Le TF a reconnu dans le cas précis qu'un retrait du droit de séjour constituerait une ingérence dans le droit à la vie privée [Keystone - Christian Beutler]

Permis aide sociale / Propriété intellectuelle / Deuxième service

Assurances, conso, nouvelles technologies… "On en parle" vous oriente dans tout ce qui fait votre quotidien.
Permis aide sociale / Propriété intellectuelle / Deuxième service