12:45 le journal

24 juin 2010
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Taxe sur la valeur ajoutée: le Conseil fédéral propose un taux unique à 6.2%

Le Conseil fédéral a mis le point final à son projet de simplification de la taxe sur la valeur ajoutée. Selon le message adopté mercredi (hier), il propose de remplacer les trois taux d'imposition actuels par un taux unique de 6,2%.
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24 mai 2012

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