Les victimes d'actes d'ordre sexuel ou pornographique sur des enfants pourront porter plainte jusqu'à leurs 33 ans. Les Etats ont privilégié lundi cet allongement du délai de réflexion à l'imprescriptibilité exigée par une initiative.
La Chambre des cantons a mis sous toit le contre-projet indirect par 35 voix sans opposition.
Le délai de prescription reste inchangé à 15 ans, mais les victimes pourront déposer plainte plus longtemps, car il ne commencera à courir qu'à l'âge de leur majorité. Les victimes pourront ainsi réagir jusqu'à leurs 33 ans au lieu des 25 à 31 ans actuels.
Effets pervers
Comme le Conseil fédéral et le National, la Chambre des cantons
estime que l'initiative populaire déposée par l'association Marche
Blanche va trop loin. Le texte veut inscrire dans la constitution
que les actes punissables d'ordre sexuel ou pornographique sur un
enfant impubère sont imprescriptibles. Le peuple aura le dernier
mot.
L'imprescriptibilité peut même avoir des effets pervers. Plus le
temps passe, plus les faits sont difficiles à prouver. Le risque de
conduire à un verdict d'acquittement est donc grand, ce qui
pourrait causer un traumatisme supplémentaire à la victime. Le
peuple aura le dernier mot.
ats/cab