Après le suffrage féminin, le droit à l’avortement
Grand Format
Introduction
Peu de temps après l’introduction du suffrage féminin fédéral en 1971, les femmes ont entrepris la lutte pour le droit à l’avortement en Suisse. Ce combat est celui d’une nouvelle génération de féministes qui s’est engagée pour l’émancipation des femmes à travers la lutte contre l’oppression du corps et de la sexualité. Par la suite, avec le lancement d’une initiative et la politisation d’une question aussi taboue et intime, le problème de l’avortement devient un enjeu de société majeur encore difficile à aborder aujourd’hui. En effet, même si de nombreux pays ont dépénalisé partiellement l’avortement comme la Suisse en 2002, on constate que ce droit est constamment remis en cause à travers le monde. Marina De Toro de l'Université de Lausanne rappelle ce long débat.
Chapitre 01 « Notre ventre. Leur loi! » : l’étendard de la deuxième vague féministe
L’introduction du suffrage féminin fédéral en 1971 marque un accomplissement pour les féministes de la « première vague », comme l’Alliance de sociétés féminines suisses (ASF), qui se battent pour l’égalité politique depuis des décennies. Après cet événement, de nombreuses militantes, qui s’identifient à un féminisme plutôt antiautoritaire et radical, ont redirigé les termes du combat pour l’émancipation des femmes. Apparaît alors une « deuxième vague » féministe avec le Mouvement de Libération des Femmes (MLF) qui dénonce les pressions exercées sur les femmes au sein de la famille, du mariage et du travail.Affiche du MLF-Genève réalisée entre 1971 et 1972. [Archives contestataires]
Pour les féministes radicales, la répression de l’avortement représente la manifestation significative de l’oppression des femmes dans la société. Ainsi, le droit à l’avortement devient le premier cheval de bataille du MLF: « La libération de la femme passe par la libération de son corps ».
Depuis 1942, l’avortement est un délit dans le Code pénal, sanctionné par la prison ou l'amende. Il est possible d’avorter légalement seulement si la grossesse représente un risque pour la santé de la femme enceinte. La procédure légale impose un entretien avec des médecins et des expert.e.s qui délivreront ou non l’autorisation d’avorter.
De plus, les cantons n’appliquent pas la loi de la même manière et certains refusent simplement de délivrer des autorisations. La complexité de la procédure, le pouvoir des médecins et les divergences cantonales ont poussé certaines femmes à se tourner vers des faiseur.se.s d’anges qui pratiquent l’avortement clandestinement dans des conditions incertaines et très risquées:
Face à cette situation, un comité autonome lance une initiative populaire fédérale pour la décriminalisation de l’avortement en juin 1971. Les initiant.e.s veulent sortir l’avortement du Code pénal pour mettre fin à ce décalage entre la loi et la pratique. Revendiqué d’abord par les féministes radicales, le droit à l’avortement est désormais devenu une véritable préoccupation politique. Les membres du comité d’initiative forment rapidement l’Union suisse pour la décriminalisation de l’avortement (USPDA) qui va œuvrer pendant 30 ans pour le droit à l’avortement en Suisse.
Chapitre 02 Le débat sur l’avortement comme preuve d’un tabou généralisé
Durant les années 1970, les féministes radicales privilégient l’action sur le terrain. Les militantes s’interposent dans les manifestations anti-avortement et occupent les locaux du PDC en tant que parti opposé à l’initiative. Contre l’avis des autorités, les féministes récoltent également des signatures pour l’initiative sur la voie publique. À Genève, le matériel et les panneaux sont déchirés par la police.
Au niveau politique, la décriminalisation de l’avortement est un sujet délicat et aucun compromis n’émerge des réunions d’expert.e.s. En 1973, ces derniers finissent par proposer trois solutions, dont deux très restrictives et privilégiées par les autorités fédérales. La gauche et l’USPDA se rallient à la solution la plus libérale, celle dite « du délai », qui dépénalise l’avortement durant les douze premières semaines de la grossesse sur demande de la femme enceinte.
