L'essentiel de la session d'été des Chambres fédérales

Les Chambres ont approuvé en votations finales quatorze objets mis sous toit lors de cette session. Le peuple devra se prononcer sur les initiatives populaires. A l'exception de l'ordonnance du Parlement et du règlement du National, tous les autres objets sont soumis au référendum facultatif.

- arrêté appelant au rejet de l'initiative populaire "Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)".

- arrêté appelant au rejet de l'initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)".

- arrêté appelant au rejet de l'initiative populaire "Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage).

- révision du droit de la prescription, prolongeant de 10 à 20 ans le délai donné aux victimes de lésions corporelles, comme celles dues à l'amiante, pour faire valoir leurs droits à un dédommagement.

- loi sur les services financiers

- loi sur les établissements financiers

- loi sur l'analyse génétique humaine, visant à mieux encadrer ce type de tests par 198 voix sans opposition

- arrêté approuvant les amendements de 2009 au protocole de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.

- arrêté approuvant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan.

- arrêté approuvant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo.

- prolongation de la loi interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les organisations apparentées.

- révision de la loi sur le Parlement

- révision de l'ordonnance sur l'administration du Parlement

- révision du règlement du Conseil national.

Par 101 voix contre 94, le National a approuvé la grande révision du droit des sociétés anonymes, qui englobe de quotas de femmes pour améliorer leur présence à la tête des sociétés cotées en bourse.

Défaits sur la mesure visant les femmes, l'UDC et la grande majorité du PLR ont refusé le projet. La balle passe dans le camp du Conseil des Etats.

La Chambre du peuple n'avait plus vendredi qu'à trancher sur diverses règles concernant les droits et obligations des actionnaires ainsi que sur l’assemblée générale. La gauche n'est pas parvenue à imposer davantage de transparence.

Les femmes devraient être mieux représentées dans les instances supérieures des grandes entreprises. Au terme d'une vive passe d'armes, le National a soutenu par 95 voix contre 94 et 3 abstentions des quotas dans les directions et les conseils d'administration des sociétés cotées en bourse.

Les conseils d'administration devront compter au minimum 30% de femmes et les directions 20%. La mesure s'inscrit dans une grande réforme du droit de la société anonyme et doit pousser l'économie à intensifier ses efforts pour combattre la forte sous-représentation des femmes aux fonctions dirigeantes.

Aucune sanction n'est toutefois prévue. Les quelque 250 sociétés potentiellement concernées devront juste expliquer pourquoi les objectifs n'ont pas été atteints et exposer les mesures prévues pour y remédier.

>> Le point sur les débats dans le 19h30 :

"La Suisse compte de nombreuses femmes très qualifiés qui font du très bon travail, mais là où il en va de beaucoup d'argent, elles sont presque absentes", a constaté la ministre socialiste de la Justice Simonetta Sommaruga. Dans les cent plus grandes entreprises, huit sur dix membres des conseils d'administration et neuf sur dix membres de direction sont des hommes, et il n'y a aucun progrès.

Compte tenu du principe d'égalité des sexes inscrits dans la Constitution, il faut faire la transparence sur la réalité. "La mesure n'obligera aucune entreprise à faire appel à une femme, celle qui a de bonnes raisons de ne pas le faire pourra le faire sans crainte".

>> Entretien avec Simonetta Sommaruga dans le 19h30 :

>> Lire aussi : Simonetta Sommaruga: "En matière d'égalité, la transparence est efficace"

>> Ecouter aussi le débat entre Flavia Wasserfallen (PS/BE) et Christian Lüscher (PLR/GE) dans Forum :

Keystone

Les multinationales suisses pourraient se voir imposer des règles plus sévères. Le Conseil national a adopté par 121 voix contre 73 un contre-projet indirect à l'initiative populaire pour des multinationales responsables. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

En acceptant ce contre-projet de sa commission, le National souhaite que l'initiative populaire soit retirée. Les initiants ont promis de le faire si le projet passe le cap du Parlement. Ils estiment que cette législation permettrait d'améliorer la situation des victimes de violations, même si le texte est bien édulcoré par rapport à l'initiative.

L'initiative "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l’environnement" veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement, également à l'étranger. Elles devraient aussi étudier les mesures à prendre.

Le contre-projet va moins loin, notamment en matière de responsabilité. Celle des gestionnaires et dirigeants d'une société serait expressément exclue. Et la responsabilité ne porterait que sur les dommages à la vie et à l'intégrité personnelle ou sur la violation du droit de propriété.

>> Les précisions du 19h30 :

Les sept personnes condamnées pour la manifestation antifasciste tragique du 9 novembre 1932 ne devraient pas être réhabilitées par l'Assemblée fédérale. Le Conseil des Etats s'y est opposé jeudi, alors que le National doit encore se prononcer.

Par 24 voix contre 17, les sénateurs ont refusé de donner suite à une initiative cantonale genevoise demandant l'annulation de la condamnation de Léon Nicole, Auguste Millasson, Francis-Auguste Lebet, Jules Daviet, Albert Wütrich, Francis Baeriswyl et Edmond Isaak par une cour d'assises fédérale le 3 juin 1933.

>> Les précisions du 19h30 sur cette décision :

La tension était vive dans les années 1930 à Genève, sur fond de montée du totalitarisme en Europe, de crise économique et de chômage. L’Union nationale, parti d’extrême droite de Georges Oltramare, appelle à tenir le 9 novembre 1932 une réunion pour mettre en accusation publique les dirigeants socialistes genevois.

Une manifestation est organisée par le PS. Le Conseil d’Etat en appelle à l’armée pour le maintien de l’ordre public. Le bataillon provenant de Lausanne est constitué de jeunes recrues. De 4000 à 5000 personnes sont réunies à Plainpalais. La confusion est grande. On craint une émeute révolutionnaire. L'armée ouvre le feu. Treize personnes sont tuées, dont une majorité de passants, et 65 blessées.

>> Interview d'Irène Herrmann, professeur en histoire transnationale de la Suisse (UNIGE) dans Forum :

STR/Keystone

Il n'est pas nécessaire de légiférer sur l'assistance organisée au suicide, a estimé le Conseil des Etats. Par 32 voix contre 6, les sénateurs n'ont pas donné suite à une initiative du canton de Neuchâtel demandant à l'Assemblée fédérale de se pencher sur les bases légales actuelles.

L'initiative cantonale visait notamment à préciser le cadre dans lequel travaillent les organisations actives dans ce domaine, comme Exit ou Dignitas. Le Grand Conseil neuchâtelois craint que la voie ne soit ouverte au suicide assisté à des personnes qui ne sont pas en fin de vie.

