Modifié le 03 janvier 2018

La justice refuse de transmettre les noms d'employés de banque aux Etats-Unis

Des coffres de la banque Credit Suisse, à Rapperswil. Image d'illustration.
Des coffres de la banque Credit Suisse, à Rapperswil. Image d'illustration. [Martin Ruetschi - KEYSTONE]
Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral (TF) refuse la transmission aux Etats-Unis des noms d'employés de banque et autres tiers dans le cadre de l'assistance administrative.

Le TF confirme ainsi la décision du Tribunal administratif fédéral de ne pas transmettre aux Etats-Unis les noms d'employés de banque, d'avocats et de notaires.

Dans le cadre d'une assistance administrative, un expatrié d'origine américaine s'était opposé à la transmission par l'Administration fédérale des contributions de ces données obtenues auprès de sa banque. Cette dernière participait en effet au programme de régularisation lancé par les autorités américaines à l'intention des établissements susceptibles d'avoir fraudé le fisc.

Pas pertinent

Le TF a estimé que, en présence d'une présomption de fraude fiscale, il importait de déterminer concrètement l'ampleur de la documentation à transmettre. Or, à ses yeux, ses données ne sont pas pertinentes pour élucider la situation fiscale du contribuable.

Les juges rappellent encore que la convention de double imposition prévoit uniquement une assistance administrative et non une entraide pénale qui viserait d'éventuelles poursuites contre ces tiers.

ats/ta

Publié le 03 janvier 2018 - Modifié le 03 janvier 2018