L’avortement représente plus qu’une lutte contre des articles du Code pénal. L’avortement représente le combat des femmes pour avoir la liberté de leur corps et avoir la possibilité de décider ce qu’elles vont faire avec leur corps.
L’avortement est un grand sujet de dissension entre les deux vagues féministes. La première se distancie de la question alors que la deuxième revendique farouchement l’avortement libre et gratuit. En 1975, décrétée « Année internationale des femmes » par l’ONU, les associations féminines organisent un Congrès des femmes à Berne sur le thème de « La collaboration dans l’égalité ». L’avortement étant écarté volontairement de cet événement, les féministes radicales mettent en place un Anti-Congrès et interrompent le Congrès officiel.
Chapitre 03 Les votations de 1977 et 1978 : double échec politique
En 1976, l’USPDA remplace l’initiative pour la décriminalisation totale de l’avortement par celle pour la solution du délai plus modérée et potentiellement plus apte à gagner aux votations. Le MLF-Genève refuse de se rallier à cette solution qu’il juge encore trop restrictive pour les femmes.
Affiche du MLF-Genève. [Archives contestataires]
Quelques jours avant les votations, la première édition de l’émission Tell quel organise un grand débat entre partisan.e.s et opposant.e.s à la solution du délai. Depuis 1971, la parole des femmes a été peu sollicitée et prise en considération dans le débat public. Durant l’émission, les échanges sont passionnés et la tension culmine au terme des deux heures de direct. Des mères de famille prennent la parole et protestent contre le manque de considération à leur égard.
Après une participation nationale historique, 51.7% des votant.e.s refusent la solution du délai le 25 septembre 1977. Le débat n’est pas terminé, car il reste encore la loi proposée par le Conseil fédéral qui ne soumet aucun changement majeur par rapport à la loi restrictive de 1942. Ainsi, les adeptes de la solution du délai et les milieux anti-avortement lancent un référendum.
Le peuple est à nouveau amené à se prononcer sur l’avortement en mai 1978. La loi fédérale est rejetée à 69% des voix. Après un double refus en votation, le débat politique sur l’avortement arrive à une impasse à la fin des années 1970. Pourtant, dans la pratique, le nombre d’avortements légaux est en chute et certains cantons, autrefois très restrictifs, assouplissent leur procédure. Les condamnations pour avortement illégal diminuent également.
Chapitre 04 Les années 1980: l’impasse institutionnelle
Malgré une stagnation au niveau politique, les associations et les féministes continuent de revendiquer le droit à l’avortement et mènent des actions pour pallier les problèmes de la loi en vigueur. En 1980, la section vaudoise de l’Association Suisse pour le droit à l’avortement et à la contraception (ASDAC) met en place une permanence téléphonique, « Le Droit de choisir », qui offre des conseils en matière de contraception.
Le MLF-Genève poursuit également ses actions en installant un « Centre femmes », c’est-à-dire un lieu d’échange et de lutte pour les femmes. Les militantes offrent de l’aide et des conseils sur la contraception et l’avortement. D’autres luttes animent également les féministes à cette époque comme la campagne contre le viol et celle pour l’assurance maternité.
En 1979, les milieux conservateurs lancent une initiative « Pour le droit à la vie ». De l’autre côté, des parlementaires soutiennent la solution dite « fédéraliste » qui propose aux cantons de disposer de leur propre politique en matière d’avortement. En 1985, le peuple refuse à 69% l’initiative « Pour le droit à la vie ». La solution fédéraliste est également rejetée par les Chambres en 1987. Après presque 15 ans de débats, la situation n’a pas évolué. Face à cette nouvelle désillusion, l’avortement sort progressivement de l’agenda politique à la fin des années 1980.
Chapitre 05 1990-1995 : relance du débat au Parlement
La Suisse devient un véritable îlot répressif par rapport à ses voisins européens qui adoptent progressivement le droit à l’avortement. Au début des années 1990, l’avortement est toujours totalement prohibé par sept cantons, mais la dernière condamnation remonte à 1988 et la tendance générale va vers une libéralisation. Néanmoins, les opposant.e.s restent soudé.e.s contre l’avortement et pour le droit à la vie.
