Modifié le 27 juillet 2017

La Suisse tancée pour ses initiatives contraires au droit international

Une affiche de la campagne anti-minarets de l'UDC. Le 29 novembre 2009, le peuple a accepté à 57,5% l'initiative demandant que la construction de minarets soit désormais interdite en Suisse.
Une affiche de la campagne anti-minarets de l'UDC, en 2009. Image prétexte. [Jean-Christophe Bott, 2009 - Keystone]
La Suisse doit mieux contrôler la compatibilité des initiatives populaires avec le droit international, selon le Comité des droits de l'Homme de l'ONU, qui a rendu jeudi les conclusions de son examen périodique.

Après avoir ciblé la votation sur les juges étrangers, le comité recommande l'abrogation de l'interdiction de nouveaux minarets.

Lors de l'examen, le directeur de l'Office fédéral de la justice, Martin Dumermuth, avait rappelé que le Parlement fédéral a la charge de la loi d'application qui doit harmoniser les initiatives et la Constitution. Selon lui, les votes sur l'internement à vie ou le renvoi des criminels étrangers montrent que ce compromis est possible.

"Développements positifs"

Le comité s'est dit "impressionné par les développements positifs" en Suisse depuis 2009, date du dernier examen. Il se félicite du lancement de la Commission nationale de prévention de la torture.

Mais des préoccupations demeurent. Le comité préconise un réexamen de toutes les lois affectant la communauté musulmane, une législation "complète" contre les discriminations, tout comme la parité femmes-hommes dans les conseils d'administration des entreprises liées à la Confédération ou cotées en bourse.

ats/ta

Publié le 27 juillet 2017 - Modifié le 27 juillet 2017