FAQ sur la redevance

La redevance audiovisuelle est votre contribution financière à la production quotidienne de programmes radio, tv et web de tous les médias audiovisuels de service public en Suisse dont fait partie la RTS. Il s'agit ainsi de la facture que vous recevez annuellement chez vous de la part de la société Serafe.

Combien coûte la redevance ?

Pour 335 CHF par an depuis le 1er janvier 2021, soit moins de 1 CHF par jour, chaque ménage a accès aux programmes radio, tv et web de la SSR (17 chaînes de radio, 7 chaînes de télévision et l'offre en ligne) ainsi qu’aux 21 radios et 13 tv régionales et locales privées financées par la redevance. Ce montant couvre la consommation de tous les membres d'un foyer.

Qui doit payer la redevance ?

Tous les ménages sont assujettis, ainsi que les plus grandes entreprises indépendamment de la possession ou non d'un appareil de réception. Des exonérations sont cependant prévues.

Qui décide du prix de la redevance ?

Le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance, selon ce que prévoit la LRTV. Ce montant a été fixé à 335 CHF par an, soit moins de 1 CHF par jour et par ménage.

Qu'est-ce que Serafe ?

Serafe est une entreprise privée qui a reçu un mandat du Conseil fédéral pour encaisser la redevance.

Quel est le lien entre Serafe et la RTS ?

Il n'y a pas de lien direct. La Confédération mandate la SSR pour fabriquer et diffuser des émissions. Pour financer cette activité, la Confédération a décidé de percevoir une redevance audiovisuelle. Elle en a confié la collecte à une société d'encaissement privée. La Confédération reçoit ces sommes et se charge de la répartition. C'est la Confédération qui choisit le mode de perception de la redevance. Étude faite, c'est le mode de perception le moins cher. Il est moins cher qu'un encaissement par le biais des impôts. Ce mandat est régulièrement mis au concours.

Pourquoi la redevance n’est-elle pas perçue via un impôt ?

Si la redevance était perçue par le biais des impôts, l’indépendance de la SSR serait menacée. Des influences politiques pourraient alors peser chaque année sur les programmes lors de débats parlementaires portant sur le budget de la Confédération et les attributions annuelles. Un encaissement via les impôts coûterait par ailleurs beaucoup plus cher qu’aujourd’hui. D’une part parce que ce serait aux cantons de percevoir la redevance, et ces derniers prélèvent 17% des recettes encaissées.

D’autre part, tout le monde ne paie pas d’impôts. C’est donc surtout sur la classe moyenne que se reporterait l’essentiel de la charge.

De plus, le Conseil fédéral a décidé que la part des cantons au produit de l’IFD devra être élevée à 21.2% dès 2019. Prélever la redevance via les impôts coûterait donc encore plus cher en 2019.

Qui est exonéré de la redevance ?

Les personnes qui touchent des prestations complémentaires ainsi que les diplomates et les ménages exclusivement composés de personnes malvoyantes et malentendantes sont exonérés.

En outre, les ménages qui ne disposent d'aucune possibilité de capter des programmes (ni de radio ni de télévision) peuvent faire valoir une exonération pour une durée de un an, renouvelable.

Quand le nouveau système de redevance sera-t-il introduit ?

Le nouveau système est applicable depuis le mois de janvier 2019. Le montant est de 335 CHF par an depuis le 1er janvier 2021, soit moins de 1 CHF par jour. L’entreprise Serafe est le nouvel organe de perception de la redevance audiovisuelle.

Quels sont les principaux changements de la redevance depuis 2019 ?

Tous les ménages doivent désormais s'acquitter de la redevance, et paient un montant de  335 CHF. Pour les entreprises en revanche, seul le quart d'entre elles sont assujetties. Cela concerne celles ayant un chiffre d'affaires supérieur à CHF 500'000.-.

Avec ce système 75% des entreprises sont complètement exonérées de la redevance.

Qui sont les bénéficiaires de la redevance ?

La redevance est distribuée principalement à la SSR (environ 88%) et aux 22 radios et 13 télévisions régionales privées (environ 6%).

