Le Palais fédéral, à Berne.

Session des Chambres fédérales

Publié le 29 septembre 2017 - Modifié le 29 septembre 2017

Dix objets adoptés au terme de la session d'automne des Chambres

- C'est l'élection d'Ignazio Cassis au Conseil fédéral en lieu et place de Didier Burkhalter qui a été le point d'orgue de la session d'automne des Chambres fédérales. Trois semaines également marquées par le non dans les urnes à la réforme de la prévoyance vieillesse.

- Au final, 10 objets ont été mis sous toit, dont la révision du code civil qui met fin à la nomination des curateurs contre leur gré. L'Assemblée fédérale a aussi décidé que les conducteurs échapperaient à tout contrôle médical obligatoire avant 75 ans.

- Les Chambres ont également empoigné le problème des plateformes de réservations en ligne comme booking.com, et rejeté l'initiative No Billag. Retrouvez encore toutes les décisions de la session d'automne.

Événements clés
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  • VENDREDI 29 SEPTEMBRE

    Dix objets mis sous toit par le Parlement

    Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales 10 objets mis sous toit lors de la session d'automne. Le peuple devra se prononcer sur l'initiative exigeant la suppression des redevances radio-TV et rejetée par le Parlement. A l'exception du règlement du National, tous les autres objets adoptés sont soumis au référendum facultatif.

     

    Le peuple votera peut-être aussi sur la loi sur les jeux d'argent. S'insurgeant notamment contre le blocage prévu des sites internet étrangers proposant poker ou roulette, les Jeunes Verts et les Jeunes PLR ont confirmé le lancement d'un référendum.

     

    Les objets acceptés:

    - l'arrêté appelant à rejeter l'initiative populaire "Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)"

    - la nouvelle loi sur les jeux d'argent

    - la révision du code civil (fin de la nomination des curateurs contre leur gré)

    - la révision de la loi sur l'assurance maladie (financement des soins extracantonaux)

    - la révision de la loi sur la circulation routière (contrôle médical à partir de 75 ans)

    - la révision de la loi sur les droits de timbre

    - l'arrêté d'approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Géorgie

    - l'arrêté d'approbation de l'accord entre la Suisse et le Monténégro sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

    - l'arrêté d'approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

    - la modification du règlement relatif au Conseil national

    Les conseillers aux Etats prennent congé les uns des autres 

  • Procréation médicalement assistée

    Pas d'avancée vers la légalisation du don d'ovocytes

    Une partie des couples qui ne peuvent pas avoir d'enfants naturellement devront continuer de se rendre à l'étranger. Le National a rejeté vendredi une pétition issue de la Session des jeunes, qui voulait légaliser le don d'ovocytes.

     

    Une minorité du National soutenait la pétition. Elle aurait voulu renvoyer le dossier à sa commission de la science afin que celle-ci élabore une initiative parlementaire ou une intervention dans le même sens. Il n'y a, selon elle, pas de raison d'autoriser le don de spermatozoïdes et pas d'ovule.

     

    Par 90 voix contre 88 et 15 abstentions, la majorité ne s'est toutefois pas laissé fléchir. D'après elle, il serait prématuré de revoir fondamentalement la législation sur la procréation médicalement assistée alors que le peuple s'est prononcé sur le diagnostic préimplantatoire il y a un an.

     

    >> Lire aussi: Le diagnostic préimplantatoire sera autorisé en Suisse dès cet automne et Douze semaines de grossesse avant de connaître le sexe de l'enfant en Suisse

  • JEUDI 28 SEPTEMBRE

    Rejet de l'initiative pour une alimentation équitable

    L'initiative des Verts pour des aliments équitables est "superflue et difficilement applicable". Par 125 voix contre 37, le National a balayé jeudi le texte.

     

    L'initiative populaire demande que la Confédération renforce l'offre de denrées alimentaires sûres et de bonne qualité. Celles-ci devraient être produites dans le respect de l'environnement, des ressources et des animaux, ainsi que dans des conditions de travail équitables.

     

    Selon le Conseil national, l'article constitutionnel sur la sécurité alimentaire, accepté dimanche, remplit déjà la plupart des exigences.

     

    >> Les précisions dans le 12h30 de La Première:

     

    Récolte de blé (image d'illustration).
    Le 12h30 - Publié le 28 septembre 2017
     

  • Polémique sous la Coupole

    Un Vert compare le transport de porcs à Auschwitz

    Le conseiller national Jonas Fricker (Verts/AG) a choqué en raison de ses propos tenus lors du débat sur l'initiative pour des aliments équitables. Il a critiqué le transport de masse de porcs en le comparant à la déportation des juifs à Auschwitz.

    >> Lire: Un élu Vert choque en comparant le transport de porcs à Auschwitz

    Le député écologiste s'est excusé encore pendant le débat au Conseil national. Sa comparaison était inadéquate, qu'il met sur le compte de "sa naïveté".

  • Mort des abeilles

    Les pesticides dans le viseur du Parlement

    La Suisse doit prendre des mesures pour réduire les risques liés à l'utilisation de pesticides pour les abeilles et les autres pollinisateurs. Se ralliant tacitement au National, le Conseil des Etats a accepté jeudi tacitement de maintenir une motion demandant au gouvernement d'agir d'ici 2023.

     

    Il voulait d'abord classer le texte comme l'y invitait le Conseil fédéral. Mais la Chambre du peuple a refusé en juin par 84 voix contre 78.

     

    Les sénateurs estiment finalement aussi le classement prématuré. Selon la faîtière des associations apicoles Apisuisse, 20% des populations d'abeilles n'ont pas survécu l'hiver dernier.

