Modifié le 03 janvier 2018

Les hôtels, hôpitaux et prisons devront payer les droits d'auteur

Le drapeau suisse et la statue de dame Justice du Tribunal fédéral (TF) à Lausanne.
Le drapeau suisse et la statue de dame Justice du Tribunal fédéral (TF) à Lausanne. [Laurent Gilliéron - Keystone]
Le Tribunal fédéral (TF) confirme l'astreinte des hôtels, hôpitaux et prisons à payer la redevance sur les droits d'auteur en cas de diffusion d'émissions radio/TV. Il fixe cette obligation à partir du 8 juillet 2015.

Les associations faîtières Gastrosuisse et hotelleriesuisse contestaient une décision rendue en juillet 2016 par le Tribunal administratif fédéral (TAF). Ce dernier se fondait sur le tarif complémentaire au tarif commun 3a des sociétés de gestion des droits d'auteur. Dans son arrêt, le TAF considérait que ce tarif devait entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2013 pour les hôtels et autres diffuseurs dans des espaces communs.

Entrée en vigueur repoussée

Dans deux arrêts publiés mercredi, le Tribunal fédéral déboute les deux associations qui estimaient que le tarif complémentaire ne constituait pas une base légale suffisante. Dans ses considérants, il rappelle qu'un hôtelier poursuit en règle générale un but lucratif et qu'il ne peut pas faire valoir un usage privé exonéré de la redevance.

En revanche, les juges de Mon Repos ont estimé que l'entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2013 n'était ni raisonnable, ni opportune. Ils ont fixé cette obligation à partir du 8 juillet 2015.

ats/ta

Publié le 03 janvier 2018 - Modifié le 03 janvier 2018

Complémentaire à la redevance

Perçue par la société Billag sur mandat de la Coopérative des auteurs et éditeurs de musique (SUISA), l'indemnité pour les droits d'auteur est due en plus de la redevance radio/TV par les entreprises diffusant des oeuvres musicales ou audiovisuelles hors de la sphère privée.