Un arrêt du Tribunal fédéral permet un remboursement de la part de prime payée en trop par l'assuré. [RTS]
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Restitution d'une part de la prime d'assurance maladie

5 min. - le 9 décembre 2016

Informations

Les caisses-maladie doivent désormais rembourser la part de prime payée en trop par l’assuré. Cette nouvelle divisibilité de la prime fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral datant du 3 décembre 2015. Les assurances-maladie doivent donc rembourser à l’assuré les jours où il n’était pas soumis à la Lamal. Cela concerne les personnes qui quittent la Suisse ou arrivent en Suisse en cours de mois, les futurs parents d’un bébé ou les proches d’un défunt.

Frédérique Volery fait le point avec Anne-Sylvie Dupont, professeure en droit de la sécurité sociale aux Universités de Genève et Neuchâtel.