Après la grève des femmes le 14 juin 1991, le débat sur l’avortement gagne un nouvel enthousiasme. Les défenseur.se.s du droit à l’avortement et des associations féministes décident de reprendre le dossier et de l’amener jusqu’au Parlement. Finalement, en 1995, c’est la conseillère nationale socialiste Barbara Haering-Binder qui relance le débat sur la scène politique. Elle propose la solution du délai dans une initiative parlementaire. Le Conseil national accepte l’initiative et le débat politique reprend enfin.
Chapitre 06 1995-2000 : une majorité pour le droit à l'avortement
Même si la question de l’avortement reste toujours un sujet sensible en Suisse, les opinions à son propos ont vraisemblablement changé depuis les premiers débats. La médecine a aussi évolué avec l’arrivée de la pilule abortive RU-486 en Suisse comme alternative à l’avortement traditionnel jusqu’à la septième semaine de grossesse.
En 1999, considérant que l’avortement est une atteinte à la vie humaine, les partis conservateurs et les milieux catholiques lancent l’initiative « Pour la mère et l’enfant ». Les débats sont une nouvelle fois très animés. En Valais, de farouches opposants au droit à l’avortement ont placardé des affiches d’un fœtus ensanglanté à côté des portraits de députées en faveur de la solution du délai.
Chapitre 07 2002 comme aboutissement d’une campagne animée
La libéralisation de l’avortement est sur la bonne voie aux Chambres fédérales, mais le PDC s’oppose à une solution du délai sans consultation obligatoire pour la femme enceinte. C’est pourquoi plusieurs membres du PDC, encouragé.e.s par les mouvements anti-avortement, décident de lancer un référendum contre le régime du délai voté par le Parlement. En conséquence, le peuple suisse est à nouveau amené à se prononcer sur l’avortement le 2 juin 2002.
Le résultat est sans appel avec 72% des votant.e.s en faveur de la solution du délai et 82% opposé.e.s à l’initiative « Pour la mère et l’enfant ». L’avortement est désormais accessible sur demande écrite de la femme, témoignant d’une situation de détresse, durant les douze premières semaines de la grossesse. Aucune consultation obligatoire n’est requise et l’assurance maladie prend en charge les coûts de la procédure. Maurice Favre, défenseur de la première initiative en 1971, témoigne dans Mise au point du long chemin parcouru depuis plus de trente ans sur cette question.
Chapitre 08 Une question véritablement résolue en 2021?
Alors que les opposant.e.s craignaient une augmentation drastique des avortements après 2002, les effets de la nouvelle législation montrent une baisse progressive des interruptions de grossesse en Suisse. Néanmoins, les débats émergent à nouveau avec l’initiative « Financer l'avortement est une affaire privée » déposée en 2011. Lancée par quelques membres de l’UDC et d’autres partis chrétiens-conservateurs, l’initiative propose que l’avortement ne soit plus remboursé par l’assurance maladie de base. Finalement, le peuple rejette l’initiative à 69% des voix le 9 février 2014.
Un tel débat n’est visiblement jamais vraiment clos. D’une part, le manifeste de la grève des femmes du 14 juin 2019 revendique l’avortement libre et gratuit. En 2020, le PS suisse réfléchit au retrait de la « situation de détresse » comme condition actuelle pour avorter légalement. D’autre part, la pandémie de la COVID-19 est utilisée comme prétexte aux états du Texas et de l’Ohio pour suspendre le droit à l’avortement.
En définitive, l’avortement reste une épreuve difficile pour les femmes et un sujet toujours compliqué à aborder dans l’espace public. C’est un débat qui mobilise différentes conceptions du monde et des convictions propres à chacun.e. L’actualité internationale montre que le droit à l’avortement est constamment débattu et que ce sont les femmes qui continuent de se mobiliser pour le revendiquer. Pour ce qui est de la Suisse, la réforme de la loi a été le résultat d’une longue lutte pour un changement des mentalités, comme l’expliquait Maurice Favre en 2002:
Les mœurs changent oui. Seulement, comme toujours, il y a des flux et des reflux. Aujourd’hui c’est un flux, ça va dans notre sens, mais je m’attends bientôt que ça aille dans l’autre sens.