L'aménagement des tunnels sur la liaison ferroviaire entre Bâle et Bienne via Delémont pour y faire circuler les trains à deux étages ne doit plus être reporté aux calendes grecques. Par 30 voix contre 12, le Conseil des Etats a transmis un postulat de Claude Hêche (PS/JU) invitant le Conseil fédéral à planifier ces travaux dans les meilleurs délais.

Il devrait être permis de devancer une file de véhicules par la droite sur les autoroutes et les semi-autoroutes. L'interdiction de dépasser serait en revanche maintenue. Le Conseil des Etats a approuvé mardi par 30 voix contre 8 une motion du National.

Le texte déposé par Thierry Burkart (PLR/AG) vise à mieux utiliser la voie de droite. Comme dépasser par la droite est actuellement sanctionné par le retrait du permis de conduire, de nombreux automobilistes s'abstiennent de devancer par la droite même lorsque le volume du trafic est dense.

Selon l'auteur de la motion, il faut distinguer clairement un devancement et un dépassement (contourner un véhicule pour se réinstaller dans la file), autoriser le premier et maintenir l'interdiction pour le second. Le Conseil fédéral a souscrit à la motion. De nombreux pays européens prévoient des exceptions en ce sens.

>> Lire aussi : Dépasser par la droite sur l'autoroute est autorisé dans certaines conditions

>> Les précisions du 12h45 :

Les règles d'adjudication de marchés publics devraient être harmonisées à l'échelle nationale. Le National a empoigné mercredi un projet de libéralisation dont certaines modalités sont très contestées. La transparence figure au menu des discussions.

Le Conseil fédéral a corrigé son projet à l'issue de la consultation. Il propose que les documents à conserver à l'issue des procédures d'adjudication restent secrets, ce qui a déclenché de vives protestations du préposé à la protection des données et des remous du côté du Parlement.

Mais la révision vise en premier lieu à reprendre de nouvelles exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à élargir ainsi le marché auquel les entreprises suisses ont accès. La concurrence devrait être renforcée et les procédures assouplies.

Plus de 40 milliards

L'enjeu est de taille. Le volume des paiements effectués en lien avec les marchés publics s’élève à environ 41 milliards de francs par an, a précisé Olivier Feller (PLR/VD) au nom de la commission de l'économie. Cette dernière a fait diverses retouches à la copie gouvernementale allant dans le sens de l'économie. Le prix ne devrait ainsi plus être le seul critère d'une adjudication.

Soutenue par tous les partis, la réforme aiguise les appétits. Plus de 120 propositions ont été discutées en commission. Le débat se poursuit toute la journée.

>> Les explications du 19h30 :

Le Conseil des Etats a conclu mercredi l'examen de la révision de la loi sur la chasse. Au National de se prononcer. Les milieux environnementalistes et de protection des animaux ont promis le référendum.

La loi fera désormais explicitement état de régulation des effectifs et non plus seulement de tir d'animaux isolés. Moyennant une consultation de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), les cantons pourront prendre les devants.

Les interventions régulatrices seront permises non seulement pour les loups mais également pour certaines espèces protégées qui sont source de conflits. Le bouquetin, le lynx et le castor sont explicitement mentionnés. Le Conseil fédéral pourra allonger la liste.

Abattre un ours

Des mesures pourront par ailleurs être prises lorsqu'un animal cause des dégâts importants ou présente un danger pour l'homme. Il sera ainsi possible d'abattre un ours solitaire qui pénètre de manière répétée dans les villages à la recherche de nourriture, malgré des mesures de dissuasion.

Par 29 voix contre 16, le Conseil des Etats a refusé que de tels tirs puissent aussi avoir lieu sur le territoire d'une meute de loups, dans des zones protégées et en dehors des périodes de régulation. Par 35 voix contre 8, il n'a pas non plus voulu passer outre la protection des jeunes animaux et de leur mère.

La Confédération devrait aussi indemniser les cantons pour l'entretien de corridors fauniques d'importance suprarégionale, qu'elle désignerait d'entente avec eux. La facture devrait s'élever à deux ou quatre millions de francs.

Le Conseil fédéral va faire le point sur la législation concernant l'archivage de documents et la pratique des différentes unités de l'administration. Le Conseil des Etats a adopté mercredi un postulat de Claude Janiak (PS/BL) en ce sens. Des révélations sur la "perte" de documents sur la P-26 ont relancé la thématique.

La loi fédérale sur l'archivage est entrée en vigueur il y a presque 20 ans. Selon le gouvernement, il est donc pertinent d'évaluer son application.

Il s'agira notamment de savoir si la loi répond aux exigences liées au numérique, qui a bouleversé la donne, a expliqué le président de la Confédération Alain Berset. Parallèlement, la quantité de documents a doublé, passant de 38 à 65 kilomètres linéaires, a-t-il noté.

Le Conseil fédéral veut aussi vérifier si les services de l'administration s'acquittent de leur obligation de proposer les documents, mais aussi comment ils appliquent les dispositions liées au délai de protection (30 ans en général) et notamment à la consultation des documents avant l'expiration de celui-ci.

L'offre de soins palliatifs devrait mieux être intégrée dans le système de santé et son financement assuré. La population devrait par ailleurs être sensibilisée aux traitements en fin de vie. Le Conseil des Etats a adopté tacitement mercredi un postulat de commission en ce sens.

Le gouvernement est d'accord de rédiger, en collaboration avec les cantons et les organisations et spécialistes concernés, un rapport assorti de recommandations.

Le Conseil fédéral devra notamment montrer comment garantir que les soins palliatifs soient proposés à l'ensemble de la population. Les personnes concernées devraient connaître les différentes offres de prise en charge disponibles et celles-ci devraient leur être proposées en cas de besoin.

Le Conseil national a décidé, par 103 voix contre 90, de prolonger l'actuel programme d'impulsion de quatre ans. La Confédération devrait ainsi continuer à soutenir financièrement la création de structures d'accueil de jour des enfants après le 31 janvier 2019.

Mis sur pied en 2003, le programme a permis de soutenir la création de plus de 57'383 places en garderies, en écoles à horaire continu et chez des familles de jour et 2300 institutions ont été soutenues. Mais il arrive à échéance fin janvier 2019 après deux prolongations.

Or il reste une somme de 130 millions de francs jusqu'au 31 janvier 2023; soit la somme qui n'a pas été utilisée depuis le lancement du programme. Et qui avait été accordée par le Parlement.

>> Les explications dans le 19h30 :

Le Conseil national a adopté, par 120 voix contre 59 et 2 abstentions, une motion du Conseil des Etats visant à interdire aux extrémistes potentiellement violents de se rendre dans un pays donné.