  • Monnaie pleine

    Les Etats rejettent l'initiative

    Les banques privées ne devraient pas être empêchées de créer de l'argent en octroyant des prêts. Le Conseil des Etats ne croit pas aux vertus de l'initiative populaire pour éviter bulles financières et faillites bancaires.

     

    Les sénateurs ont rejeté jeudi tacitement l'initiative "Pour une monnaie à l'abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale!", sur laquelle le National doit encore se prononcer. Ils ont également refusé par 29 voix contre 11 de la combattre via un contre-projet indirect.

     

    La gauche voulait imposer à moyen terme aux banques trop grandes pour faire faillite un ratio de fonds propres non pondéré de 10%.

  • MERCREDI 27 SEPTEMBRE

    Pas de chasse au loup toute l'année

    Il n'est pas question de faire pression à ce stade pour pouvoir chasser le loup toute l'année. Le Conseil des Etats a enterré par 23 voix contre 10 une initiative valaisanne, l'estimant inutile après la récente décision du gouvernement de moins protéger le loup.

     

    En mars 2016, le Conseil des Etats avait refusé cette initiative. Mais, six mois plus tard, le National a donné suite à ce texte qui aurait nécessité de renégocier la Convention de Berne pour que la Suisse puisse ajouter une réserve excluant la protection de cet animal sur son territoire.

     

    La majorité salue les mesures proposées entretemps par le Conseil fédéral et sur lesquelles le Parlement pourra bientôt se prononcer. La commission pourra se pencher sur le projet et si nécessaire le modifier.

  • Données bancaires:

    Pas d'échange automatique avec l'Arabie Saoudite

    La Suisse ne devrait pas procéder à un échange automatique des données bancaires avec l'Arabie Saoudite.

    Le National a refusé mercredi par 95 voix contre 92 et 4 abstentions l'accord passé par le Conseil fédéral avec ce pays.

  • Jeux d'argent

    La dernière divergence éliminée

    Le National a bouclé mercredi la nouvelle loi sur les jeux d'argent. Les sites Internet étrangers qui en proposent seront bloqués et les gains réalisés à la loterie ne seront pas totalement exonérés.

     

    >> Lire aussi: Les vainqueurs de gains à la loterie ne seront pas exonérés de taxes

  • Les adieux de Didier Burkhalter

    "Je vous aime bien"

    Le conseiller fédéral Didier Burkhalter est intervenu pour la dernière fois devant le Parlement. Longuement applaudi par les députés debout, il leur a répondu par une courte déclaration d'amour: "Au fond, je vous aime bien, j'aime bien vos débats et j'aime bien aujourd'hui vos décisions."

     

    Le Neuchâtelois a précisé qu'il n'avait pas été toujours heureux des décisions prises par le Parlement, mais que "c'est ça la démocratie et c'est mon droit de citoyen libre, que je vais pouvoir utiliser encore plus prochainement". Et de conclure: "Bon courage, soyez clairvoyants, merci beaucoup."

     

    >> Lire aussi: Didier Burkhalter aux parlementaires: "Au fond, je vous aime bien"

  • Aide au développement

    Pas de mesure d'austérité

    Le Conseil national a rejeté par 101 voix contre 86 une motion de sa commission des finances. Celle-ci voulait fixer le montant de l'aide au développement en fonction de la santé des finances fédérales et non en fonction du revenu national brut.

    >> Les explications dans le 12h30:

    La Suisse devra prendre garde à l'utilisation des fonds publics qu'elle verse aux organisations non gouvernementales (ONG).
    Le 12h30 - Publié le 27 septembre 2017
     

  • Expo universelle de 2020

    Une enveloppe de 15 millions dégagée au National

    La Suisse devrait disposer d'un budget de près de 15 millions de francs pour sa participation à l'Exposition universelle 2020 à Dubaï. Le National a donné son aval par 128 voix contre 26 à un crédit d'engagement de 12,75 millions qui s'ajoute aux coûts des travaux préparatoires. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

     

    Conséquence des mesures d'économie prises par la Confédération, le budget est bien moins important que celui dédié à l'Expo de Milan en 2015. Le montant s'élevait à 24 millions de francs.

     

    Le projet pour le pavillon suisse s'intitule "Belles Vues". Il permettra aux visiteurs de se promener dans le pavillon comme lors d'une randonnée, durant laquelle ils découvriront la Suisse, ses produits et ses innovations pour répondre aux problèmes du futur en lien avec la mobilité ou l'écologie. L'exposition aura lieu du 20 octobre 2020 au 10 avril 2021.

     

    >> Le directeur de Présence suisse Nicolas Bideau a souligné l'importance de ce vote via un tweet:

     

  • Industrie alimentaire

    Davantage de moyens accordés

    Davantage de moyens devraient être mis à disposition pour promouvoir la production et les ventes de produits agricoles de 2018 à 2021. Le Conseil des Etats a décidé par 38 voix contre 5 de relever le plafond du soutien qui doit remplacer la loi chocolatière.

     

    Plus de 1000 exploitations agricoles sont concernées par la fin de la loi chocolatière: 50% du lait sont utilisés par l'industrie agroalimentaire suisse, a rappelé Konrad Graber (PDC/LU). Et deux tablettes de chocolat sur trois sont envoyées à l'étranger, a ajouté Beat Vonlanthen (PDC/FR), également membre de chocosuisse.

     

    Le National doit encore se prononcer.

  • MARDI 26 SEPTEMBRE

    Financement étranger des mosquées interdit par le National

    Les lieux de culte musulmans et leurs imams devraient être privés de financements étrangers. Le National a soutenu mardi par 94 voix contre 89 une motion issue des rangs de la Lega. Le texte demande aussi que la source et l'utilisation des financements soient indiquées et que les imams prêchent dans la langue locale.

