Modifié le 12 janvier 2018

La justice annule le renvoi en Allemagne d’une famille de requérants

Le TAF tranche de plus en plus vite sur les questions d'asile.
Le renvoi d'une famille de requérants annulé pour délais non respectés Le 12h30 / 1 min. / le 12 janvier 2018
Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours d'une famille irakienne requérante d'asile, renvoyée vers l'Allemagne en vertu des accords de Dublin. Le TAF modifie ainsi sa jurisprudence, se fondant sur une décision de la Cour de justice européenne.

La famille irakienne avait déposé une demande d'asile successivement dans deux pays, en Allemagne puis en Suisse. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) avait conclu que l'Allemagne était compétente pour examiner les demandes de cette famille irakienne, et l'avait donc renvoyée en Allemagne.

Mais la famille - un couple et ses 2 enfants - a fait recours au Tribunal administratif fédéral (TAF) de St-Gall. Elle a argumenté que la Suisse aurait dû adresser sa requête aux autorités allemandes dans un délai de trois mois après le dépôt de la demande d'asile. La Suisse avait raté ce délai mais l'Allemagne avait pourtant accédé à sa requête.

Protection juridique renforcée

Le TAF a admis ce recours et annulé la décision de non-entrée en matière du SEM. Il a ainsi changé sa jurisprudence, en se fondant sur une décision de la Cour de justice européenne, basée à Luxembourg.

Dans un arrêt de juin 2016, cette dernière constatait que la protection en matière procédurale des requérants d'asile avait été renforcée avec le règlement Dublin 3. Cela vaut notamment pour les dispositions qui prévoient un transfert de compétence après expiration du délai de demande de prise en charge par un autre Etat.

Respect des délais

Le SEM a manqué le délai de trois mois pour déposer la demande de réadmission auprès de l'Allemagne; il est désormais tenu de respecter très précisément les délais imposés par le règlement Dublin 3, sans quoi la Suisse reste compétente pour examiner une demande d’asile.

Cet arrêt est définitif, aucun recours n'étant possible au Tribunal fédéral. La décision n'est toutefois pas rétroactive et ne s’applique donc pas aux procédures closes.

Guillaume Rey/kkub

Publié le 12 janvier 2018 - Modifié le 12 janvier 2018