Modifié le 12 juillet 2018

La justice fédérale limite le droit des Erythréens à la protection en Suisse

Environ 1500 Erythréens avaient manifesté le 18.05.2018 à Berne contre le durcissement de la politique d'asile.
La justice fédérale restreint le droit des Erythréens à la protection en Suisse Le 12h30 / 2 min. / le 12 juillet 2018
La situation des demandeurs d'asile érythréens en Suisse va se durcir, à en croire un arrêt du Tribunal administratif fédéral publié jeudi. Cette nouvelle décision restreint encore leurs chances d'obtenir la protection de la Suisse.

Les juges de Saint-Gall ont en effet estimé que le renvoi au pays est exigible, même quand le requérant débouté risque d'être contraint là-bas d'effectuer son service militaire.

En l'espace d'un an et demi, c'est la troisième décision de justice qui restreint le droit des Erythréens à obtenir la protection de la Suisse.

En janvier 2017, le Tribunal administratif fédéral (TAF) concluait qu'avoir quitté le pays illégalement n'était pas un motif suffisant pour obtenir le droit d'asile en Suisse.

En août dernier, ce même tribunal statuait que le renvoi d'Erythréens dans leur pays d'origine était licite et exigible si le ressortissant avait terminé son service militaire avant de quitter l'Erythrée.

"Pas contraire aux droits de l'homme"

Dans ce troisième arrêt, le TAF  s'est penché sur le cas d'un jeune requérant érythréen qui avait demandé l'asile en Suisse car il craignait d'effectuer son service militaire - réputé très dur - dans son pays. Après examen, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) avait rejeté sa demande d'asile et ordonné l' exécution de son renvoi. Aujourd'hui, le Tribunal donne raison au SEM: un ressortissant érythréen peut être renvoyé, même s'il risque l'enrôlement dans l'armée à son retour.

Le tribunal estime certes que les conditions du service militaire en Erythrée sont difficiles et problématiques. Mais elles ne contreviennent pas à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Pour rappel, cette dernière interdit le renvoi lorsqu'il y a un risque de violation de l'interdiction du travail forcé. Le TAF considère que dans le cas d'espèce, cette condition n'est pas remplie.

Enfin, le TAF est également d'avis que le ressortissant n'a pas à craindre l'emprisonnement ni un traitement inhumain en cas de retour volontaire au pays.

Dossiers en cours de révision

Ce jugement va faire jurisprudence en ce qui concerne le renvoi des requérants érythréens déboutés qui n'ont pas encore effectué leur service militaire. Contacté, le SEM rappelle qu'il étudie toujours chaque cas attentivement et individuellement avant de prononcer un renvoi volontaire. S'il y a un risque avéré d'abus ou de maltraitance au retour, le renvoi ne sera pas décrété.

Le dernier jugement du TAF en août 2017 a conduit la Confédération à reprendre le dossier de 3200 ressortissants érythréens admis provisoirement. Deux cents cas sont actuellement en révision, une procédure en cours qui n'a abouti sur aucune décision de renvoi.

>> Ecouter la réaction de Manon Schick, directrice générale d'Amnesty international Suisse:

Manon Schick, directrice d'Amnesty International
Peter Schneider - Keystone
Forum - Publié le 12 juillet 2018

Céline Fontannaz/kkub

Publié le 12 juillet 2018 - Modifié le 12 juillet 2018