Les dispositions légales

Les conditions légales [RTS]
  • Enjeux de société
  • Vidéo 1 min.

23 novembre 1972

Temps présent

Depuis 1942, l’avortement est un délit dans le Code pénal, sanctionné par la prison ou l'amende. Il est possible d’avorter légalement seulement si la grossesse représente un risque pour la santé de la femme enceinte. La procédure légale impose un entretien avec des médecins et des expert.e.s qui délivreront ou non l’autorisation d’avorter.

Un extrait d'un Temps présent consacré à l'avortement en 1972.