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Dispute - Taxation d'au moins 15%, les multinationales demandent des compensations

9 min. - le 28 novembre 2021

Informations

En juillet 2021, 136 pays, dont la Suisse, ont accepté lʹaccord sur la taxation des multinationales, qui instaure un impôt mondial dʹau moins 15% sur les bénéfices des plus grandes entreprises. Cet accord a pour but dʹen finir avec la concurrence fiscale entre pays. La Suisse doit aujourdʹhui élaborer son plan de mise en œuvre, cependant, afin dʹatténuer lʹeffet de lʹimpôt minimum mondial, les multinationales installées en Suisse revendiquent une compensation. La suppression de lʹimpôt anticipé a été proposée et la réduction des cotisations dʹassurances sociales remporte également un large soutien de la part des entreprises.

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