     

    Le Conseil fédéral s'est dit conscient des risques que représentent les communautés et les prédicateurs islamistes radicaux pour la sécurité nationale. Mais il estime que la motion est discriminatoire, ce qui offre un argument de plus aux extrémistes.

     

    Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

     

    >> Les précisions du 19h30:

    Financement étranger des mosquées: le national serre la vis
    19h30 - Publié le 26 septembre 2017
     

  • Poignée de main à l'école

    Pas d'obligation au niveau fédéral

    Le Conseil national a refusé par 123 voix contre 57 une motion UDC demandant que la poignée de main soit imposée dans toutes les écoles de Suisse par le biais d'une loi fédérale.

     

    Le texte a été déposé en réaction à l'affaire de deux élèves musulmans de l'école secondaire de Therwil (BL). Les cantons sont responsables de légiférer en la matière; la plupart prévoient que les élèves doivent respecter les enseignants, a répondu la ministre de justice et police.

     

    >> Lire aussi: Bâle-Campagne renonce à rendre obligatoire la poignée de main à l'école

  • Restructuration de La Poste

    Les Etats veulent un encadrement

    Le Conseil des Etats met la pression sur le gouvernement concernant la restructuration de La Poste: il l'a chargé d'exiger sans tarder de l'ex-régie un schéma de planification du réseau postal.

     

    La Chambre des cantons a approuvé mardi, par 31 voix contre 5 et 6 abstentions une motion de sa commission des télécommunications. Ce texte exige du Conseil fédéral qu'il soumette ensuite au Parlement, dans un délai d'un an, une révision de loi.

     

    Les critères définissant le service public devraient prendre en considération les particularismes régionaux, les conditions de mobilité ainsi que les différentes catégories d'utilisateurs des services postaux. Le National doit encore se prononcer.

     

    Actuellement, 3854 points d'accès sont à disposition de la clientèle. D'ici 2020, l'ex-régie veut porter ce nombre à plus de 4200. Ce réseau sera réparti en 800 à 900 offices, 1200 à 1300 agences, 1300 services à domicile et 500 à 700 points d'accès complémentaires ou destinés à la clientèle commerciale.

    >> Lire aussi: La Poste envisage de fermer plus d'un office sur trois en Suisse

  • Aliments équitables

    Initiative des Verts débattue

    Le Conseil national s'est penché mardi sur une initiative populaire des Verts. Ceux-ci, appuyés par des agriculteurs bios, veulent garantir des denrées alimentaires saines, produites dans des conditions équitables.

    Si la majorité des politiciens louent les vertus de l'initiative, ils estiment aussi qu'elle arrive trop tard dans les débats. 

    >> Les explications dans le 12h30:

    Consommer bio, c'est respecter le rythme des organismes vivants et préserver la qualité naturelle de ce qui est produit.
    Le 12h30 - Publié le 26 septembre 2017
     

  • Bâtiments agricoles inutilisés

    Pas de transformation en habitations

    Le Conseil des Etats a rejeté tacitement une initiative des Grisons soutenue par une initiative identique du Valais. Les textes exigent que les bâtiments agricoles inutilisés puissent être transformés en habitations pour autant que leur identité soit respectée et qu'il n'en résulte aucun coût ni obligation pour les pouvoirs publics.

     

    La commission de l'aménagement du territoire reconnaît qu'un certain nombre de mazots et autres raccards représentent un patrimoine culturel qui risque de disparaître si rien n'est entrepris. Mais comme il en existe plusieurs centaines de milliers en Suisse, elle estime qu'ils ne peuvent pas tous être transformés en habitations.

     

    Le dossier passe au Conseil national.

     

    >> Le point dans le 19h30:

    Habitat: les Etats veulent donner une nouvelle vie aux ruraux
    19h30 - Publié le 26 septembre 2017
     

  • Redevance radio-TV

    Vers une hausse de la part allouée aux médias locaux

    Par 39 voix contre 4, la Chambre des cantons a soutenu la proposition du National d'augmenter à 6% la quote-part de la redevance radio-TV pour les radios et télévisions locales. Ces dernières pourront ainsi améliorer leur assise économique et remplir pleinement leur mandat d'information locale et politique.

     

    Depuis 2016, 21 radios et 13 télévisions locales - au nombre desquelles Radio Chablais, Rhône FM, les stations BNJ (RTN, RFJ, RJB), RadioFribourg, Canal 3, Radio Cité, Léman Bleu, La Télé, Canal 9 et Tele Bielingue - se partagent 5% du produit de la redevance (67,5 millions de francs).

     

    Les sénateurs ont en outre enterré tacitement une motion du National qui demande de plafonner la redevance jusqu'en 2019. Celle-ci va descendre clairement en dessous de 400 francs, a souligné Doris Leuthard.

  • Projet de défense sol-air

    Le Parlement termine son inspection

    Les commissions de gestion du Parlement ont décidé de mettre un terme à l'inspection sur la suspension du projet de défense sol-air 2020 (DSA 2020).

     

    Elles critiquent toutefois la décision du Conseil fédéral de ne pas relancer le projet. Selon le gouvernement, les coûts d'une éventuelle acquisition des systèmes évalués manquaient de clarté. Mais, notent les commissions, l'évaluation "était justement censée fournir des informations plus fiables sur les coûts probables d'une acquisition".

     

    Pour elles, le ministre de la Défense Guy Parmelin a tiré la manette de freins trop tôt en suspendant le projet en mars 2016. La décision a coûté quelque 20 millions de francs.