Chapitre 09 A consulter également
Un dossier de sources rassemblant une série d'émissions sur la thématique de l'avortement: Les 50 ans du débat sur le droit à l'avortement
Un projet de Marina De Toro pour le Centre des sciences historiques de la culture de l’Université de Lausanne. Le rapport de ce projet est disponible sur le site de l’unité de recherche Histoire audiovisuelle du contemporain (UNIL): L’histoire du droit à l’avortement en Suisse avec les archives de la RTS.
Un délai de 30 ans : le débat pour le droit à l'avortement en Suisse, documentaire de 2008 réalisé par Alex Mayenfisch accessible sur Play RTS
Chapitre 10 Une chronologie du débat sur l’avortement en Suisse
Les premières dispositions régissant l’avortement sont contenues dans le Code pénal suisse et datent de 1942. Après une trentaine d’années sans grosses discussions, le débat sur la libéralisation de l’avortement s’ouvre dès les années 1970 sous l’impulsion des mouvements féministes.
1970
23 avril 1970 Article de Anne-Marie Rey dans le Bund demandant la libéralisation de l’avortement.
Scandale des avortements illégaux dans le canton de Neuchâtel (Affaire de la clinique des Bluets).
1971
19 juin 1971 Lancement de l’initiative populaire pour une décriminalisation de l’avortement qui aboutit et est déposée le 1 décembre.
1972
13 septembre 1972 Dépôt par les milieux chrétiens conservateurs d’une pétition « Oui à la vie, non à l’avortement » signée par 180 000 personnes.
1973
3 février 1973 Fondation de l’Union suisse pour décriminaliser l’avortement (USPDA) avec les membres du comité d’initiative de 1971.
7 juin 1973 La Commission d’expert.e.s, présidée par Hans Schultz en charge de la révision du Code pénal, transmet ses résultats au Conseil fédéral. Aucun compromis n’a été trouvé, mais trois solutions sont ressorties des discussions : solution sans indication sociale, solution avec indication sociale, solution du délai. Le Conseil fédéral montre sa préférence pour la plus restrictive. Une procédure de consultation est lancée auprès des cantons, partis et organismes concernés en juillet.
1974
Juin-juillet 1974 Procès de l’affaire de la clinique des Bluets. Trois gynécologues sont condamnés à un an de prison avec sursis et à une amende de plusieurs milliers de francs. Le verdict pour le directeur et la secrétaire de la clinique est de trois mois de prison avec sursis.
30 septembre 1974 Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire pour la décriminalisation de l’avortement et propose le projet de la « loi fédérale sur la protection de la grossesse et sur le caractère non punissable de son interruption », réglementation qui prévoit des indications sociales strictes et l’institution de centres de consultation pour les femmes enceintes.
Octobre 1974 Le MLF-Genève manifeste à la Maternité de Genève, car une femme, s’est fait refuser un avortement sous anesthésie locale alors qu’elle était munie d’un avis conforme. Au bout d’une journée d’attente, la direction de la Maternité revient sur sa décision.
1975
Janvier 1975 Congrès des femmes à Berne à l’occasion de l’Année internationale de la femme » décrétée par l’ONU. Les MLF de Suisse organisent un Anti-Congrès qui traite des sujets écartés de la manifestation, dont l’avortement et l’homosexualité.
6 Mars 1975 Le Conseil national rejette l’initiative populaire pour la décriminalisation de l’avortement (141 voix contre 2) ainsi que la proposition en faveur de la solution du délai (90 voix contre 12 et 12 abstentions).
Juin 1975 L’Union suisse pour décriminaliser l’avortement (USPDA) décide le lancement d’une initiative pour la solution du délai.
Septembre-Octobre 1975 Le MLF de Zürich perturbe le congrès de « Oui à la vie », et, quelques semaines plus tard, manifeste lors d’une séance du Conseil national qui se rallie à la solution restrictive du Conseil fédéral. Les militantes expriment leurs revendications et jettent des couches usagées sur les parlementaires. Le lendemain, le MLF-Genève occupe les locaux du PDC.