Les extrémistes politiques doivent être traités de la même manière que les extrémistes qui sont violents dans le domaine du sport, pour la majorité du National.

Pour la gauche, la mesure était disproportionnée. Ces personnes n'ont encore rien fait, a martelé en vain la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

La grande réforme de la législation sur la protection des données, visant entre autres à s'aligner sur l'UE, attendra. Le National a scindé mardi le projet. Il n'a donné son aval qu'au volet le plus urgent visant notamment à reprendre une directive liée à Schengen.

Le temps presse: la mise en oeuvre de la directive européenne doit en principe avoir lieu d'ici le 1er août. La majorité bourgeoise a donc préféré régler rapidement ce volet. Le Conseil des Etats pourrait suivre lors de la session d'automne. Selon la conseillère fédérale, Bruxelles devrait se montrer compréhensive face à ce retard.

La commission des institutions politiques continue quant à elle de se pencher sur le reste de la réforme, jugé trop complexe à droite. La gauche, prête à renforcer la législation, n'a pas goûté la manoeuvre.

L'Etat ne devra pas prendre à sa charge, via La Poste, les frais de port pour les votes par correspondance lors d'élections et de votations fédérales. Le Conseil des Etats veut laisser les cantons décider de payer ou non.

Les sénateurs ont enterré, par 29 voix contre 10, une motion d'Yvette Estermann (UDC/LU), que le National avait adoptée. Selon les partisans de la motion, une prise en charge des frais de port par la Confédération serait une contribution modeste à une meilleure participation aux élections et aux votations, ainsi que le montre une étude de l'Université de Fribourg.

Le vote par correspondance est gratuit pour les citoyens dans un tiers environ des cantons (AG, AI, BS, GE, GL, OW, SG, ZG, ZH) ainsi que dans quelques communes d'autres cantons.

Les excédents de recettes de la Confédération ne doivent pas servir un autre but que la simple réduction de la dette. Le Conseil des Etats a transmis, par 23 voix contre 21, une motion du National qui s'en prend aux plans du Conseil fédéral d'assouplir le frein à l'endettement.

Le Parlement veut introduire le terme de trust dans le Code des obligations ou dans le Code civil. Le Conseil des Etats a augmenté la pression en adoptant, par 25 voix contre 16, une motion qui demande au Conseil fédéral de préparer un projet. Le National doit encore se prononcer.

La primauté du droit suisse sur le droit international ne devrait pas être inscrite dans la constitution. Après le Conseil des Etats, le National a rejeté lundi l'initiative UDC sur les juges étrangers par 127 voix contre 67.

Le peuple et les cantons seront prochainement appelés à se prononcer sur l'initiative. Ni les chambres fédérales, ni le Conseil fédéral n'ont voulu y opposer de contre-projet.

L'initiative sur les juges étrangers rejetée au National

Le Conseil des Etats a adopté lundi un projet visant à mieux protéger les victimes de violence domestique et de harcèlement.

Les conjoints violents pourraient ainsi se voir imposer un bracelet électronique afin de mieux faire respecter une éventuelle interdiction de périmètre ou de contact prononcée par un juge. Outre son rôle préventif, il aidera à éclairer les cas de harcèlement obsessionnel, difficiles à prouver, a expliqué le porte-parole de la commission Robert Cramer (Verts/GE).

Les sénateurs n'ont apporté que quelques petites retouches au projet du Conseil fédéral. Ils ont par exemple décidé que les coûts de cette surveillance puissent être imputés à l'auteur des violences. Le dossier passe désormais au Conseil national.

>> Le sujet du 19h30 :

Des projets de distribution de cannabis à des fins scientifiques ne pourront pas être menés en Suisse.

Le Conseil national a enterré lundi par 96 voix contre 93 et 2 abstentions une motion en ce sens du conseiller aux Etats Roberto Zanetti (PS/SO).

L'UDC et le PDC ont barré la route à la motion pourtant acceptée de justesse en commission. Ce projet permettrait de mieux comprendre comment gérer les problèmes liés au cannabis, a expliqué Regine Sauter (PLR/ZH). Le Conseil fédéral est d'accord sur le principe, a expliqué le ministre de la santé Alain Berset.

Le National devra cependant à nouveau se prononcer jeudi sur la question, avec quatre propositions similaires qui seront traitées. Et il n'est pas impossible que les parlementaires fassent machine arrière.

>> Ecouter le sujet de Pietro Bugnon dans Forum :

Keystone - Christian Beutler

Certains partisans d'une légalisation du cannabis planchent, eux, sur une nouvelle initiative populaire après celle de 2008. L'association zurichoise "Legalize It" pourrait être rejointe par d'autres acteurs - les villes, notamment, directement concernées par la problématique du deal de rue.

>> Ecouter l'interview de Michele Barone, vice-président des Jeunes PLR suisses, dans Forum :

M. Barone

Le Conseil des Etats a adhéré, par 30 voix contre 2 et 11 abstentions, au projet du gouvernement sur une adaptation de la loi sur les étrangers.

L'interdiction faite aux réfugiés reconnus de voyager dans leur Etat d'origine ou de provenance devrait être renforcée. Ils devront rendre vraisemblable qu'ils se sont vu contraints de se rendre dans son Etat d'origine ou de provenance. Il n'appartiendra plus aux autorités de prouver que le réfugié a entrepris un voyage illicite.

Le Conseil national doit encore se prononcer.

Pour encourager la participation des jeunes à la politique, le projet "Change la Suisse" a récolté plus de 300 idées des 14-25 ans. Chacun des 14 plus jeunes conseillers nationaux a sélectionné un souhait à intégrer dans la politique fédérale.

L'environnement a été au centre des préoccupations des jeunes, avec 20% des souhaits déposés et un tiers des souhaits sélectionnés, relève lundi la Fédération suisse des parlements des jeunes (FSPJ).

La conseillère nationale écologiste Lisa Mazzone (GE) a ainsi reçu, à égalité avec Cédric Wermuth (PS/AG), le plus de souhaits. Elle a choisi de soutenir un projet de logo indiquant la présence d’huile de palme sur le devant des produits.

La diversité des souhaits couvrait un large spectre politique. Cédric Wermuth défendra par exemple le droit de vote et d'éligibilité pour tous. Mathias Reynard (PS/VS) a lui choisi de soutenir le mariage pour tous, tandis que Philippe Nantermod (PLR/VS) soutient le projet de suppression des taxes douanières.

Plusieurs souhaits liés à la mobilité ont également trouvé la faveur des parlementaires, comme des trains meilleur marché ou plus d'incitation pour les voitures électriques en ville.

