Cliquez sur l'image ci-dessus pour écouter les explications d'Ariane Ayer, docteure en droit, avocate spécialisée en assurances maladie et sociales, de Liliane Maury Pasquier, sage-femme de profession et Conseillère aux Etats socialiste genevoise et de David Baud, chef du service d’obstétrique du CHUV. Par Frédérique Volery.
Les frais liés à une grossesse extra-utérine sont à la charge de l'assurée
Le 8 mai 2018, le Tribunal fédéral (TF) confirme une décision de la justice vaudoise. Il déboute la plaignante, qui refusait de payer les frais liés à l'interruption d'une grossesse extra-utérine avant la 13e semaine de grossesse.
Celle-ci invoquait l'exemption prévue dans la Loi sur l'assurance-maladie (LAMal) pour les prestations prodiguées avant la 13e semaine de grossesse.