Modifié le 02 octobre 2017

Amendé pour avoir signalé un contrôle policier sur un groupe WhatsApp privé

Signaler la présence d'un radar de manière publique est proscrit par la loi.
Amendable pour une photo WhatsApp? On en parle / 6 min. / le 02 octobre 2017
Signaler un contrôle de police sur un groupe WhatsApp fermé peut coûter jusqu'à 850 francs d'amende. Où se situe la limite entre privé et public sur le service de messagerie? Les explications de l'avocat Nicolas Capt.

Signaler un contrôle de police sur un groupe WhatsApp fermé peut coûter jusqu'à 850 francs. La mésaventure est survenue à un lecteur de 20 Minutes qui avait publié une telle annonce dans un groupe WhatsApp fermé, mais comportant 200 membres.

Un tel signalement est en effet proscrit par la loi sur la circulation routière. Son article 98a stipule en effet qu'"est puni de l'amende quiconque adresse des avertissements publics aux usagers de la route concernant les contrôles officiels du trafic".

Groupes fermés, caractère privé ou public

Nicolas Capt, avocat spécialiste en droit numérique, précise dans l'émission On en parle la portée de cet article et la nuance autour du caractère "privé" d'un groupe WhatsApp. "On peut avoir des groupes dits "fermés", mais que l'on peut considérer comme publics du fait du nombre de personnes ou de l'absence d'un lien très étroit entre ces personnes".

En l'occurrence, le nombre de personnes appartenant au groupe définit notamment mais pas exclusivement le caractère privé ou public du groupe.

Pour l'avocat, le "lien qui unit les personnes dans un groupe" entre aussi en ligne de compte: "si c'est un groupe dont le lien entre les membres n'est formé que par leur intérêt commun, ici la haine du radar, évidemment le caractère public est plus facilement accepté" que s'il s'agissait des membres d'une même famille.

Didier Bonvin/ebz

Publié le 02 octobre 2017 - Modifié le 02 octobre 2017