Le Conseil national a suivi lundi le Conseil fédéral dans sa volonté de réviser en profondeur la loi sur l'assurance maladie. Il a présenté un nouveau concept pour améliorer la qualité des soins, estimant que cela permettra d'éviter un certain nombre de souffrances mais aussi d'épargner des coûts inutiles. Une commission fédérale devrait être mise sur pied.

Deux volets principaux sont prévus. Le premier porte sur la médecine ambulatoire, qui devrait être soumise à des règles de qualité au même titre que les hôpitaux. Les médecins et les assureurs seraient en outre tenus de conclure des conventions nationales contraignantes sur la qualité.

Du côté du Conseil des Etats, les sénateurs ont majoritairement jugé que la législation actuelle offre suffisamment de possibilités pour promouvoir la qualité des soins, et qu'il revient aux hôpitaux, médecins et assureurs de régler la question de la qualité.

L'initiative des Jeunes Verts pour stopper le mitage du territoire sera soumise au peuple sans contre-projet. Se ralliant au Conseil des Etats, le National a décidé jeudi par 135 voix contre 33 et 22 abstentions de recommander le rejet d'un texte jugé excessif.

L'initiative "Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti" veut mettre une limite à l’extension des zones à bâtir. Sa mesure phare prévoit que toute nouvelle parcelle à bâtir doit être compensée par le dézonage d'une parcelle de valeur équivalente ailleurs.

Pour le camp bourgeois, l'initiative rate sa cible car elle propose de geler l'utilisation du sol sans s'interroger sur le moteur du modèle suisse, ce développement continu qui met au défi la ressource limitée du sol. Les initiants auraient aussi ignoré les conséquences économiques de leur texte.

>> Suivre la journée des Jeunes Verts sous la Coupole fédérale :

Le Conseil des Etats a adopté jeudi par 34 voix contre 5 le compromis appelé à sauver la réforme de l'imposition des entreprises d'un nouveau naufrage. Les sénateurs ont soutenu une mouture incluant le financement de l'AVS et visant un nouvel équilibre.

>> Les explications de Muriel Ballaman dans Le 12h30 :

Keystone - Alessandro della Valle

>> Lire aussi : Les Etats acceptent le compromis liant la fiscalité des entreprises à l'AVS

Une plus grande concentration des médias radio-TV locaux soumis à concession doit être possible. Le National s'est tacitement rallié jeudi au projet modifié par le Conseil des Etats, éliminant la dernière divergence. La zone de desserte journalistique ne sera pas étendue.

Ces deux revendications ont été lancées dans le cadre de la fronde menée au Parlement contre la SSR. L'idée est de renforcer les offres de service public hors celles proposées par le diffuseur national.

Actuellement, une entreprise ne peut obtenir plus de deux concessions de télévision et deux concessions de radio. Cette restriction n'a plus lieu d'être, a estimé le National. Le Conseil fédéral est prêt à proposer la suppression de cette clause dans la nouvelle loi sur les médias électroniques, qu'il doit mettre en consultation cet été.

L'accès aux services de La Poste, y compris pour les paiements, doit être garanti dans toutes les régions. Mais les agences ne seront pas tenues de proposer des transactions en espèces. Le National s'est tacitement rallié au Conseil des Etats jeudi.

Les députés ont ainsi éliminé les dernières divergences.

La polémique, latente depuis des années, a repris de plus belle après que La Poste a présenté sa stratégie en octobre 2016. D'ici 2020, le géant jaune veut faire passer le nombre des bureaux de poste de 1400 à 800 ou 900. Parallèlement, les points d'accès devraient augmenter de 3700 à au moins 4000.

Ville ou campagne, industrie ou culture: les parlementaires fédéraux sont partis ce mercredi après-midi en course d'école dans les quatre coins de la Suisse. Certains groupes offrent même des menus à choix.

Les élus UDC se sont rendus à Genève. La sortie de groupe a oscillé entre industrie aéronautique au Lignon et "Parc Aventure" à Onex. Les socialistes ont jeté leur dévolu sur Bâle-Campagne. Ils avaient le choix entre culture romaine à Augst, arts électroniques au Dreispitz et activité portuaire à Birsfelden, avant de se revoir à Liestal.

En partance pour la Gruyère fribourgeoise, les démocrates-chrétiens ont aussi bénéficié d'une offre variée: fabrique de chocolat à Broc, fromagerie et cité historique de Gruyères ou visite d'une forge à Charmey, avant d'attaquer le Moléson. Côté PLR, visite d'usine à Ibach (SZ) puis escapade en bateau à vapeur sur le lac des Quatre- Cantons étaient au menu.

Hasard écologiste: les Verts et les Vert'libéraux se sont tous rendus dans le chef-lieu du canton de Vaud. Les premiers ont pu choisir entre Lausanne côté ville et Lausanne côté champs. Pour les seconds, destination l'Ecole polytechnique fédérale. Enfin, le groupe PBD a choisi l'Emmental bernois avec au programme démonstration de drones et visite d'un élevage de chevaux.

Le Conseil des Etats se prononcera jeudi sur un projet de réforme de la fiscalité des entreprises qui prévoit que chaque franc d'impôt que le Projet fiscal 17 ferait perdre devrait être "compensé" au profit de l'AVS.

Le projet fait suite aux échecs de 2017 en votation populaire de la RIE III et de la Prévoyance vieillesse 2020, qui concernait l'AVS et le 2e pilier. Il est le fruit d'un compromis proposé par la commission de l'économie du Conseil des Etats.

>> Les enjeux de ce débat : Quand la fiscalité des entreprises lie son avenir au renflouement de l'AVS

>> Les précisions du 19h30 :

Le groupe PLR au Parlement, réuni mercredi, s'est mis d'accord pour présenter un contre-projet à l'initiative sur le congé-paternité. Il propose un total de 16 semaines à partager entre les deux parents. Ce nouveau modèle est lancé alors que le Conseil vient de balayer le texte des initiants sans aucune contre-proposition.

>> Ecouter les explications d'Alexandra Richard et le débat entre Mathias Reynard (PS-VS) et Hugues Hilpold (PLR-GE) dans Forum :

Keystone

Les investissements directs depuis l'étranger dans des entreprises suisses pourraient être davantage contrôlés. Le Conseil des Etats a adopté mercredi tacitement un postulat de Pirmin Bischof (PDC/SO) qui demande d'examiner les avantages et les inconvénients de la création de bases légales en ce sens.