  • LUNDI 25 SEPTEMBRE

    Guy Parmelin entendu au sujet de l'affaire du médecin de l'armée

    Les commissions de gestion du Parlement voulaient en savoir plus sur la façon dont Guy Parmelin a géré l'affaire du médecin en chef de l'armée Andreas Stettbacher. Elles ont entendu lundi le ministre de la Défense à ce sujet.

     

    Le Département fédéral de la défense (DDPS) avait annoncé vendredi qu'Andreas Stettbacher, suspendu le 9 décembre, était blanchi et allait réintégrer ses fonctions le 1er octobre.

     

    Le médecin en chef de l'armée était soupçonné d'infraction contre le patrimoine et de violation des obligations professionnelles et devoirs de fonction. Les reproches et irrégularités étaient en lien avec certains frais de subsistance et le repas de Noël 2015. La plainte déposée auprès du Ministère public de la Confédération a été retirée.

     

    Interrogé lundi lors de l'heure des questions au National par Lisa Mazzone (Verts/GE), Guy Parmelin a répondu qu'il ne pouvait pas donner plus de détails que ceux révélés vendredi. Le rapport ne sera pas publié pour des raisons de protection de la personnalité mais aussi pour les besoins des autres examens requis.

  • Initiative "No Billag"

    Rejet au National, sans contre projet

    Partisans et opposants de l'initiative No Billag se sont succédé à la tribune du Conseil national. Celui-ci a finalement suivi la position su Conseil des Etats.

     

    Par 122 voix contre 42 (15 abstentions), le National a décidé de recommander le rejet de l'initiative "No Billag" demandant la suppression de la redevance radio-TV. Il a aussi refusé le contre-projet proposé par l'UDC qui souhaitait fixer le montant de la redevance à un montant de 200 francs par 108 voix contre 70 (2 abstentions). Le peuple devra se prononcer.

    >> Pour en savoir plus: Le Conseil national refuse l'initiative "No Billag" et le contre-projet

  • Mobilité verte

    La Confédération prier d'acheter davantage de véhicules électriques

    La Confédération doit acquérir des véhicules électriques quand rien ne l'en empêche d'un point de vue économique ou technique. Après le National, les sénateurs ont accepté lundi une motion de Yannick Buttet (PDC/VS) qui veut augmenter la part de la mobilité verte.

     

    Par 22 voix contre 19, le Conseil des Etats a décidé de ne pas suivre sa commission, qui était divisée sur le sujet (6 "non" contre 5 "oui").

     

    Dans le secteur de la mobilité, plus de 95% de l'énergie consommée en Suisse est d'origine fossile, déplore le motionnaire. La Confédération doit se montrer exemplaire et imposer l'utilisation de véhicules électriques à tous ses services, sauf lorsqu'ils sont trop chers.

  • Avions de combat

    Utilisation des F/A-18 prolongée jusqu'en 2030

    L'utilisation des F/A-18 sera prolongée jusqu'en 2030, en attendant l'achat de nouveaux avions de combat. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé, par 32 voix contre 4, le programme d'armement 2017.

    >> Lire aussi: L'utilisation des avions F/A-18 de l'armée suisse prolongée jusqu'en 2030

  • DIMANCHE 24 SEPTEMBRE

    Le rejet de la prévoyance vieillesse

    Les parlementaires fédéraux ont été largement mobilisés pour commenter le non sorti des urnes concernant la réforme de la prévoyance vieillesse prônée par Alain Berset.

    >> Lire Les Suisses rejettent la réforme des retraites et Alain Berset: "Il n'y a pas de plan B sur la table pour l'instant"

     

    >> Défaite pour une partie des socialistes et le centre:

    Retraites: défaite des socialistes modérés et du centre
    19h30 - Publié le 24 septembre 2017
     

     

    Les Suisse ont en revanche accepté l'arrêté sur la sécurité alimentaire: L'article sur la sécurité alimentaire séduit plus de trois votants sur quatre

  • JEUDI 21 SEPTEMBRE

    Le National veut interdire la distribution de corans

    La distribution de corans dans la rue à des fins de recrutement doit être interdite au niveau fédéral. Le National a adopté jeudi par 109 voix contre 64 une motion de Walter Wobmann (UDC/SO). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

     

    La motion demande l'interdiction en Suisse de "Lies!" et d'autres organisations poursuivant les mêmes objectifs. Le recrutement via la distribution de corans dans la rue ou sur Internet devrait être prohibé. Ces plateformes visent à attirer des jeunes vers le djihadisme, s'est indigné l'élu UDC.

     

    Prises isolément, les distributions du coran ne constituent pas en soi une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, a critiqué en vain le ministre de la Défense Guy Parmelin. La liberté d'opinion et de croyance prévaut.

     

    >> La réaction de Yannick Buttet (PDC/VS) interrogé dans Le 12h30:

    Yannick Buttet (PDC-VS).
    Le 12h30 - Publié le 21 septembre 2017

     

    Le Conseil fédéral n'en a pas moins la campagne de "Lies!" dans son viseur. Il tient pour probable qu'elle contribue à la radicalisation et au recrutement de djihadistes.

    >> Lire aussi: Le Conseil fédéral n'interdira pas la distribution de corans dans les rues

  • Echanges d'étudiants

    Vers une réintégration de la Suisse Erasmus+ en 2021

    La Suisse devrait pleinement réintégrer le programme européen d'échange d'étudiants Erasmus+ en 2021. Le Conseil des Etats a soutenu jeudi, par 38 voix et 3 abstentions, la solution transitoire du Conseil fédéral, mais il souhaite que les négociations reprennent vite.

