausse était soumise à une condition: la signature d'ici la mi-2022 de l'accord d'association de la Suisse aux programmes européens en cours Horizon Europe, Digital Europe, ITER, Euratom et Erasmus+.

Poursuivre sur la même voie

Les Chambres fédérales avaient déjà donné un signal fort en débloquant le "milliard de cohésion" lors de la session d'automne, a souligné Sarah Wyss (PS/BS) au nom de la commission. Elles avaient expressément renoncé à le lier à une condition. Il faut poursuivre dans cette voie, a-t-elle ajouté.

On ne peut pas changer les règles en cours de jeu, a renchéri Jacques Bourgeois (PLR/FR). Selon lui, cette proposition affaiblit la position du Conseil fédéral dans les négociations avec la Commission européenne et pourrait en fin de compte se révéler contre-productif.

>> Voir le sujet du 19h30 :

>> Lire aussi : Le National refuse de doubler le milliard de cohésion pour relancer les discussions avec l'UE

Alors que le peuple vient d'accepter une révision de la loi Covid-19, le Parlement remet l'ouvrage sur le métier. Le Conseil des Etats entame les débats mercredi, suivi du National jeudi.

Il s'agit de reconduire les bases légales permettant les aides économiques jusqu'à fin 2022. La révision ne touche pas en revanche aux dispositions réglant le certificat sanitaire, décrié par une partie de la population. Celles-ci sont déjà valables jusqu'à fin 2022.

La situation sanitaire actuelle, encore aggravée avec l'arrivée du variant omicron, ne laisse pas présager une normalisation aussi rapide qu'espéré. Le Conseil fédéral souhaite donc avoir toutes les cartes en main pour gérer une future crise.

Plus d'aides aux cas de rigueur

Les demandes de prolongation jusqu'à fin 2022 touchent au sport, à la culture, à la santé. Elles concernent les aides déjà mises en place, comme les allocations pour pertes de gain (APG) Covid-19, les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT), les mesures spéciales prévues pour les indemnités chômage, la prolongation du soutien aux acteurs culturels.

En revanche, le Conseil fédéral ne veut pas reconduire les aides au titre de cas de rigueur, plaidant pour un retour aux instruments de soutien ordinaires.

L'UDC s'est déjà positionnée contre cette révision. Les autres partis sont d’accord avec l'objectif général du Conseil fédéral sous réserve de quelques nuances.

Les stations d’épuration d'eaux usées (STEP) devront se doter d’une étape de traitement supplémentaire pour éliminer les micropolluants. Le National a tacitement accepté mardi une motion modifiée par le Conseil des Etats.

Le texte demandait à l’origine que toutes les STEP luttent plus efficacement contre les micropolluants. Mais le Conseil des Etats, comme le gouvernement, a estimé que cette exigence doit se limiter aux STEP dont le déversement des eaux usées épurées entraîne des dépassements des valeurs limites.

Les STEP recueillent 60% des micropolluants

Il s’agit de lutter contre la pollution là où c’est nécessaire. Environ 60% des micropolluants présents dans les eaux proviennent des STEP ainsi que de l'industrie et de l'artisanat, 40% de l'agriculture.

L’équipement de toutes les STEP conduirait à un rapport coût-utilité défavorable. Selon le Conseil fédéral, pour équiper l'ensemble des STEP du pays, il faudrait multiplier par cinq le montant de la taxe sur les eaux usées. Au vu des moyens importants que cela nécessite, les communes devraient regrouper les petites installations.

>> Les précisions de Philéas Authier dans La Matinale :

Keystone - Laurent Gilliéron

Le Conseil des Etats a adopté mardi matin le budget 2022 de la Confédération. Il a ajouté 255,6 millions de francs aux 78,6 milliards de dépenses prévues par le Conseil fédéral. Le déficit se monte à 2,082 milliards de francs.

Ce budget "solide" respecte le frein aux dépenses, a rappelé Peter Hegglin (Centre/ZG) au nom de la commission. Le ministre des Finances Ueli Maurer a toutefois appelé à la prudence: la dette s'est creusée durant la crise du coronavirus, a-t-il rappelé.

Rallonge pour le rail

Cela n'a pas empêché les sénateurs de proposer quelques augmentations. Ils ont notamment accordé une rallonge de 233 millions de francs au fonds d'infrastructure ferroviaire.

Les sénateurs ont aussi tacitement alloué des moyens supplémentaires à l'agriculture: 7 millions pour l'aide à la production végétale (betterave) et 8 millions pour l'économie laitière. Par 23 voix contre 21, ils ont augmenté de 5,6 millions l'enveloppe visant à soutenir la transition vers la neutralité carbone.

Coupe dans le personnel

La Chambre des cantons a toutefois accepté une réduction transverse de 21 millions de francs sur les charges de personnel, dans le but de ralentir la progression dans ce domaine.

Le dossier passe au Conseil national, qui entamera son débat mercredi.

Un intergroupe parlementaire sur les objectifs de développement durable va voir le jour mardi à Berne, a appris la RTS. Des élus de tous bords s'unissent pour la première fois sous la bannière de l'Agenda 2030, date à laquelle les 17 objectifs de développement durable doivent être atteints par tous les Etats membres de l'ONU, dont la Suisse.

Il s'agit avant tout de créer un espace de discussion et d'information pour les membres des Chambres fédérales sur des objectifs de développement durable parfois méconnus, comme l'égalité des sexes ou la promotion d'une croissance économique soutenue et durable.

>> Les précisions de Cynthia Racine dans La Matinale :

Keystone - Jean-Christophe Bott

La première semaine de la session d'hiver des Chambres fédérales a commencé lundi, au lendemain du oui à la loi Covid et alors que la pandémie connaît un regain d'intensité.