Le démocrate-chrétien s'inquiète notamment de la progression de la Chine dans ce domaine. Selon une étude de Credit Suisse, un cinquième de toutes les reprises d'entreprises réalisées au niveau mondial sont aujourd'hui le fait d'investisseurs chinois, relève l'auteur du postulat. En Suisse, ces reprises ou tentatives de reprise se multiplient, à l'image de Syngenta, Swissport ou Gate Gourmet.

>> Ecouter le sujet de Muriel Ballaman dans le 12h30 :

Keystone - Alessandro della Valle

Près de 1000 milliards d'investissements

Cette inquiétude a été partagée par plusieurs orateurs. Malgré ses réticences à légiférer dans ce domaine, le Conseil fédéral est prêt à étudier cette question dans un rapport, a expliqué le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann.

Le Conseil des Etats a aussi transmis tacitement à sa commission, pour un examen préalable, une motion de Beat Rieder (PDC/VS) qui se montre plus concrète: elle demande de mettre en place une autorité d'approbation chargée de contrôler ces transactions.

Selon les chiffres les plus récents fournis par le Conseil fédéral, les filiales de multinationales étrangères employaient en Suisse près de 470'000 personnes en 2015, et les investissements directs étrangers en Suisse s'élevaient à quelque 965 milliards de francs en 2016.

Secteurs critiques

Il y a certes des risques liés notamment à la distorsion de la concurrence ou à la sécurité et à l'ordre publics, reconnaît le gouvernement. Mais des règles spéciales permettent de protéger les entreprises actives dans les secteurs critiques de la fourniture de prestations publiques contre ses opérations de rachat non souhaitées.

Le Parlement est d'ailleurs en train de légiférer sur la vente d'infrastructures d'importance stratégique du secteur énergétique, (centrales hydrauliques, réseaux électriques et réseaux de gaz). Ces dernières devraient être protégées par des dispositions semblables à celles prévues par la lex Koller pour les immeubles.

>> Le point sur les investissements chinois en Suisse :

>> L'analyse de Gaspard Kühn :

Après de vifs échanges la semaine passée, le débat sur l'initiative UDC sur les juges étrangers a repris au Conseil national. Mais alors qu'ils multiplient les prises de parole, les parlementaires UDC étaient peu nombreux dans la salle pour écouter la discussion. Une situation dénoncée par le PLR Christian Wasserfallen, qui a posté sur les réseaux sociaux une vidéo des rangs clairsemés de l'UDC durant le débat.

Au final, l'initiative semble mal partie à la Chambre basse. L'UDC exceptée, tous les partis rejettent le texte et l'issue du débat, qui se poursuivra lundi, semble claire.

Le bureau du Conseil national a en effet coupé court aux velléités du parti de faire déborder les discussions. Il a décidé que la Chambre du peuple devait terminer coûte que coûte son travail lundi, même tard dans la nuit. Quatre-vingt-trois orateurs ont demandé à s'exprimer. Plus de la moitié ont pris la parole jusqu'ici.

>> Voir le sujet du 19h30 sur la stratégie de l'UDC concernant son initiative :

Le Conseil fédéral estime ne pouvoir soutenir financièrement les camps de ski que de manière limitée. Johann Schneider-Ammann a répondu mercredi matin à une question du conseiller aux Etats PDC fribourgeois Beat Vonlanthen. Le ministre a rappelé notamment la souveraineté des cantons en la matière.

Depuis un arrêt du Tribunal fédéral, cantons et communes - contraints de financer ces camps sans le soutien des parents - ont décidé de réduire ou de supprimer ce type d'activités.

>> Ecouter le sujet de Marc Menichini dans le 12h30 :

Keystone - Gaetan Bally

A l'instar du Conseil des Etats au printemps, le National a accepté mercredi sans opposition la proposition du Conseil fédéral de prolonger l'interdiction d'Al-Qaïda, du groupe Etat islamique (EI) et des organisations islamistes apparentées.

La loi qui interdit ces organisations et réprime toutes les opérations de soutien matériel ou humain n'est valable que jusqu'à fin 2018. La nouvelle prorogation de quatre ans permet d'éviter qu’un vide juridique ne se crée d’ici à l’adoption d’autres projets législatifs contre le terrorisme, a expliqué Carlo Sommaruga (PS/GE) au nom de la commission.

Le loup pourrait être plus facilement abattu. Le Conseil des Etats a entamé la révision de la loi sur la chasse, refusant de donner plus de poids à la protection de la faune. La législation le protégeant a déjà été adaptée, mais le Parlement n'a eu de cesse de faire pression pour durcir le ton.

Suivant les appels de la ministre de l'environnement Doris Leuthard à ne pas verser dans la démesure, les sénateurs ont refusé par 25 voix contre 20 de revoir à la baisse les conditions proposées par le Conseil fédéral.

Les régulations ne devront pas mettre en danger les effectifs de l'espèce concernée. Elles devront être nécessaires pour protéger des biotopes ou conserver la diversité des espèces, ou pour prévenir des dégâts considérables ou un danger concret pour l’homme lorsqu’il apparaît que des mesures de protection raisonnables ne sont pas suffisantes.

Le camp rose-vert, qui a plaidé d'une manière générale, pour un projet tenant davantage compte de la protection de la faune, n'a pu imposer ses vues que sur ce point. Il a plaidé durant tout le débat pour un rééquilibrage, le référendum ayant été promis par les associations de défense de l'environnement et de protection des animaux.

Les débats se poursuivront la semaine prochaine. Il sera entre autres question de la disposition permettant d'abattre des ours solitaires s'approchant trop des habitations.

>> Les précisions dans le 19h30 :

La menace de référendum est sérieuse, c'est probablement le peuple qui aura le dernier mot.

>> Les explications de Stéphane Deleury dans La Matinale :

Keystone - Marco Schmidt

La discussion sur le rapport de politique extérieure 2017 au Conseil national n'a pas donné lieu à des attaques en règle contre le chef des Affaires étrangères Ignazio Cassis, malgré les vives critiques qui ont suivi sa prise de position sur l'aide onusienne aux réfugiés palestiniens.

Des élus de gauche ont tout de même profité du débat pour titiller le conseiller fédéral libéral-radical.

>> Ecouter le compte-rendu de Pietro Bugnon dans le 12h30 :

Keystone - Alessandro della Valle

L'interdiction au niveau fédéral de distribuer des corans dans la rue devrait être traitée dans un cadre plus large. Le National, comme le Conseil des Etats, a tacitement décidé de reporter de plus d'un an le traitement d'une motion interdisant en Suisse "Lies!" et d'autres organisations poursuivant les mêmes objectifs.