De nombreuses radios et télévisions profitent également du produit de la redevance. En contrepartie, ils s’engagent à remplir le mandat de prestations défini dans leur concession et à satisfaire aux autres obligations que le Conseil fédéral leur impose. D’autres activités telles la gestion des fréquences, les enquêtes sur la consommation et la promotion des nouvelles technologies de diffusion ainsi que l’encaissement par Serafe sont compensées par le produit de la redevance (6%).

Comment la redevance est-elle répartie au sein de la SSR ?

Grâce à un principe de solidarité financière instauré entre les régions linguistiques, la SSR peut offrir des programmes équivalents dans toutes les régions de Suisse et favoriser ainsi la compréhension et les échanges entre communautés. Elle distribue les recettes de la redevance et de la publicité à ses unités radio/tv des quatre régions linguistiques selon une clé de répartition qui soutient les régions linguistiques minoritaires. Ce réajustement des ressources permet à la RTS, la RSI et la RTR de recevoir une part plus importante des recettes que celle à laquelle elles auraient droit si la répartition était au pro rata du nombre de foyers.

Péréquation financière de la SSRPéréquation financière de la SSR

Pourquoi la SSR perçoit-elle la plus grande part des recettes de la redevance ?

Parce que le Conseil fédéral a mandaté la SSR pour assurer le mandat médiatique de service public avec une offre diversifiée et de qualité dans toutes les régions du pays.

Pourquoi la redevance est-elle plus élevée en Suisse que dans d’autres pays européens ?

Plus le nombre d’habitants d'un pays est important, plus la redevance payée par habitant baisse. Comme la Suisse ne compte que 8 millions d’habitants et qu’elle est composée de quatre régions linguistiques dotées chacune de leurs propres programmes, la redevance en Suisse apparaît plus chère en comparaison internationale. On estime que si la SSR produisait des émissions en une seule langue, la redevance serait d’environ 265 CHF, soit dans la moyenne européenne.

Quel est le budget de la SSR ?

Le budget de la SSR est de 1.5 milliard CHF en 2019, dont 1.25 milliard CHF issu de la redevance. En comparaison internationale, ce budget est raisonnable. Le budget annuel de la RTS, soit 350 mios, ne suffirait pas à financer durant un mois, les chaînes de service public tels que France Télévision et Radio France, dont le budget annuel est de 4,5 milliards CHF.

Pourquoi faut-il payer la redevance alors que nous payons déjà un abonnement Swisscom TV ?

La redevance finance les contenus fabriqués et proposés par la RTS, toutes les chaînes de la SSR et par les radios et télévisions régionales. Swisscom TV, UPC et les autres câblodistributeurs ne s’occupent pour leur part que de distribuer ces chaînes, ainsi que d’autres, via leurs différents bouquets.

Il n’est en aucun cas nécessaire de s’abonner à un câblodistributeurs afin de recevoir les chaînes de la RTS. Le réseau câblé ou un accès à internet sont suffisants.

Pourquoi la SSR n'est-elle pas financée que par la redevance ? Ou que par la publicité ?

Le financement de 75% par la redevance et 25% par la publicité permet de maintenir la redevance à un niveau raisonnable. Si la SSR ne diffusait pas de publicité, le manque de recettes nécessiterait l'augmentation de la redevance ou alors une diminution drastique des prestations. Le marché publicitaire suisse, et en particulier le marché romand, est trop petit pour financer seul l'audiovisuel public. La plupart de nos programmes (90%) ne sont pas rentables économiquement. Ils ne sont donc réalisables que grâce à l'apport de la redevance.

Pourquoi ne pas payer uniquement le contenu que l’on consomme ?

Des estimations indiquent que le prix global de l’utilisation à la carte des médias augmenterait pour les consommateurs et coûterait en moyenne 950 CHF par année. Alors qu’aujourd’hui la redevance pour un foyer est de 335 CHF.

Si l’on applique le prix de 5 CHF/heure (moyenne des prix du marché) aux émissions de la RTS suivis par le public, les foyers paieraient en moyenne 950 CHF par an. Le double du montant actuel de la redevance.