     

    Le Conseil fédéral propose d'en rester jusqu'en 2020 à une voie nationale. Il prolonge de fait la solution transitoire mise en place en février 2014 après la suspension des négociations sur la participation de la Suisse à Erasmus+.

     

    >> Lire aussi: En Suisse, plus de 90'000 personnes ont participé à Erasmus en 30 ans

  • Forces aériennes suisses

    Loopings de la Patrouille suisse soutenus

    Les Forces aériennes devraient continuer leurs loopings lors de manifestations civiles. Le National a balayé jeudi par 134 voix contre 43 une motion de Regula Rytz (Verts/BE) visant à proscrire ces opérations jugées trop dangereuses et trop coûteuses.

     

    Estimant que les démonstrations de la Patrouille Suisse renforcent les liens avec la population, le Conseil fédéral assure que les charges supplémentaires occasionnées par les deux formations de vol acrobatiques opérationnelles sont peu importantes. Contrairement à la plupart des équipes étrangères, les pilotes militaires suisses font du vol acrobatique en plus de leurs activités principales.

     

    Les manifestations comptent comme des entraînements de vol et sont intégrées dans le budget ordinaire des heures de vol. En définitive, les vols acrobatiques sont moins onéreux que les mouvements effectués avec des F/A-18.

  • MERCREDI 20 SEPTEMBRE

    L'élection d'Ignazio Cassis au Conseil fédéral

    Les Chambres fédérales se sont réunies tôt le matin pour élire le successeur de Didier Burkhalter au Conseil fédéral et c'est le Tessinois Ignazio Cassis qui a été choisi après deux tours de vote aux dépens d'Isabelle Moret et Pierre Maudet.

     

    >> Retour sur le déroulée de la matinée: Elu au Conseil fédéral, Ignazio Cassis promet de "s'engager pour le pays"

    >> Les réactions à cette élection: Déception romande et féminine après l'élection d'Ignazio Cassis

    >> Le portrait d'Ignazio Cassis: Ignazio Cassis, à la fois lobbyiste des assureurs et partisan du cannabis

     

    >> L'interview du nouveau conseiller fédéral:

    Ignazio Cassis: "J'ai douté jusqu'à la dernière minute"
    L'actu en vidéo - Publié le 20 septembre 2017
     

  • Jeunes entre 18 et 25 ans

    Les parents devront payer, même sans formation en cours

    Le Conseil national veut supprimer une inégalité entre les parents de jeunes entre 18 ans et 25 ans. Alors que l'obligation d'entretien en cas d'indigence ne concerne actuellement que les parents de jeunes en formation, il veut l'étendre à tous les parents.

     

    La Chambre du peuple a approuvé, par 118 voix contre 60, une motion de Laurent Wehrli (PLR/VD) en ce sens. Selon lui, la réglementation actuelle peut dissuader certaines familles de pousser leur enfant à entamer une formation. Et le changement proposé déchargerait les oeuvres sociales.

     

    Un rapport à ce sujet est attendu pour la fin de l'année. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a encouragé, en vain, les députés à ne pas remettre en cause le système en vigueur avant la publication de ce rapport. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

  • Arme de service

    Les policiers ne devront pas la porter en permanence

    Il n'est pas nécessaire que les policiers portent en permanence leur arme de service. Le National a refusé mercredi par 93 voix contre 88 une motion UDC qui voulait ainsi augmenter la sécurité, après les différents attentats qui ont secoué l'Europe.

     

    Si des policiers se rendant à leur travail ou à des loisirs portaient en toute discrétion une arme, ils pourraient intervenir plus rapidement en cas d'attaque terroriste par exemple, a illustré Lukas Reimann (UDC/SG), jugeant la mesure essentielle pour assurer la sécurité en Suisse.

     

    La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a rappelé que cette question relève uniquement des cantons. A eux de décider si les policiers devraient porter en permanence leur arme de service, et d'adapter en conséquence leur législation. Par ailleurs, certains permettent déjà à leurs policiers de pouvoir utiliser leur carte de légitimation comme permis de port d'armes.

  • MARDI 19 SEPTEMBRE

    Le National balaie l'initiative Rasa

    Le Conseil national ne veut pas annuler la votation du 9 février 2014 sur l'immigration de masse, estimant la loi d'application satisfaisante. Il a balayé par 125 voix contre 17 et 50 abstentions l'initiative "Sortons de l'impasse!" (Rasa) et rejeté les trois contre-projets qui avaient été proposés.

     

    Au cours d'un débat de près de cinq heures, une bonne trentaine d'orateurs, dont une bonne moitié d'UDC, sont montés à la tribune. Seule une poignée de députés, notamment les Vert'libéraux, ont soutenu Rasa, tandis que les socialistes se sont abstenus.

     

    Cette initiative populaire vise à biffer l'article constitutionnel sur l'immigration de masse pour résoudre le problème posé par la votation. La Constitution exige désormais une gestion autonome de l'immigration avec des contingents et des plafonds annuels, et de renégocier en ce sens l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne.

     

    Le dossier passe désormais au Conseil des Etats.

     

    >> Le point dans le 12h45:

    L'initiative RASA annulerait le résultat du vote du 9 février 2014
    12h45 - Publié le 19 septembre 2017
     

  • Cybercriminalité

    Les Etats pour un centre fédéral

    Le Conseil des Etats a accepté par 41 voix contre 4 une motion PLR visant à créer un centre fédéral pour la cybersécurité afin de mieux coordonner les compétences. La centrale d'enregistrement et d'analyse pour la sûreté de l'information (Melani) ne suffit pas.

     

    Le texte passe au National.

