Modifié le 20 avril 2017

Le Conseil fédéral veut sceller 80 ans les archives des renseignements

Des dossiers dans les archives de la Confédération.
Le Conseil fédéral veut sceller 80 ans les archives des renseignements Forum / 13 min. / le 20 avril 2017
Une ordonnance du Conseil fédéral prévoit de sceller les données et les dossiers du Service de renseignement de la Confédération (SRC) 30 ans de plus que les 50 ans inscrits dans la loi. La gauche s'y oppose.

La loi sur le renseignement, acceptée en septembre dernier, devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2017. Son ordonnance d'exécution, mise en consultation en janvier par le Conseil fédéral, prévoit que les archives du SRC restent scellées 30 ans de plus que prévu par la loi.

Le délai passerait ainsi de 50 à 80 ans. Cette prolongation vaut pour les dossiers du SRC déposés aux Archives fédérales entre 1937 et 1967.

Critique du PS et des Verts

Seuls le PS et les Verts ont réagi. Les deux partis demandent la "suppression pure et simple" du paragraphe sur le prolongement du délai de protection, car il est contraire à la loi. La prolongation est arbitraire et contredit la volonté du législateur, écrit le PS.

Pour les Verts aussi, il n'y a pas de base légale pour une prolongation de la protection. Elle viole autant la loi sur le renseignement que celle sur l'archivage.

ats/vtom

Publié le 20 avril 2017 - Modifié le 20 avril 2017