1976
22 janvier 1976 Aboutissement de l’initiative « pour la solution du délai » déposée par l’USPDA avec 68 000 signatures.
Décembre 1976 Des militantes féministes manifestent à nouveau à la Maternité de Genève. Le directeur refuse de pratiquer des avortements au-delà de 12 semaines même si les femmes ont obtenu une autorisation des expert.e.s du canton.
1977
25 septembre 1977 Rejet par le peuple et les cantons de l’initiative pour la solution du délai (par 51,7 % des voix contre 48,3 %).
1978
28 mai 1978 Rejet par referendum de la loi fédérale sur la protection de la grossesse et le caractère non punissable de son interruption. La loi est rejetée par 69 % des voix.
1980
30 juillet 1980 Dépôt de l’initiative « Pour le droit à la vie » avec 227 000 signatures.
1985
9 juin 1985 Rejet par votation populaire de l’initiative pour le droit à la vie (69 % de non, seuls 7 cantons l’approuvent).
1988
Dernière condamnation d’une femme pour avortement.
1991
14 juin 1991 Grève des femmes.
1993
29 avril 1993 Dépôt d’une initiative parlementaire de la conseillère nationale socialiste Barbara Haering Binder. L’initiative demande que l’interruption de grossesse ne soit pas punissable pendant les premiers mois de la grossesse (régime du délai).
1995
3 février 1995 Le Conseil national décide d’entrer en matière sur l’initiative Haering Binder.
1997
Au printemps, le Conseil fédéral met en consultation le projet de la Commission du Conseil national sur le régime du délai.
23 août 1977 Pour la première fois, le Parti Démocrate-Chrétien (PDC) se prononce en faveur du régime du délai mais demande un entretien obligatoire en plus de la consultation médicale.
1998
2 juin 1998 Lancement de l’initiative populaire « Pour la mère et l’enfant » par les opposants à toute libéralisation de l’avortement.
5 octobre 1998 le Conseil national approuve le régime du délai par 98 voix contre 73 et 9 abstentions (délai de 14 semaines). La proposition du PDC d’instaurer un entretien de conseil obligatoire est rejetée.
1999
Octobre 1999 Autorisation de la vente en Suisse de la pilule abortive RU486.
Novembre 1999 Dépôt de l’initiative « Pour la mère et l’enfant ».
2000
21 septembre 2000 Le Conseil des États approuve le régime du délai par 21 voix contre 18 avec plusieurs modifications par rapport à la décision du Conseil national : le délai est notamment ramené à 12 semaines et la femme doit invoquer une situation de détresse.
Octobre 2000 Procès de l’affaire des colleurs d’affiches anti-avortement en Valais.
7 décembre 2000 Vote au Conseil national qui approuve le projet de régime du délai par 116 voix contre 40 et refuse le modèle du PDC qui propose un entretien forcé
2001
23 mars 2001 Approbation définitive du régime du délai par les 2 Chambres (107 voix contre 69 au Conseil national, 22 voix contre 20 au Conseil des États).
12 juillet 2001 Dépôt du referendum contre le régime du délai par des groupements fondamentalistes anti-avortement soutenus par le PDC.
2002
2 juin 2002 La solution du délai est finalement acceptée par référendum avec 72 % des voix. La loi entre en vigueur en octobre de la même année. 82% des votant.e.s rejette l’initiative « Pour la mère et l’enfant ».
2011-2020
4 juillet 2011 Dépôt de l’initiative « Financer l’avortement est une affaire privée — Alléger l’assurance-maladie en radiant les coûts de l’interruption de grossesse de l’assurance de base »
9 février 2014 L’initiative est rejetée par une large majorité des votant.e.s (69,8 %) et des cantons (seul Appenzell RI l’accepte).
14 juin 2019 Grève des femmes, l’avortement libre et gratuit est inscrit dans le manifeste féministe.
24 septembre 2020 Le conseiller national Mathias Reynard (PS) dépose une motion encourageant à ôter la « situation de détresse » que doit invoquer une femme enceinte pour avorter légalement durant les douze premières semaines de la grossesse.