Modifié mardi à 13:52

Les requérants d'asile mineurs dispensés de payer des avances de frais

Le TF estime que la pratique est contestable, puisqu'elle concerne des mineurs non-accompagnés.
Les requérants mineurs dispensés de payer des avances de frais lors de recours Le 12h30 / 1 min. / mardi à 12:38
Les requérants d'asile mineurs non accompagnés doivent être dispensés de l'obligation de payer une avance de frais s'ils recourent au TAF après avoir été déboutés, a indiqué mardi le Tribunal fédéral.

Les juges de Mon Repos dénoncent cette pratique d'avance de frais car elle restreint de manière "inadmissible" l'accès à la justice.

Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral donne raison à une fondation qui a pris la défense d'un ressortissant érythréen âgé de 15 ans au moment de son entrée non accompagnée en Suisse.

Après le rejet de sa demande d'asile, ce jeune avait recouru au Tribunal administratif fédéral, qui avait exigé une avance de frais de 900 francs. Comme la somme n'avait pas été payée dans les délais, le TAF avait déclaré son recours irrecevable.

Protection internationale

Pour le Tribunal fédéral, il ne s'agit pas d'un cas particulier, mais bien d'une pratique constante dont le seul but est de réduire la charge de travail du TAF.

Le TF rappelle que la Suisse a pris des engagements internationaux concernant les droits des enfants. Assurer une protection juridique appropriée aux mineurs non accompagnés est une règle qui doit être respectée.

ats/lan

Publié mardi à 12:52 - Modifié mardi à 13:52