  • Déclaration d'impôt

    L'obligation de signer bientôt abandonnée

    Les contribuables suisses ne devraient plus être tenus de signer leur déclaration d'impôt. Plusieurs cantons se sont déjà engagés sur cette voie. Le Conseil des Etats a adopté tacitement une motion de Martin Schmid (PLR/GR) qui veut généraliser cette pratique. Le Conseil fédéral est d'accord.

  • Secret bancaire

    Abandon du projet d'assouplissement

    Le Conseil fédéral pourrait retirer le projet à l'origine du lancement de l'initiative pour le maintien du secret bancaire pour les clients en Suisse. Le Conseil des Etats a lancé mardi cette idée. En attendant, il refuse l'initiative et tout contre-projet.

     

    L'initiative de la droite "Oui à la protection de la sphère privée" déposée en 2014 veut cimenter dans la Constitution le secret bancaire pour les contribuables en Suisse. Le but est d'éviter que les cantons puissent exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un client en cas de soustraction fiscale, et non plus seulement de fraude.

  • LUNDI 18 SEPTEMBRE

    Un projet d'application de l'initiative de la Marche blanche

    Le Conseil des Etats a adopté un concept d'application de l'initiative de la Marche blanche contre les pédophiles. Celui-ci interdit aux condamnés pour abus sexuel de travailler avec des enfants, en laissant toutefois une marge de manoeuvre aux juges.

     

    La loi d'application, revue à plusieurs reprises, a donné beaucoup de fil à retordre aux autorités. Le débat portait sur les exceptions à l'interdiction à vie. Par 35 voix contre 7, les Etats ont rejeté l'option de laisser les tribunaux trancher directement et décidé de prévoir une loi d'application la plus précise possible.

     

    D'une manière générale, le concept prévoit que le juge ne pourra renoncer qu'exceptionnellement à l'interdiction à vie. Les exceptions concernent par exemple les amours adolescentes et les cas de très peu de gravité, comme la vente d'un magazine pornographique, et seulement si l'interdiction à vie ne paraît pas nécessaire pour empêcher l'auteur de commettre d'autres infractions sexuelles.

     

    Interrogé par la RTS, Paolo Bernasconi, président de l'association Marche blanche, s'estime satisfait d'avoir "réussi à bloquer le projet du Conseil fédéral, qui allait contre le texte de l'initiative", et d'en avoir obtenu "une application très stricte".

    >> L'interview de Paolo Bernasconi dans la Matinale de La Première:

    Paolo Bernasconi.
    La Matinale - Publié le 19 septembre 2017
     

  • Sites de réservations en ligne

    Plateformes bridées par les deux Chambres

    Les hôtels devront pouvoir offrir des tarifs plus avantageux aux clients qui passent par leurs sites plutôt que par une plateforme de réservations en ligne type booking.com. Après les Etats, le National a soutenu lundi par 120 voix contre 52 une motion PDC en ce sens.

     

    Le texte veut interdire les contrats qui imposent des clauses de parité tarifaire entre ces deux acteurs du tourisme. Ainsi, depuis juillet 2015, les hôtels ne peuvent plus proposer sur leur site web des offres plus avantageuses que sur les plateformes.

     

    Dans un communiqué diffusé lundi, booking.com regrette le choix du Parlement, craignant que cela entraîne des prix plus élevés pour les consommateurs. A l'inverse, hotelleriessuisse appelle le Conseil fédéral à élaborer rapidement un projet de loi correspondant.

  • Franchise d'assurance maladie

    Plus de modification en cas de pépin

    Les assurés ne devraient plus pouvoir modifier la franchise de leur assurance maladie en cas de pépin de santé. La commission de la santé publique du National a mis lundi en consultation jusqu'au 18 décembre un projet en ce sens.

     

    Les assurés peuvent actuellement obtenir une prime plus basse en choisissant une franchise élevée ou en renonçant au libre choix du médecin. Ils ne devraient plus pouvoir aussi facilement revenir en arrière. Les contrats ne devraient plus durer un an au minimum mais trois ans.

  • JEUDI 14 SEPTEMBRE

    Assouplissement de la protection des sites d'importance nationale

    Le Conseil des Etats tient à assouplir la protection des sites d'importance nationale, notamment pour faciliter les projets dans le domaine des énergies renouvelables. Il a décidé jeudi, par 27 voix contre 16, de prolonger jusqu'à l'automne 2019 le délai de traitement d'une initiative parlementaire en ce sens.

     

    Ce texte de Joachim Eder (PLR/ZG) prévoit d'accorder moins de poids aux expertises fédérales sur les questions de protection du paysage. Le Parlement veut concocter un projet visant à empêcher le blocage de travaux dans le domaine des énergies renouvelables ou la rénovation des bâtiments. La commission de l'environnement du Conseil des Etats est chargée de faire des propositions concrètes.

  • Appareils auditifs pour les rentiers AVS

    Remboursement validé pour les deux oreilles

    Les rentiers AVS ayant besoin d'un appareil auditif seront remboursés pour les deux oreilles comme les rentiers de l'assurance invalidité. Mais le Parlement a décidé de limiter la prise en charge des retraités à 75% du forfait de l'assurance invalidité (AI).

     

    Les rentiers AVS pourront ainsi prétendre à 1237,50 francs d'aide pour l'achat d'un appareillage pour deux oreilles. Le Conseil des Etats a tacitement cédé jeudi face au National concernant la part remboursée. Il ne pouvait que se rallier aux corrections apportées par la Chambre du peuple à la motion de Josef Dittli (PLR/UR) ou enterrer ce texte.

  • Initiative "No Billag"

    Le National empoigne le débat sur la radio-TV

    Le Conseil national a entamé le débat concernant l'avenir du service public audiovisuel en Suisse, en particulier le sort qu'il compte réserver à l'initiative "No Billag" et à la proposition ou non de lui opposer un contre-projet.