Le recrutement via la distribution de corans dans la rue ou sur Internet devrait être prohibé. Ces plateformes visent à attirer des jeunes vers le djihadisme, selon le motionnaire Walter Wobmann (UDC/SO).

Le National a adopté la motion en septembre 2017. Le Conseil des Etats a lui suspendu l'examen du dossier pendant plus d'un an. Il veut attendre le projet de mesures policières contre le terrorisme actuellement en consultation et que le Conseil fédéral devrait remettre au Parlement au plus tôt au printemps 2019.

La stratégie agricole de la Confédération dès 2022 ne convainc pas le Conseil national. Les parlementaires ont invité lundi le ministre de l'Economie Johann Schneider-Ammann à revoir sa copie en retirant notamment les futurs accords de libre-échange de son rapport.

Le Conseil national a pris sa décision à une large majorité, de 108 voix contre 74 et 7 abstentions, soutenant l'Union suisse des paysans qui rejette la vue d'ensemble du Conseil fédéral depuis sa présentation en novembre dernier.

>> L'analyse de Loïs Siggen Lopez dans le 19h30 :

Cette réforme préconise notamment un renforcement des accords de libre-échange et une réduction de la protection douanière en vigueur en Suisse.

>> Le débat entre Jacques Nicolet (UDC/VD), Christian Lüscher (PLR/GE) et l'ancien politicien neuchâtelois Fernand Cuche (Verts) dans Forum :

Keystone - Christian Merz

>> Comment ce dossier ternit la fin de carrière de Johann Schneider-Ammann, l'analyse de Thibaut Schaller dans Forum :

Keystone - Alessandro della Valle

Le projet de réorganisation de l'institut de recherche Agroscope devrait être suspendu. Le Conseil national a donné suite lundi par 141 voix contre 34 et 2 abstentions à une motion demandant au Conseil fédéral d'attendre jusqu'à ce que la restructuration ait fait l'objet d'une évaluation.

Pour rappel, le Conseil fédéral souhaite centraliser Agroscope à Posieux (FR) afin de limiter ses frais d'exploitation. L'institution pourrait perdre 20% de son budget, soit 40 millions de francs.

Les éleveurs de vaches à cornes ne devraient pas avoir de soutien financier. A l'instar du Conseil des Etats, le Conseil national a rejeté lundi l'initiative populaire "pour la dignité des animaux de rente agricoles".

Tant le Conseil fédéral que le Conseil des Etats ne l'ont pas soutenue. Ils n'ont pas voulu lui opposer un contre-projet. La législation en vigueur prévoit déjà des incitations financières. Elle permet également de protéger les animaux, a rappelé Pierre-André Page (UDC/FR) au nom de la commission.

La construction de certains centres fédéraux pour demandeurs d'asile avance plus vite que prévu. Après le National, le Conseil des Etats a accepté lundi de libérer 21,6 millions de francs à ce titre. Au total, le premier supplément au budget 2018, approuvé par 39 voix sans opposition, porte sur 39,8 millions.

L’Office fédéral des constructions et de la logistique construit de nouveaux centres fédéraux à Bâle, Embrach (ZH), Boudry (NE), Kappelen (BE) et Zurich. Ces travaux s'inscrivent dans la politique visant à accélérer les procédures d'asile.

Les retards pris en compte en prévision de recours ne se sont généralement pas produits. Résultat: l'argent peut être libéré plus tôt. La mise en oeuvre plus rapide de ces projets allégera les finances fédérales pour les années 2019 et 2020.

Le président de l'Union patronale suisse Valentin Vogt veut faire travailler les femmes jusqu'à 65 ans et les hommes jusqu'à 66 ans. Une proposition choc relayée vendredi dans la presse alémanique.

Le patron des patrons souhaite lier cette augmentation au méga-projet réunissant la réforme de la fiscalité des entreprises et la réforme des retraites, qui sera discuté lors de cette session. D'influents sénateurs ont proposé d'utiliser la première réforme pour renflouer l'AVS à hauteur de deux milliards de francs.

Mais reste-t-il de la place pour relever l'âge de la retraite, dans ce paquet qui se veut un compromis équilibré? Cette augmentation ne risque-t-elle pas de le faire exploser? Le socialiste vaudois Roger Nordmann en est convaincu. La droite, elle, pourrait être séduite par l'idée.

>> Le débat entre Roger Nordmann (PS/VD) et Benoît Genecand (PLR/GE) dans Forum :

Keystone - Gaëtan Bally

Pas question de légiférer à tout-va pour lutter contre le terrorisme. Le Conseil des Etats a freiné les velléités du National en enterrant deux motions issues de l'UDC.

Le premier texte demandait que que les personnes à risque soient surveillées en tout temps. L'Office fédéral de la police aurait pu instaurer une surveillance électronique des personnes ayant des motivations terroristes.

La deuxième motion visait à ce que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) puisse obliger les personnes à risque à se rendre à une convocation, sous peine d'emprisonnement, d'amende ou de réduction de l'aide sociale, et puisse scruter leurs téléphones mobiles.

Evaluer les nouvelles législations

La majorité des sénateurs souhaite évaluer les expériences faites avec les projets adoptés ou prévus avant de songer à des révisions qui représenteraient notamment d’importantes atteintes aux droits fondamentaux.

La Suisse vient en effet de se doter d'une nouvelle loi qui augmente l'arsenal de mesures du Service de renseignement de la Confédération (SRC). En outre, un paquet de mesures policières visant les individus constituant une menace, mais contre lesquels il n'y a pas assez d'indices pour ouvrir une procédure pénale, va bientôt être soumis au Parlement.

Il inclut une interdiction de contact, de périmètre, de quitter le territoire ainsi qu'une assignation à un certain lieu pour les personnes qui représentent une forte menace. La localisation des téléphones portables ou l'utilisation de bracelets électroniques sont aussi prévues. Les personnes à risque pourront en outre être obligées de se présenter régulièrement aux autorités.

Le National a approuvé jeudi, par 179 voix et 4 abstentions, le compte d'Etat 2017 de la Confédération. Mais ce dernier devra être corrigé en raison d'erreurs comptables. Les 2,8 milliards de francs d'excédents pourraient ainsi être amputés de 180 millions.

>> Lire : Décalage de 180 millions découvert dans les comptes de la Confédération

Scène cocasse au Conseil national lors du débat sur l'initiative UDC pour la primauté du droit suisse. A la fin de son intervention, Roger Nordmann (PS/VD) a refusé de répondre à une question de Thomas Aeschi (UDC/ZG). Ce dernier, qui a insisté, s'est fait rappeler à l'ordre par le président de la Chambre Dominique de Buman.