Si les masques sont à nouveau obligatoires dans le bâtiment, les parois de plexiglas ne sont pas loin, au cas où. Les futures mesures sanitaires étaient de toutes les discussions lors de ce premier jour.

La prolongation de certaines dispositions de la loi Covid-19 occupera également les Chambres tout au long des trois semaines. Les sénateurs empoigneront le dossier mercredi avant de le transmettre à la Chambre du peuple jeudi.

>> Le reportage du 19h30 sous la Coupole fédérale :

Comme de coutume, le premier jour de la session voit les parlementaires élire leurs nouveaux présidents, à savoir Irène Kälin au Conseil national et Thomas Hefti au Conseil des Etats.

La Verte argovienne Irène Kälin est élue (par 151 voix sur 166) première citoyenne de Suisse en tant que présidente du Conseil national. A 34 ans, elle est l'une des plus jeunes politiciennes à accéder à ce poste.

Cette islamologue, qui siège à la Chambre du peuple depuis 2017, a réussi à s'imposer dans un canton très bourgeois, avant de convaincre sous la Coupole fédérale. Inquiète de la polarisation grandissante face à la pandémie, elle veut rassembler.

Après un cursus universitaire en islamologie, Irène Kälin a obtenu un master en cultures religieuses. Politiquement, elle est engagée dans les domaines de l'asile et des affaires sociales, des droits des employés, des crèches et contre les centrales nucléaires.

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Keystone - Anthony Anex

>> Lire aussi : Irène Kälin accède au perchoir du Conseil national à 34 ans

Le libéral-radical glaronnais Thomas Hefti accède de son côté au perchoir du Conseil des Etats pour une année. Il a été élu par 44 voix et aucune opposition.

Ce juriste de 62 ans, qui possède son propre cabinet d'avocat, est issu d'une famille où la politique est une tradition. Son père Peter Hefti était déjà conseiller aux Etats, son grand-père et son arrière-grand-père ont été membres du gouvernement cantonal glaronnais.

Elu au Conseil des Etats en 2014, Thomas Hefti a la réputation d'être un homme tranquille doté d'un bon réseau, d'avoir une certaine influence. En outre, il est un adversaire de la transparence maximale en politique et en justice dans les médias.

>> Lire aussi : Le PLR conservateur Thomas Hefti présidera le Conseil des Etats en 2022

La première semaine de la session d'hiver sera avant tout marquée par les débats sur le budget 2022 de la Confédération, un exercice traditionnel de la session d'hiver.

Le Conseil fédéral planifie 80,7 milliards de francs de dépenses et 78,6 milliards de recettes. Parallèlement, il prévoit des dépenses extraordinaires de 925 millions dans le cadre de la lutte contre la pandémie, notamment pour l'achat de vaccins et pour couvrir les pertes de cautionnement.

>> Lire aussi : Moins élevé que prévu, le déficit de la Confédération s'élève à 14,8 milliards

Mardi également, le Conseil des Etats débattra de la réforme de l'impôt anticipé. Quant au National, il se penchera sur le deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics, particulièrement touchés par la crise liée à la pandémie.

Autre gros dossier, la réforme de la prévoyance professionnelle (LPP), fera son entrée au National lors de la deuxième semaine. Après le rejet par le peuple de la réforme conjointe de l'AVS et du 2e pilier en 2017, le Conseil fédéral a décidé de revenir à deux projets distincts. Il a concocté une réforme de la LPP qui prévoit une baisse du taux de conversion minimal de 6,8 à 6% dès l'entrée en vigueur de la réforme.

Les Chambres chercheront ensuite à éliminer leurs dernières divergences sur la réforme de l'AVS. Après le Conseil des Etats, le National a accepté en juin de relever de 64 ans à 65 ans l'âge de départ à la retraite pour les femmes, au grand dam de la gauche qui annonce déjà un référendum. Mais les Chambres ne sont pas d'accord sur le montant que les femmes devraient toucher à titre de compensation.

>> Le sujet du 19h30 du 9 juin sur la réforme de l'AVS :

D'autres dossiers divisent encore les Chambres et devraient aboutir en décembre: l'utilisation du profil ADN des suspects par la police, les salaires des patrons des entreprises liées à la Confédération, le référendum obligatoire pour certains traités internationaux ou le financement des grandes installations sportives.

Le National prendra encore position sur l'initiative populaire "Non à l'élevage intensif en Suisse", qui veut inscrire dans la Constitution la notion de dignité de l'animal dans le domaine agricole. Le Conseil fédéral a élaboré un contre-projet.

La Chambre des cantons devrait de son côté prolonger le moratoire en vigueur sur l'utilisation des OGM dans l'agriculture pour quatre années supplémentaires, à l'instar du Conseil national. Elle devrait aussi soutenir l'abolition de l'impôt anticipé sur les intérêts, mais aura peut-être des divergences avec la Chambre du peuple à ce sujet.

L'assurance maladie occupera également les sénateurs. Parmi les mesures visant à freiner la hausse des coûts, le système de prix de référence pour les médicaments génériques sera notamment au centre des débats. Le National a déjà exprimé son désaccord. Les sénateurs devraient suivre.

Les deux Chambres débattront encore de toute une série d'interventions dans l'air du temps: transition énergétique, moratoire sur la 5G, cyberattaques, malbouffe, codes QR ou encore congé paternité pour tous les couples.

Durant la dernière session des Chambres, celle d'automne, les parlementaires se sont notamment penchés sur le milliard de cohésion, s'accordant pour le verser à l'Union européenne. Transports, éducation et pass Covid ont aussi, notamment, occupé les discussions.

>> Retour sur la session d'automne : Les transports publics régionaux recevront 250 millions de plus entre 2022 et 2025