    Plus de 60 intervenants se sont annoncés.

    >> Lire: Le Conseil national engage le débat sur l'initiative "No Billag"

    >> Voir le sujet du 12h45:

    L’initiative "No Billag" a été débattue au Conseil national
    12h45 - Publié le 14 septembre 2017

  • Accords transfrontaliers

    Coopération Suisse - France

    La coopération transfrontalière avec la France concernant les offres de soins devrait être améliorée. Le Conseil des Etats a souscrit jeudi à l'unanimité à un accord-cadre entre Paris et Berne. Le National doit encore se prononcer.

     

    Grâce à l'accord, les neuf cantons ou demi-cantons frontaliers qui le souhaitent pourront conclure de nouvelles conventions avec la France s'ils le souhaitent et selon leurs besoins.

  • MERCREDI 13 SEPTEMBRE

    Un Parlement qui soutient la voiture

    Alors qu'on la disait déclinante, la voiture regagne du terrain chez les Suisses, mais aussi au Parlement, qui a pris plusieurs mesures pour la soutenir.

    >> L'éclairage du 19h30:

    Automobile: les chambres donnent un peu d'air aux conducteurs
    19h30 - Publié le 13 septembre 2017

    >> La barre des 6 millions de véhicules motorisé va être franchie cette année en Suisse. Les précisions de Nicolas Rossé:

    La voiture toujours adorée: les explications de Nicolas Rossé
    19h30 - Publié le 13 septembre 2017
     

  • Secret bancaire

    Le bras de fer continue au Parlement

    Par 81 voix, contre 39 et 68 abstentions, le National a maintenu mercredi son soutien à l'initiative de la droite "Oui à la protection de la sphère privée" et à son contre-projet.

     

    L'initiative déposée par des politiciens du camp bourgeois en 2014 veut cimenter dans la constitution le secret bancaire pour les contribuables en Suisse. Le but est d'éviter que les cantons puissent exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un client en cas de soustraction fiscale, et non plus seulement de fraude.

     

    Suivant l'avis du Conseil fédéral et des cantons, le Conseil des Etats a rejeté l'initiative et le contre-projet. Ces textes enverraient un signal négatif aux contribuables honnêtes. Pire, ils pourraient conforter les fraudeurs. Un credo repris par la gauche au National. Les cantons et les banques s'opposent d'ailleurs à ces textes, a rappelé Louis Schelbert (Verts/LU).

     

    L'initiative "Oui à la protection de la sphère privée" veut notamment maintenir le secret bancaire pour les clients en Suisse.
    Le 12h30 - Publié le 13 septembre 2017
     

  • Alcool sur les autoroutes

    Le Conseil des Etats dit oui

    Les automobilistes pourront acheter de l'alcool sur les aires d'autoroute. Le Conseil des Etats a transmis mercredi au Conseil fédéral une motion de la commission des transports du National lui demandant de modifier la loi ou de présenter un projet.

     

    >> Lire:  Le Conseil des Etats dit oui à l'achat d'alcool sur les autoroutes suisses

  • Conducteurs âgés

    Pas de contrôle obligatoire avant 75 ans

    Les conducteurs âgés échapperont pendant cinq ans de plus à l'examen médical obligatoire. Après le National, le Conseil des Etats a soutenu mercredi par 34 voix contre 4 un projet visant à relever l'âge minimal à 75 ans. Il prévoit aussi des mesures d'accompagnement.

     

    >> Lire:  Pas de contrôle obligatoire en Suisse pour les conducteurs avant 75 ans

  • Transparence des votes

    Pas totale au Conseil des Etats

    Tous les votes individuels des sénateurs ne seront pas connus et enregistrés. Le Conseil des Etats a refusé de franchir le cap de la transparence absolue et rejeté par 27 voix contre 17 une proposition visant à modifier son règlement.

     

    Le Conseil national pratique la transparence totale en la matière depuis 2003. La Chambre des cantons a quant à elle longtemps rechigné, au nom de la "culture de discussion". Des erreurs répétées de décompte de suffrages ont finalement eu raison de son opposition. Et en mars 2014, le vote électronique a remplacé le vote à main levée au Conseil des Etats.

     

    Mais la transparence n'est pas encore totale. Les noms des sénateurs ne sont connus que pour les votes d'ensemble, les votes finaux, les votes à majorité qualifiée ainsi que ceux pour lesquels au moins dix élus en ont fait la demande. Le projet visait à ce qu'à l'avenir, les résultats de chaque vote soient publiés sous forme de liste nominative.

     

    >> Les précisions du 12h45:

    Le Conseil des Etats refuse le principe de transparence
    12h45 - Publié le 12 septembre 2017

     

  • MARDI 12 SEPTEMBRE

    Les privilèges fiscaux des parlementaires maintenus

    Les parlementaires fédéraux continueront de bénéficier d'un privilège fiscal. Par 35 voix contre 9, le Conseil des Etats a enterré une initiative parlementaire du National qui exigeait de rendre imposable la contribution versée aux élus pour dépenses de personnel et de matériel, qui se monte à 33'000 francs.

     

    Cette suppression, souhaitée par Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL), privilégierait les élus indépendants par rapport aux salariés et entraînerait une augmentation de la charge administrative, a argumenté Philipp Müller (PLR/AG) au nom de la commission. Une position partagée par une large majorité du plénum.

     

    Raphaël Comte (PLR/NE) a défendu en vain une autre solution. Il aurait souhaité diviser la contribution en deux parties: un forfait de, par exemple 10'000 francs pour couvrir les frais généraux et un forfait de, par exemple, 23'000 francs pour couvrir les frais engendrés par l'engagement d'un collaborateur personnel. Les parlementaires pourraient choisir de percevoir ce forfait en lieu et place d'un salaire imposable correspondant.