>> Les images de la scène :

L'ambiance était électrique au moment d'entamer ce débat. Les échanges ont été houleux: tendus sur le fond, tous les partis étant opposés au texte de l'UDC, mais sur la forme aussi.

>> Retour sur ces débats avec Pietro Bugnon dans Forum :

Keystone - Peter Klaunzer

>> L'analyse de Pierre Nebel :

Le National a entamé l'examen l'initiative UDC sur les juges étrangers. Le texte, qui vise à faire primer le droit suisse sur le droit étranger, est rejeté par tous les autres partis.

Après deux heures de débats, souvent très vifs, la Chambre basse n'a pris aucune décision sur l'initiative, même si son rejet semble scellé. Se succédant à la tribune, les représentants des groupes parlementaires ont considéré que le texte est inapplicable, mettant en question des fondements du droit suisse.

"Le sabotage du droit international que propose l'UDC est contraire aux traités qui ont construit la Suisse moderne", a affirmé Roger Nordmann (PS/VD).

Pour les initiants, le texte est à l'inverse tourné vers l'avenir. Il offre une plus grande sécurité du droit suisse et vise à renforcer la démocratie, a expliqué Gregor Rutz (UDC/ZH).

La discussion reprendra mercredi prochain avec plus de 80 orateurs annoncés.

>> Les poids lourds de l'UDC échafaudent leur plan de bataille :

La Suisse ne doit pas mettre en danger sa participation à Schengen en refusant de revoir sa législation sur les armes. Le National a pris toutefois mercredi plusieurs libertés avec la reprise de la directive de l'UE menacée de référendum.

Alors que Berne a obtenu plusieurs concessions de Bruxelles (chasseurs pas concernés, armes de services à la maison), cela n'a de loin pas calmé les milieux du tir, qui brandissent haut la menace du référendum.

L'UDC s'est faite le porte-voix de l'opposition à la loi. La directive européenne ne servirait à rien pour lutter contre le terrorisme. Elle serait le premier pas vers un désarmement de la Suisse et une atteinte aux traditions helvétiques du tir.

La droite dure n'a pas réussi à avoir la peau de la révision de la loi sur les armes. Elle s'est toutefois alliée sur certains points au centre-droit pour réduire la voilure. La gauche qui plaidait au contraire un renforcement des mesures est quant à elle repartie les mains vides. Le dossier passe aux Etats.

>> Retour sur les débats du jour dans le 19h30 :

A 09h43, durant l'une de ses interventions dans le débat sur les prestations complémentaires, Alain Berset s'est levé pour offrir une branche de chocolat au sénateur obwaldien Erich Ettlin qui a son anniversaire ce mercredi.

>> Les images de cette scène qui a fait rire l'assemblée :

Les retraités pourront continuer à retirer leur deuxième pilier sous forme de capital. Le Conseil des Etats s'est rallié par 25 voix contre 15 au National pour sonner le glas d'une interdiction prévue pour alléger les besoins en prestations complémentaires.

Le Conseil fédéral voulait profiter de la réforme des prestations complémentaires (PC) pour imposer la rente à toutes les personnes qui partent à la retraite ou se mettent à leur compte pour exercer une activité indépendante. Son but était d'éviter que certains dilapident leur argent et soient obligés de solliciter ensuite des PC.

Le Conseil des Etats est finalement prêt à renforcer l'égalité salariale dans les entreprises. Après plus de trois heures de débat, il a accepté mardi par 27 voix contre 15 et 3 abstentions le projet de loi du Conseil fédéral visant à instaurer la transparence des salaires, tout en l'édulcorant.

Les sénateurs imposent finalement aux entreprises employant plus de 100 personnes d'analyser leurs structure salariale tous les quatre ans. Le Conseil fédéral souhaitait appliquer cette mesure aux entreprises de plus de 50 employés.

Initiative socialiste?

Si le Parlement ne fait pas davantage d'ici la fin de l'année en matière d'égalité salariale, le Parti socialiste "lancera une initiative populaire", prévient la conseillère aux Etats Géraldine Savary dans le 19h30.

>> L'égalité salariale est encore théorique :

>> L'interview de Simonetta Sommaruga dans Forum :

Keystone - Peter Klaunzer

>> Analyse: "un projet qui n'a presque plus de substance" :

>> Interview du PLR Nicolas Curty (groupe Affolter) dans La Matinale :

Les lieux de culte musulmans ne seront pas privés de financements étrangers. Le Conseil des Etats a enterré, par 29 voix contre 7 et 4 abstentions, une motion du National en ce sens.

Revenant sur le cas d'un imam radicalisé de Bienne, le conseiller national tessinois Lorenzo Quadri (Lega) réclamait avec sa motion l'interdiction pour les lieux de culte de recevoir de l'argent de l'étranger.

Le texte demandait en outre de déclarer d'où viennent et à quoi sont utilisés les financements et exigeait que les prêches soient tenus dans la langue locale.

"La proposition est problématique concernant sa conformité à la constitution fédérale", a expliqué au nom de la commission Robert Cramer (Les Verts/GE).

Elle touche une religion particulière à l’exclusion des autres et cela peut être contraire au principe de l’égalité de traitement. La motion s'oppose également à la liberté de religion et à la liberté de langue notamment.

Les victimes de lésions corporelles, comme celles dues à l'amiante, disposeront d'un délai de 20 ans au lieu de 10 pour faire valoir leurs droits à un dédommagement. Le Conseil des Etats s'est rallié mardi par 38 voix contre 7 au Conseil national sur le projet de révision du droit de la prescription.

En première lecture, les sénateurs avaient souhaité maintenir la durée de prescription absolu en cas de dommage corporel à 10 ans. Le National a préféré l'inscrire à 20 ans, un compromis par rapport au Conseil fédéral qui préconisait 30 ans en cas de mort d'homme ou de lésions corporelles.

La prolongation du délai à 20 ans prend aussi en compte une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Strasbourg a jugé que le délai helvétique de dix ans est trop court. Une victime de l'amiante n'avait pas pu faire valoir ses droits à un dédommagement auprès d'un tribunal. La Cour européenne lui a donné raison.

Le Conseil national condamne fermement les crimes de guerre en Syrie et demande au Conseil fédéral d'agir. C'est très nettement, par 116 voix contre 57 et 13 abstentions, qu'il a adopté lundi une proposition d'une commission. Seule l'UDC s'y est opposée, au nom de la neutralité.

Le texte adopté appelle toutes les parties concernées à cesser immédiatement leur intervention militaire contraire au droit international et à retirer leurs troupes. Mais il reste volontairement vague sur les pays concernés. Il condamne avec la plus grande fermeté les nombreuses cruautés et violations des droits de l'homme commises dans le conflit syrien.

