La préférence indigène pour appliquer l'initiative UDC du 9 février 2014
La commission compétente du Conseil national veut appliquer l'initiative de l'UDC "Contre l'immigration de masse" via un mécanisme souple laissant les mains libres au Conseil fédéral, a-t-elle fait savoir vendredi.
La commission veut limiter l'immigration via une meilleure exploitation du potentiel qu'offre la main d'oeuvre indigène. Notamment en permettant une meilleure intégration sur le marché du travail des étrangers disposant déjà d'un permis de séjour.
Il ne serait pas question de plafonner l'immigration européenne sans l'accord de Bruxelles. La solution vise à ne pas mettre en danger les bilatérales.
Le concept, retenu par 16 voix contre 9, a été défini comme un compromis par le président de la commission des institutions politiques Heinz Brand (UDC/GR) devant la presse. Seule l'UDC rejette cette solution.
Mesures coercitives limitées au minimum
Le modèle fonctionne par paliers. Le Conseil fédéral doit arrêter des mesures pour épuiser le potentiel des résidents. Il devra déterminer des seuils à partir desquels peut être introduite une obligation de communiquer les postes vacants aux offices régionaux de placement.
Lorsque ces mesures ne suffisent pas et que l'immigration depuis l'Union européenne dépasse un certain niveau sur le plan régional ou national, le gouvernement pourra, en cas de problèmes économiques ou sociaux importants, prendre des mesures coercitives.
Leur durée de validité et leur champ d'application devront être déterminés par le Conseil fédéral. Et ces mesures devront être limitées au minimum indispensable et perturber le moins possible le fonctionnement de l'accord sur la libre circulation des personnes.
Le temps presse
Le National se prononcera le 21 septembre. Le temps presse car l'initiative doit être mise en oeuvre d'ici au 9 février 2017. Le Conseil fédéral doit aussi ratifier pour cette date le protocole étendant la libre circulation à la Croatie afin que les chercheurs helvétiques puissent être pleinement réintégrés au programme européen "Horizon 2020".
Le Parlement lui a donné son feu vert à ce sujet en juin déjà, mais il a prévu une condition. Une réglementation sur la gestion de l'immigration compatible avec l'ordre juridique suisse devra avoir été établie avec l'Union européenne. Le pari sera difficile à tenir.
ats/grin
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Solution compatible avec la libre circulation
Bruxelles a toujours dit que la libre circulation n'était pas négociable. La commission espère que l'UE entrera en matière sur son modèle. Une clause de l'accord de libre circulation autorise en effet des mesures spéciales si des difficultés économiques et sociales sérieuses surgissent dans un pays.
Le champ d'application et la durée des mesures doivent être limités à l'indispensable. Le Conseil fédéral devrait décider s'il y a lieu d'activer cette clause de sauvegarde et le proposer au Comité mixte Suisse/UE qui trancherait.
Le président de la Confédération Johann Schneider-Ammann doit rencontrer le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker le 19 septembre. Le Conseil fédéral continue de miser sur une solution négociée avec Bruxelles.
Les partis, à l'exception de l'UDC, louent la proposition
La proposition de la Commission des institutions politiques du Conseil national pour l'application de l'initiative contre l'immigration de masse récolte les louanges de la majorité des partis. L'UDC, à l'origine de l'initiative, n'est par contre pas du tout satisfaite.
Pour président du groupe parlementaire PLR, Ignazio Cassis (TI), il s'agit de la "solution du PLR". L'immigration sera ainsi régulée par le marché du travail et non par la politique. De plus, un accord au sein du Parlement permettrait d'assurer la participation de la Suisse au programme de recherche Horizon 2020.
Le PDC estime lui aussi que son concept a été repris. "La solution correspond à la volonté des cantons et permet de prendre des mesures correctives là où elles sont nécessaires", note le parti dans un communiqué publié vendredi.
Les socialistes, les Vert'libéraux et les Verts saluent également la proposition, qu'ils qualifient de bon compromis. Pour le PS, elle est la seule voie permettant de garantir les accords bilatéraux tout en respectant le résultat du scrutin du 9 février 2014. La principale revendication des Vert'libéraux et des Verts, c'est-à-dire la compatibilité avec les accords bilatéraux, est satisfaite.
Pour l'UDC par contre, la solution retenue est inacceptable en l'état. Le parti combattra ce projet de loi et se réserve la possibilité de lancer une initiative populaire exigeant la résiliation de l'accord de libre circulation des personnes avec l'UE, selon un communiqué.