  • Gardes-frontière

    Les Etats refusent plus d'effectifs

    La Chambre des cantons a rejeté mardi une initiative du canton de Saint-Gall, qui demandait une augmentation des gardes-frontière face à l'augmentation des flux migratoires.

    Un garde-frontière à Bâle.
    Le 12h30 - Publié le 12 septembre 2017
     

  • Droit de vote à 16 ans

    Pas d'entrée en matière au National

    La majorité politique devrait rester fixée à 18 ans. Par 118 voix contre 64, le National a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Lisa Mazzone (Verts/GE) qui veut l'abaisser à 16 ans.

     

    La Genevoise a souligné en vain des expériences positives menées dans le canton de Glaris et en Autriche et a rappelé que sa proposition visait aussi à contrebalancer les effets du vieillissement de la population.

     

    Pour la majorité de droite, si on octroyait les droits politiques aux moins de 18 ans, la majorité civile et la majorité politique ne coïncideraient plus. Il s'ensuivrait, par exemple, que le membre d'un exécutif communal âgé de 17 ans ne serait pas habilité à signer un contrat au nom de sa commune.

  • Exonération des dons

    Le débat est lancé

    Les personnes qui font un don à une institution d'utilité publique devraient bénéficier de davantage d'exonérations fiscales. Le Conseil des Etats a donné suite tacitement mardi à une initiative parlementaire Werner Luginbühl (PBD/BE).

     

    Le projet semble toutefois mal parti: la commission préparatoire du National, qui doit encore se prononcer, a rejeté le texte par 13 voix contre 6. Elle n'est pas convaincue que les mesures proposées permettent effectivement de renforcer l'attrait de la Suisse pour les fondations. Elle craint notamment des répercussions négatives sur le système fiscal suisse.

  • Activités de la SSR

    Le Conseil des Etats affiche son soutien

    La liberté de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) ne doit pas être restreinte, estime le Conseil des Etats, qui a enterré tacitement une initiative parlementaire du National qui visait à interdire les activités de la SSR non prévues dans la concession, sauf nécessité impérieuse.

     

    Ce texte de Gregor Rutz (UDC/ZH) restreindrait trop fortement la liberté d'entreprise de la SSR, a résumé le rapporteur de la commission, Olivier Français (PLR/VD), rappelant que la commission a néanmoins déposé elle-même une motion qui va dans la même direction que l'initiative.

     

    Cette motion demande que les coopérations de la SSR avec d'autres entreprises de médias contribuent à renforcer la diversité des opinions et de l'offre et que l'absence de discrimination soit garantie. Elle sera traitée dans le cadre de l'élaboration de la loi sur les médias.

     

    Pour rappel, le Conseil national débattra jeudi de l'initiative populaire "no Billag", qui exige la suppression de la redevance radio-TV. Elle a été balayée par le Conseil des Etats.

  • Casinos de montagne

    Une fermeture plus longue possible en hiver

    Les casinos de montagne, comme ceux de Davos et St-Moritz (GR), devraient pouvoir fermer leurs jeux de table pendant 270 jours par an au lieu de 60. Le National a accepté de se rallier sur ce point au Conseil des Etats.

     

    Cette disposition de la réforme de la loi sur les jeux d'argent a été acceptée par 118 voix contre 63. L'exécutif a déjà prévu de pérenniser un coup de pouce aux casinos de montagne, a précisé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

  • Déclarations à la douane

    Oui à l'utilisation des smartphones

    Les Suisses pourront à l'avenir déclarer leurs marchandises à la douane via leur smartphone. Le Conseil des Etats a donné son aval à un crédit de 393 millions de francs destinés à un vaste programme de numérisation de l'Administration fédérale des douanes.

    >> Plus d'informations: Les Suisses pourront déclarer leurs marchandises via leur smartphone

  • Les candidats au Conseil fédéral sur le gril

    Les premières auditions dans la journée

    Passage obligé pour les candidats au Conseil fédéral, les auditions devant les groupes parlementaires commencent mardi. Ignazio Cassis, Isabelle Moret et Pierre Maudet se présenteront tour à tour devant les élus de l’UDC, du PDC et des Verts.

    >> Plus d'informations sur ce passage obligé pour les candidats: Les auditions secrètes qui peuvent changer une carrière en politique

     

    >> Ecouter aussi le sentiment de Dominique de Buman (PDC/FR) sur la question:

    Le conseiller national Dominique de Buman.
    La Matinale - Publié le 12 septembre 2017
     

  • LUNDI 11 SEPTEMBRE

    Fin définitive de la curatelle imposée

    Plus personne ne pourra être nommé curateur contre son gré. Après le National, le Conseil des Etats a accepté lundi par 40 voix sans opposition une révision du code civil en ce sens.

     

    Un simple citoyen ne pourra désormais être désigné pour assumer la charge de curateur que s'il y consent, comme le demandait une motion déposée en 2012 par Jean-Christophe Schwaab (PS/VD9).

     

    Des proches et des membres de la famille pourront continuer d'assumer la charge de curateur. Et l'autorité pourra toujours tenir compte des souhaits de la personne sous curatelle.

  • Début de la session d'automne

    Une session marquée par la succession de Didier Burkhalter

    Les auditions des trois candidats officiels débuteront mardi.

    Les trois candidats PLR au Conseil fédéral: Ignazio Cassis, Isabelle Moret et Pierre Maudet.
    Le 12h30 - Publié le 11 septembre 2017