Le ministre des Affaires étrangères Ignazio Cassis s'est montré prudent: il n'a pas voulu prendre position sur la déclaration, car il s'agit d'une décision du Parlement. Il a néanmoins rappelé que le Conseil fédéral a critiqué clairement et en maintes occasions la guerre en Syrie.

L'adoption d'une telle déclaration par le Conseil national n'est pas courante. La dernière fois qu'il l'a fait, c'était en 2013. Il s'agissait alors du conflit fiscal avec les Etats-Unis. Il s'est également exprimé en 2004 au sujet de l'Euro 2008.

Le Conseil national a mis de l'eau dans son vin pour plus de transparence aux Chambres fédérales. Il a suivi lundi dans les grandes lignes les propositions plus strictes du Conseil des Etats dans le cadre de la révision du droit parlementaire.

Alors qu'il s'était montré réticent à plus de transparence sous la Coupole fédérale durant la session d'hiver, le National s'est plié lundi à plusieurs des propositions du Conseil des Etats. Il est désormais d'accord que tout député indique par écrit dans le registre des intérêts ses activités professionnelles et s'il est salarié qu'il précise sa fonction et son employeur.

>> Lire : En matière de transparence, le Conseil national avance à pas comptés

>> Les explications dans le 19h30 :

Pas de changement d'horaires

Les députés ont une nouvelle fois débattu de l'horaire de leurs séances qui démarrent actuellement à 8h00. Au final, ils ne changeront rien. Une minorité aurait voulu décaler les séances d'un quart d'heure pour permettre aux élus qui viennent en train d'arriver à l'heure.

Le Conseil national n'a pas non plus voulu d'une proposition UDC visant à supprimer la séance du dernier vendredi de session. On pourrait économiser les rémunérations des élus et les frais des services du Parlement, a motivé Gregor Rutz en vain.

Il reste quelques divergences. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

Le Conseil fédéral définira cet été les grandes lignes de l'adaptation de la législation postale. Sans attendre, le Conseil des Etats a enfoncé le clou et donné suite lundi par 23 voix contre 14 à une initiative cantonale jurassienne. Le National doit encore se prononcer.

Le Jura demande entre autres que la Commission fédérale de la poste (Postcom) ne fasse plus seulement des recommandations mais prenne des décisions sujettes à recours. Les citoyens devraient pouvoir s'opposer à la fermeture d'un office en déposant une demande avec autant de signatures que nécessaire pour une initiative communale.

La Poste devrait en outre prendre des mesures compensatoires envers les régions touchées par des fermetures d'offices de poste pour qu'elles connaissent également les effets positifs de sa stratégie. Ces deux dernières revendications n'ont jusqu'ici pas été prises en compte, a plaidé avec succès Claude Hêche (PS/JU).

Le Conseil des Etats a adopté, dans les grandes lignes, le projet pour l'organisation de l'infrastructure ferroviaire. Au vote sur l'ensemble, le projet a été approuvé à l'unanimité. Le dossier retourne au National.

Les sénateurs ont tenu à protéger davantage le trafic régional. Ils ont approuvé, par 31 voix contre 10 et contre l'avis du Conseil fédéral, une disposition légale en ce sens. Ainsi, une entreprise de bus qui demande une concession devra notamment prouver qu'elle ne crée pas une concurrence préjudiciable à l'offre des autres entreprises de transports.

Le Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral concernant la possibilité d'exiger le remboursement du billet lorsque le trajet n'a pas pu être effectué à cause d'un retard ou d'une suppression de train. Une indemnisation peut être demandée lorsque le billet n'est pas remboursé suite à un retard important.

Toutefois, le Conseil des Etats préfère faire figurer les dispositions dans l'ordonnance et non dans la loi. La décision a été prise par 28 voix contre 11 et 4 abstentions, contre l'avis du Conseil fédéral et du National. Ceux-ci avaient fixé ces indemnités à au moins 25% du prix du billet lorsque le retard dépasse une heure et à au moins 50% au-delà de deux heures de retard.

En ouverture de la session, le président du Conseil national Dominique de Buman (PDC/FR) a rendu hommage à Alexander Tschäppät (PS/BE), décédé le 4 mai. Le conseiller national et ancien maire de Berne, qui était atteint d'un cancer, avait 66 ans.

>> Lire aussi : L'ancien maire de Berne Alexander Tschäppät est mort à 66 ans

Dominique de Buman a exprimé sa profonde tristesse. Il a rappelé que le socialiste bernois siégeait encore au National fin février, lors de la dernière session. "Il ne se laissait pas abattre, nous avons tous admiré son courage", a souligné le président du Conseil national.

Au terme de l'éloge funèbre, les élus ont observé une minute de silence, debout, avant d'écouter un ensemble à cordes interpréter la suite n°3 en ré majeur de Johann Sebastian Bach.

>> La vidéo de l'hommage musical :

Après bien des atermoiements durant la session de printemps, le Conseil des Etats va pencher à nouveau mardi sur l'égalité salariale. Enjeu: la taille des entreprises soumises à l'obligation de rendre compte de leur situation.

Le Conseil fédéral veut fixer le seuil à 50 employés. Mais cela pourrait bien n'être que 100. La droite ne veut rien savoir. En février, les sénateurs avaient temporisé, réclamant des alternatives, en particulier des modèles d'autodéclaration.

La journée de mercredi s'annonce lourde en gros dossiers. La Chambres des cantons ne veut pas obliger les bénéficiaires de prestations complémentaires à se serrer drastiquement la ceinture.

Les Chambres batailleront encore sur la réforme, mais un point devrait déjà être réglé: retraités et salariés souhaitant devenir indépendants devraient pouvoir continuer de retirer leur 2e pilier sous forme de capital. Le Conseil fédéral voudrait imposer la rente à tous.

Le National va quant à lui enchaîner l'initiative sur les juges étrangers et la révision de la loi sur les armes. Le texte de l'UDC visant à assurer la primauté du droit suisse sur le droit international sera sans doute rejeté. Les élus batailleront une nouvelle fois sur l'utilité de soumettre une alternative au peuple.

Le débat sur la législation sur les armes s'annonce houleux. L'Union européenne va durcir d'ici fin 2019 sa réglementation en réponse à la menace terroriste. Comme membre de l'espace Schengen, la Suisse doit le faire également, sous peine de voir l'accord dénoncé.

La Suisse a pu négocier une reprise allégée de la directive européenne, mais la menace référendaire subsiste. Droite et la gauche feront feu de tout bois pour faire pencher la balance.

>> Les grands dossiers de la session d'été :

Keystone - Peter Schneider